Référé précontractuel et impossibilité pour le juge d'exercer ses pouvoirs après la conclusion du contrat

Prise de possession des ouvrages achevés valant réception définitive dans le silence du contrat

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, 17 mars 1999, Société d'équipement de Toulouse Midi-Pyrénées, req. n° 156...

Appréciation souveraine des juges du fond sur l'imputabilité d'une augmentation des quantités d'ouvrages exécutés

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1997

International audience(CE 31 janv. 1997, Sté Campenon-Bernard Cetra, req. n° 119 430

Un avenant bouleversant l'économie du contrat ne peut être conclu sans mise en concurrence préalable qu'en cas de sujétion réellement imprévisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(TA Paris, 4 avr. 2000, Préfet de Paris/ SIAAP et entreprise La Coccinelle, re...

Référé précontractuel et impossibilité pour le juge d'exercer ses pouvoirs après la conclusion du contrat

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, 8 févr. 1999, Société Campenon Bernard, req. n° 188100 ; à mentionner aux...

Pour être régulière, la déchéance du concessionnaire doit être précédée d'une mise en demeure

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, 8 févr. 1999, Ville de Montélimar, req. n° 168535 ; à mentionner aux tabl...

Conséquence d'une résiliation irrégulière en la forme : absence de la décision de résiliation prévue par le contrat et impossibilité de mettre à la charge du titulaire les dépenses résultant du marché conclu pour l'achèvement des travaux

Llorens, François

September 1999

International audience(CE, 26 mai 1999, SARL Bonnet Travaux Publics, req. n° 145230 ; à mentionner a...

Procédure de règlement amiable des litiges contractuels. Inapplicabilité aux actions en garantie décennale

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Sté OTH Méditerranée SA, req. n° 156653, à mentionner aux ta...

Un moyen tiré des conséquences de l'exécution d'un contrat en cours ne fait pas parti des manquements aux obligations que le juge du référé précontractuel a le pouvoir de sanctionner

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Non-lieu à statuer en cas de conclusion du contrat avant que le juge soit amené à se prononcer

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, SA Groupe Partouche, req. n° 203135, à mentionner aux table...

Mise en oeuvre de la théorie des sujétions imprévues

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1997

International audience(CE 31 janv. 1997, Sté Campenon Bernard Cetra, req. n° 119 430 (à paraître aux...

Etendue du contrôle exercé par le juge administratif lors d'un référé précontractuel

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Irrecevabilité du recours introduit postérieurement à la conclusion du contrat

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1997

International audience(CE, 19 mars 1997, SA Entreprise générale de terrassements et de travaux publi...

La réception définitive prononcée sans réserve met fin à la responsabilité contractuelle des constructeurs

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1996

International audience(CE 22 mai 1996, Société Campenon-Bernard, req. n° 130095.

Pourvoi contre l'ordonnance rejetant un recours précontractuel et conclusion du contrat en cours d'instance

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1996

International audience(CE 25 mars 1996, SA Soccram et Société Pronergies, req. n° 160873.

Impossibilité de prendre des décisions tacites après l'enquête

Jégouzo, Yves
Jamay, Florence

December 1996

International audience(CAA Bordeaux 15 avr. 1996, SARL Gravière Mendribil, req. n° 94BX00673.

Prise de possession des ouvrages achevés valant réception définitive dans le silence du contrat

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, 17 mars 1999, Société d'équipement de Toulouse Midi-Pyrénées, req. n° 156...

Appréciation souveraine des juges du fond sur l'imputabilité d'une augmentation des quantités d'ouvrages exécutés

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1997

International audience(CE 31 janv. 1997, Sté Campenon-Bernard Cetra, req. n° 119 430

Un avenant bouleversant l'économie du contrat ne peut être conclu sans mise en concurrence préalable qu'en cas de sujétion réellement imprévisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(TA Paris, 4 avr. 2000, Préfet de Paris/ SIAAP et entreprise La Coccinelle, re...

Référé précontractuel et impossibilité pour le juge d'exercer ses pouvoirs après la conclusion du contrat

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, 8 févr. 1999, Société Campenon Bernard, req. n° 188100 ; à mentionner aux...

Pour être régulière, la déchéance du concessionnaire doit être précédée d'une mise en demeure

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, 8 févr. 1999, Ville de Montélimar, req. n° 168535 ; à mentionner aux tabl...

Conséquence d'une résiliation irrégulière en la forme : absence de la décision de résiliation prévue par le contrat et impossibilité de mettre à la charge du titulaire les dépenses résultant du marché conclu pour l'achèvement des travaux

Llorens, François

September 1999

International audience(CE, 26 mai 1999, SARL Bonnet Travaux Publics, req. n° 145230 ; à mentionner a...

Procédure de règlement amiable des litiges contractuels. Inapplicabilité aux actions en garantie décennale

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Sté OTH Méditerranée SA, req. n° 156653, à mentionner aux ta...

Un moyen tiré des conséquences de l'exécution d'un contrat en cours ne fait pas parti des manquements aux obligations que le juge du référé précontractuel a le pouvoir de sanctionner

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Non-lieu à statuer en cas de conclusion du contrat avant que le juge soit amené à se prononcer

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, SA Groupe Partouche, req. n° 203135, à mentionner aux table...

Mise en oeuvre de la théorie des sujétions imprévues

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1997

International audience(CE 31 janv. 1997, Sté Campenon Bernard Cetra, req. n° 119 430 (à paraître aux...

Etendue du contrôle exercé par le juge administratif lors d'un référé précontractuel

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Irrecevabilité du recours introduit postérieurement à la conclusion du contrat

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1997

International audience(CE, 19 mars 1997, SA Entreprise générale de terrassements et de travaux publi...

La réception définitive prononcée sans réserve met fin à la responsabilité contractuelle des constructeurs

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1996

International audience(CE 22 mai 1996, Société Campenon-Bernard, req. n° 130095.

Pourvoi contre l'ordonnance rejetant un recours précontractuel et conclusion du contrat en cours d'instance

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1996

International audience(CE 25 mars 1996, SA Soccram et Société Pronergies, req. n° 160873.

Impossibilité de prendre des décisions tacites après l'enquête

Jégouzo, Yves
Jamay, Florence

December 1996

International audience(CAA Bordeaux 15 avr. 1996, SARL Gravière Mendribil, req. n° 94BX00673.

Prise de possession des ouvrages achevés valant réception définitive dans le silence du contrat

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, 17 mars 1999, Société d'équipement de Toulouse Midi-Pyrénées, req. n° 156...

Appréciation souveraine des juges du fond sur l'imputabilité d'une augmentation des quantités d'ouvrages exécutés

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1997

International audience(CE 31 janv. 1997, Sté Campenon-Bernard Cetra, req. n° 119 430

Un avenant bouleversant l'économie du contrat ne peut être conclu sans mise en concurrence préalable qu'en cas de sujétion réellement imprévisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(TA Paris, 4 avr. 2000, Préfet de Paris/ SIAAP et entreprise La Coccinelle, re...

Référé précontractuel et impossibilité pour le juge d'exercer ses pouvoirs après la conclusion du contrat

Abstract

Extracted data

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