Compétence exclusive des tribunaux judiciaires pour connaître de l'action en responsabilité dirigée par un maître d'ouvrage public contre l'assureur et le fournisseur de son entrepreneur de travaux publics

La compétence des tribunaux de commerce en matière de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires

Roussel Galle, Philippe

May 2010

International audienceDécret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétenc...

Compétence judiciaire. Usagers des services publics industriels et commerciaux

Orsoni, Gilbert

March 2008

International audience(T. confl., 18 juin 2007, req. C 3525, Sté SNVB et Cie d'Assurances GAN

Propriété commerciale des occupants du domaine public: crever l'abcès

Yolka, Philippe

June 2012

International audienceLa jurisprudence traditionnelle, en vertu de laquelle les occupants du domaine...

Compétence exclusive des tribunaux judiciaires pour connaître de l'action en responsabilité dirigée par un maître d'ouvrage public contre l'assureur et le fournisseur de son entrepreneur de travaux publics

Llorens, François

September 1999

International audience(T. confl., 7 juin 1999, Commune de Ceyzériat c/ Compagnie Les Mutuelles du Ma...

Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action de l'entrepreneur contre un sous-traitant de l'architecte mais compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action du même entrepreneur contre l'assureur de ce sous-traitant

Llorens, François

June 1999

International audience(T. confl., 15 févr. 1999, EURL Girod c/ M. Michel Hochard et la Compagnie Axa...

Quelle est la juridiction compétente pour connaître du contentieux lié à l'exercice du privilège de pluviôse an II par le fournisseur d'un entrepreneur de travaux publics ?

Llorens, François

March 2000

International audience(T. confl., 15 nov. 1999, Sté Bloc Matériaux c/ Sté DBDB, Percepteur de Venare...

Marché public. Assureur de l'entrepreneur, Recours du maître de l'ouvrage, Compétence judiciaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1991

International audience(Cons. d'Et., 15 févr. 1991, Commune d'Ecouen c/Société nouvelle Entreprise Pe...

Les travaux d'établissement de voies et de réseaux d'équipement dans un lotissement relèvent de la compétence judiciaire

Orsoni, Gilbert

June 2000

International audience(T. confl., 15 nov. 1999, Mme Mollo c/ Sté Entreprise industrielle, Req. n° 31...

Un maître d'oeuvre exclusivement chargé du contrôle général des travaux ne peut voir sa responsabilité engagée au titre de la conception de l'ouvrage mais peut être condamné pour fautes de surveillance

Llorens, François

March 2000

International audience(CE, 3 nov. 1999, Régie municipale des sports de montagne de Cauterets, req. n...

Compétence des tribunaux judiciaires pour statuer sur un recours en annulation du préfet contre des contrats de droit privé

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(T. confl., 14 févr. 2000, Cne de Baie-Mahault et Sté Rhoddlams, req. n° 3138,...

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions. Action en référé expertise d'un membre du groupement à la mission duquel il avait été mis fin par le maître de l'ouvrage : incompétence du juge des référés commercial mais compétence de la juridiction administrative

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CA Rouen, 19 févr. 1998, SARL Victor et Julien c/ SARL Economie 80, req. n° 9...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration adressée à l'administrateur judiciaire. Possibilité pour l'administrateur de transmettre au représentant des créanciers (oui). Obligation de transmettre au représentant des créanciers (non). Relevé de forclusion (non)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 6 janv. 1998, Gonzalez c/ Compagnie générale de location d'équipement ; ...

Un contrat en péril : le marché d'entreprise de travaux publics

Braconnier, Stéphane

November 1999

International audienceA propos des arrêts du Conseil d'Etat, du 8 février 1999, Préfet des Bouches-d...

Compétence exclusive du mandataire judiciaire et action individuelle : toujours la démarcation entre préjudice collectif et préjudice personnel distinct du créancier

Perruchot-Triboulet, Vincent

November 2016

International audienceEn vertu des articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce, le mandataire...

L'entrepreneur de construction ne bénéficie pas d'un droit de rétention: note sous Cass. 3e civ., 23 juin 1999 ; SA Pitance c/ Dubois, ès qual. et a. [arrêt n° 1135 P+B]

Vicente, Serge

June 2000

International audienceL'entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment n'est pas titulaire d'un ...

