Appréciation souveraine des juges du fond quant à l'obtention par un candidat d'informations susceptibles de l'avantager

Exclusion irrégulière d'un candidat ayant participé à un précédent marché en l'absence d'informations recueillies à cette occasion et susceptibles de l'avantager

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 29 juill. 1998, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ Sté « Genicor...

Le juge des référés ne contrôle pas les motifs du choix du titulaire du contrat

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 29 juill. 1998, Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomératio...

Nécessité d'une faute d'une particulière gravité pour que la résiliation soit prononcée aux torts de l'une ou l'autre des parties

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, 12 mars 1999, Société anonyme Méribel 92, req. n° 176664 ; à publier au R...

Appréciation souveraine des juges du fond quant à l'obtention par un candidat d'informations susceptibles de l'avantager

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 29 juill. 1998, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ Sté Genicorp,...

Le référé précontractuel relève du contentieux de pleine juridiction et le juge peut contrôler les motifs de l'exclusion d'un candidat

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 29 juill. 1998, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ Sté Genicorp,...

Appréciation souveraine des juges du fond quant au caractère suffisant des réserves émises par le maître d'oeuvre lors de la réception de l'ouvrage

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme c/ C...

Si les parties décident de soumettre leurs relations à un cahier des charges privé, le juge est tenu d'appliquer ses stipulations

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, 14 déc. 1998, SARL Levaux, req. n° 171861 ; à mentionner aux tables du Re...

Procédure de règlement amiable des litiges contractuels. Inapplicabilité aux actions en garantie décennale

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Sté OTH Méditerranée SA, req. n° 156653, à mentionner aux ta...

Appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence d'une stipulation contractuelle

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1995

International audience(CE, 4 janv. 1995, MM. Willeval et Spinder, req. n° 13454.

Appréciation souveraine des juges du fond sur les faits pouvant conduire à la reconnaissance d'une faute assimilable à un dol

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CE, 17 déc. 1997, SIVOM de la région d'Audruicq, req. n° 150630

Appréciation souveraine des juges du fond sur l'imputabilité d'une augmentation des quantités d'ouvrages exécutés

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1997

International audience(CE 31 janv. 1997, Sté Campenon-Bernard Cetra, req. n° 119 430

La diversité des experts désignés lors des transferts de droits sociaux

Saintourens, Bernard

October 1998

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 10 mars 1998 (1re espèce). 10 mars 1998 (2e espèce

Irrecevabilité en appel des moyens juridiques fondés sur une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués devant les premiers juges

Gaudemet, Yves

March 1997

International audience(CE, 20 nov. 1996, Assoc. pour la protection des quartiers Aigue-Bouzaize, St ...

Procédure de contestation du décompte général

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, 14 déc. 1998, SARL Levaux, req. n° 171861 ; à mentionner aux tables du Re...

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions. Action en référé expertise d'un membre du groupement à la mission duquel il avait été mis fin par le maître de l'ouvrage : incompétence du juge des référés commercial mais compétence de la juridiction administrative

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CA Rouen, 19 févr. 1998, SARL Victor et Julien c/ SARL Economie 80, req. n° 9...

Exclusion irrégulière d'un candidat ayant participé à un précédent marché en l'absence d'informations recueillies à cette occasion et susceptibles de l'avantager

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 29 juill. 1998, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ Sté « Genicor...

Le juge des référés ne contrôle pas les motifs du choix du titulaire du contrat

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 29 juill. 1998, Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomératio...

Nécessité d'une faute d'une particulière gravité pour que la résiliation soit prononcée aux torts de l'une ou l'autre des parties

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, 12 mars 1999, Société anonyme Méribel 92, req. n° 176664 ; à publier au R...

Appréciation souveraine des juges du fond quant à l'obtention par un candidat d'informations susceptibles de l'avantager

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 29 juill. 1998, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ Sté Genicorp,...

Le référé précontractuel relève du contentieux de pleine juridiction et le juge peut contrôler les motifs de l'exclusion d'un candidat

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 29 juill. 1998, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ Sté Genicorp,...

Appréciation souveraine des juges du fond quant au caractère suffisant des réserves émises par le maître d'oeuvre lors de la réception de l'ouvrage

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme c/ C...

Si les parties décident de soumettre leurs relations à un cahier des charges privé, le juge est tenu d'appliquer ses stipulations

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, 14 déc. 1998, SARL Levaux, req. n° 171861 ; à mentionner aux tables du Re...

Procédure de règlement amiable des litiges contractuels. Inapplicabilité aux actions en garantie décennale

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Sté OTH Méditerranée SA, req. n° 156653, à mentionner aux ta...

Appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence d'une stipulation contractuelle

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1995

International audience(CE, 4 janv. 1995, MM. Willeval et Spinder, req. n° 13454.

Appréciation souveraine des juges du fond sur les faits pouvant conduire à la reconnaissance d'une faute assimilable à un dol

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CE, 17 déc. 1997, SIVOM de la région d'Audruicq, req. n° 150630

Appréciation souveraine des juges du fond sur l'imputabilité d'une augmentation des quantités d'ouvrages exécutés

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1997

International audience(CE 31 janv. 1997, Sté Campenon-Bernard Cetra, req. n° 119 430

La diversité des experts désignés lors des transferts de droits sociaux

Saintourens, Bernard

October 1998

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 10 mars 1998 (1re espèce). 10 mars 1998 (2e espèce

Irrecevabilité en appel des moyens juridiques fondés sur une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués devant les premiers juges

Gaudemet, Yves

March 1997

International audience(CE, 20 nov. 1996, Assoc. pour la protection des quartiers Aigue-Bouzaize, St ...

Procédure de contestation du décompte général

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, 14 déc. 1998, SARL Levaux, req. n° 171861 ; à mentionner aux tables du Re...

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions. Action en référé expertise d'un membre du groupement à la mission duquel il avait été mis fin par le maître de l'ouvrage : incompétence du juge des référés commercial mais compétence de la juridiction administrative

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CA Rouen, 19 févr. 1998, SARL Victor et Julien c/ SARL Economie 80, req. n° 9...

Exclusion irrégulière d'un candidat ayant participé à un précédent marché en l'absence d'informations recueillies à cette occasion et susceptibles de l'avantager

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 29 juill. 1998, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ Sté « Genicor...

Le juge des référés ne contrôle pas les motifs du choix du titulaire du contrat

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 29 juill. 1998, Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomératio...

Nécessité d'une faute d'une particulière gravité pour que la résiliation soit prononcée aux torts de l'une ou l'autre des parties

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, 12 mars 1999, Société anonyme Méribel 92, req. n° 176664 ; à publier au R...

Appréciation souveraine des juges du fond quant à l'obtention par un candidat d'informations susceptibles de l'avantager

Abstract

Extracted data

Appréciation souveraine des juges du fond quant à l'obtention par un candidat d'informations susceptibles de l'avantager

Abstract

Extracted data

Related items

Related items