Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action de l'entrepreneur contre un sous-traitant de l'architecte mais compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action du même entrepreneur contre l'assureur de ce sous-traitant

La fiducie entrepreneuriale. Contenu de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007. Limites du champ d'application juridique de la nouvelle institution. Portée économique

Danet, Didier

December 2007

International audience(Loi n° 2007-211 du 19 févr. 2007, cette Revue 2007. 389 s. ; V. le dossier co...

Compétence de la juridiction administrative en cas de litige relatif à l'exécution d'un marché de contrôle technique conclu par un OPHLM

Llorens, François

September 1999

International audience(CA Dijon, ch. civ., 15 janv. 1998, SA SOCOTEC c/ OPHLM de Mâcon, Axa Assuranc...

D'un entrepreneur à un autre: l'accréditation ne suit pas

Morin, Fernand

January 1989

Un donneur d'ouvrage confie le même service à un autre entrepreneur spécialisé, ce dernier ne peut ê...

Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action de l'entrepreneur contre un sous-traitant de l'architecte mais compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action du même entrepreneur contre l'assureur de ce sous-traitant

Llorens, François

June 1999

International audience(T. confl., 15 févr. 1999, EURL Girod c/ M. Michel Hochard et la Compagnie Axa...

Compétence exclusive des tribunaux judiciaires pour connaître de l'action en responsabilité dirigée par un maître d'ouvrage public contre l'assureur et le fournisseur de son entrepreneur de travaux publics

Llorens, François

September 1999

International audience(T. confl., 7 juin 1999, Commune de Ceyzériat c/ Compagnie Les Mutuelles du Ma...

Quelle est la juridiction compétente pour connaître du contentieux lié à l'exercice du privilège de pluviôse an II par le fournisseur d'un entrepreneur de travaux publics ?

Llorens, François

March 2000

International audience(T. confl., 15 nov. 1999, Sté Bloc Matériaux c/ Sté DBDB, Percepteur de Venare...

Appel en garantie formé par les architectes cocontractants du maître de l'ouvrage contre les sous-traitants de l'entrepreneur, Compétence juridictionnelle et bien-fondé

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1995

International audience(CE, 10 févr. 1995, MM. Delfante, Carrot, Jameux et Laville, req. n° 64975 et ...

L'entrepreneur de construction ne bénéficie pas d'un droit de rétention: note sous Cass. 3e civ., 23 juin 1999 ; SA Pitance c/ Dubois, ès qual. et a. [arrêt n° 1135 P+B]

Vicente, Serge

June 2000

International audienceL'entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment n'est pas titulaire d'un ...

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions. Action en référé expertise d'un membre du groupement à la mission duquel il avait été mis fin par le maître de l'ouvrage : incompétence du juge des référés commercial mais compétence de la juridiction administrative

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CA Rouen, 19 févr. 1998, SARL Victor et Julien c/ SARL Economie 80, req. n° 9...

Le rôle du juriste d’entreprise au sein de l’entreprise dans sa dimension nationale et internationale

Ruch Séverine

June 2016

EntrepreneuriatDans ce mémoire j’ai voulu donner une vision du métier de juriste tel qu’il est actue...

Les travaux d'établissement de voies et de réseaux d'équipement dans un lotissement relèvent de la compétence judiciaire

Orsoni, Gilbert

June 2000

International audience(T. confl., 15 nov. 1999, Mme Mollo c/ Sté Entreprise industrielle, Req. n° 31...

Marché public. Assureur de l'entrepreneur, Recours du maître de l'ouvrage, Compétence judiciaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1991

International audience(Cons. d'Et., 15 févr. 1991, Commune d'Ecouen c/Société nouvelle Entreprise Pe...

Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la légalité des actes relatifs à la conclusion d'un contrat de droit privé

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(T. confl., 14 févr. 2000, Cne de Baie-Mahault et Sté Rhoddlams, req. n° 3138,...

L'entrepreneur impayé n'a pas de droit de rétention sur l'immeuble construit

Crocq, Pierre

March 2000

International audience(Civ. 3e, 23 juin 1999, Société Pitance c/ M. Dubois ès qual., Bull. civ. III,...

Appels en garantie réciproques du maître d'oeuvre, de l'entrepreneur principal et de son sous-traitant : ompétence de la juridiction administrative

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CAA Bordeaux, 4 nov. 1996, Sté Air Action hélicoptère et autres, req. nos 94 ...

La fiducie entrepreneuriale. Contenu de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007. Limites du champ d'application juridique de la nouvelle institution. Portée économique

Danet, Didier

December 2007

International audience(Loi n° 2007-211 du 19 févr. 2007, cette Revue 2007. 389 s. ; V. le dossier co...

Compétence de la juridiction administrative en cas de litige relatif à l'exécution d'un marché de contrôle technique conclu par un OPHLM

Llorens, François

September 1999

International audience(CA Dijon, ch. civ., 15 janv. 1998, SA SOCOTEC c/ OPHLM de Mâcon, Axa Assuranc...