La compétence des tribunaux de commerce en matière de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires

Roussel Galle, Philippe

May 2010

International audienceDécret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétenc...

Compétence judiciaire. Usagers des services publics industriels et commerciaux

Orsoni, Gilbert

March 2008

International audience(T. confl., 18 juin 2007, req. C 3525, Sté SNVB et Cie d'Assurances GAN

Propriété commerciale des occupants du domaine public: crever l'abcès

Yolka, Philippe

June 2012

International audienceLa jurisprudence traditionnelle, en vertu de laquelle les occupants du domaine...

Compétence exclusive des tribunaux judiciaires pour connaître de l'action en responsabilité dirigée par un maître d'ouvrage public contre l'assureur et le fournisseur de son entrepreneur de travaux publics

Llorens, François

September 1999

International audience(T. confl., 7 juin 1999, Commune de Ceyzériat c/ Compagnie Les Mutuelles du Ma...

Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action de l'entrepreneur contre un sous-traitant de l'architecte mais compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action du même entrepreneur contre l'assureur de ce sous-traitant

Llorens, François

June 1999

International audience(T. confl., 15 févr. 1999, EURL Girod c/ M. Michel Hochard et la Compagnie Axa...

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Llorens, François

March 2000

International audience(T. confl., 15 nov. 1999, Sté Bloc Matériaux c/ Sté DBDB, Percepteur de Venare...

Marché public. Assureur de l'entrepreneur, Recours du maître de l'ouvrage, Compétence judiciaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1991

International audience(Cons. d'Et., 15 févr. 1991, Commune d'Ecouen c/Société nouvelle Entreprise Pe...

Les travaux d'établissement de voies et de réseaux d'équipement dans un lotissement relèvent de la compétence judiciaire

Orsoni, Gilbert

June 2000

International audience(T. confl., 15 nov. 1999, Mme Mollo c/ Sté Entreprise industrielle, Req. n° 31...

Un maître d'oeuvre exclusivement chargé du contrôle général des travaux ne peut voir sa responsabilité engagée au titre de la conception de l'ouvrage mais peut être condamné pour fautes de surveillance

Llorens, François

March 2000

International audience(CE, 3 nov. 1999, Régie municipale des sports de montagne de Cauterets, req. n...

Compétence des tribunaux judiciaires pour statuer sur un recours en annulation du préfet contre des contrats de droit privé

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(T. confl., 14 févr. 2000, Cne de Baie-Mahault et Sté Rhoddlams, req. n° 3138,...

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions. Action en référé expertise d'un membre du groupement à la mission duquel il avait été mis fin par le maître de l'ouvrage : incompétence du juge des référés commercial mais compétence de la juridiction administrative

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CA Rouen, 19 févr. 1998, SARL Victor et Julien c/ SARL Economie 80, req. n° 9...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration adressée à l'administrateur judiciaire. Possibilité pour l'administrateur de transmettre au représentant des créanciers (oui). Obligation de transmettre au représentant des créanciers (non). Relevé de forclusion (non)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

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Braconnier, Stéphane

November 1999

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Perruchot-Triboulet, Vincent

November 2016

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L'entrepreneur de construction ne bénéficie pas d'un droit de rétention: note sous Cass. 3e civ., 23 juin 1999 ; SA Pitance c/ Dubois, ès qual. et a. [arrêt n° 1135 P+B]

Vicente, Serge

June 2000

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Roussel Galle, Philippe

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Orsoni, Gilbert

March 2008

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Yolka, Philippe

June 2012

International audienceLa jurisprudence traditionnelle, en vertu de laquelle les occupants du domaine...

Compétence exclusive des tribunaux judiciaires pour connaître de l'action en responsabilité dirigée par un maître d'ouvrage public contre l'assureur et le fournisseur de son entrepreneur de travaux publics

Abstract

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Compétence exclusive des tribunaux judiciaires pour connaître de l'action en responsabilité dirigée par un maître d'ouvrage public contre l'assureur et le fournisseur de son entrepreneur de travaux publics

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