D'un entrepreneur à un autre: l'accréditation ne suit pas

Morin, Fernand

January 1989

Un donneur d'ouvrage confie le même service à un autre entrepreneur spécialisé, ce dernier ne peut ê...

Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action de l'entrepreneur contre un sous-traitant de l'architecte mais compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action du même entrepreneur contre l'assureur de ce sous-traitant

Llorens, François

June 1999

International audience(T. confl., 15 févr. 1999, EURL Girod c/ M. Michel Hochard et la Compagnie Axa...

Compétence exclusive des tribunaux judiciaires pour connaître de l'action en responsabilité dirigée par un maître d'ouvrage public contre l'assureur et le fournisseur de son entrepreneur de travaux publics

Llorens, François

September 1999

International audience(T. confl., 7 juin 1999, Commune de Ceyzériat c/ Compagnie Les Mutuelles du Ma...

Quelle est la juridiction compétente pour connaître du contentieux lié à l'exercice du privilège de pluviôse an II par le fournisseur d'un entrepreneur de travaux publics ?

Llorens, François

March 2000

International audience(T. confl., 15 nov. 1999, Sté Bloc Matériaux c/ Sté DBDB, Percepteur de Venare...

Appel en garantie formé par les architectes cocontractants du maître de l'ouvrage contre les sous-traitants de l'entrepreneur, Compétence juridictionnelle et bien-fondé

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1995

International audience(CE, 10 févr. 1995, MM. Delfante, Carrot, Jameux et Laville, req. n° 64975 et ...

L'entrepreneur de construction ne bénéficie pas d'un droit de rétention: note sous Cass. 3e civ., 23 juin 1999 ; SA Pitance c/ Dubois, ès qual. et a. [arrêt n° 1135 P+B]

Vicente, Serge

June 2000

International audienceL'entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment n'est pas titulaire d'un ...

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions. Action en référé expertise d'un membre du groupement à la mission duquel il avait été mis fin par le maître de l'ouvrage : incompétence du juge des référés commercial mais compétence de la juridiction administrative

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CA Rouen, 19 févr. 1998, SARL Victor et Julien c/ SARL Economie 80, req. n° 9...

Le rôle du juriste d’entreprise au sein de l’entreprise dans sa dimension nationale et internationale

Ruch Séverine

June 2016

EntrepreneuriatDans ce mémoire j’ai voulu donner une vision du métier de juriste tel qu’il est actue...

Les travaux d'établissement de voies et de réseaux d'équipement dans un lotissement relèvent de la compétence judiciaire

Orsoni, Gilbert

June 2000

International audience(T. confl., 15 nov. 1999, Mme Mollo c/ Sté Entreprise industrielle, Req. n° 31...

Marché public. Assureur de l'entrepreneur, Recours du maître de l'ouvrage, Compétence judiciaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1991

International audience(Cons. d'Et., 15 févr. 1991, Commune d'Ecouen c/Société nouvelle Entreprise Pe...

Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la légalité des actes relatifs à la conclusion d'un contrat de droit privé

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(T. confl., 14 févr. 2000, Cne de Baie-Mahault et Sté Rhoddlams, req. n° 3138,...

L'entrepreneur impayé n'a pas de droit de rétention sur l'immeuble construit

Crocq, Pierre

March 2000

International audience(Civ. 3e, 23 juin 1999, Société Pitance c/ M. Dubois ès qual., Bull. civ. III,...

Appels en garantie réciproques du maître d'oeuvre, de l'entrepreneur principal et de son sous-traitant : ompétence de la juridiction administrative

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CAA Bordeaux, 4 nov. 1996, Sté Air Action hélicoptère et autres, req. nos 94 ...

La fiducie entrepreneuriale. Contenu de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007. Limites du champ d'application juridique de la nouvelle institution. Portée économique

Danet, Didier

December 2007

International audience(Loi n° 2007-211 du 19 févr. 2007, cette Revue 2007. 389 s. ; V. le dossier co...

Compétence de la juridiction administrative en cas de litige relatif à l'exécution d'un marché de contrôle technique conclu par un OPHLM

Llorens, François

September 1999

International audience(CA Dijon, ch. civ., 15 janv. 1998, SA SOCOTEC c/ OPHLM de Mâcon, Axa Assuranc...

D'un entrepreneur à un autre: l'accréditation ne suit pas

Morin, Fernand

January 1989

Un donneur d'ouvrage confie le même service à un autre entrepreneur spécialisé, ce dernier ne peut ê...

Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action de l'entrepreneur contre un sous-traitant de l'architecte mais compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action du même entrepreneur contre l'assureur de ce sous-traitant

Abstract

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Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action de l'entrepreneur contre un sous-traitant de l'architecte mais compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action du même entrepreneur contre l'assureur de ce sous-traitant

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