Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action du maître de l'ouvrage dirigée contre lui, quel que soit le fondement juridique invoqué (affaire des piscines Caneton.)

Le droit de préemption peut être exercé pour reloger des personnes évincées de leur logement par une opération d'aménagement, s'il est justifié par une politique locale de l'habitat

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(CE, 6 avril 2001, Commune de Montreuil c/Labbé, req. n° 209723 ; CE, 27 avril...

Garantie pour vices cachés ou pour défaut de conformité : une jurisprudence incertaine

Saint-Alary-Houin, Corinne

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 27 sept. 2000, Coopérative union des travailleurs Pierre Marbr...

Etendue du contrôle exercé par le juge administratif lors d'un référé précontractuel

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action du maître de l'ouvrage dirigée contre lui, quel que soit le fondement juridique invoqué (affaire des piscines Caneton.)

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, Commune de Voreppe, req. n° 163435, à publier au Recueil Le...

Responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage pour vice imputable à la conception ou à l'exécution de l'ouvrage. Impossibilité de rechercher la responsabilité d'une société dont la mission d'étude s'est arrêtée avant la réalisation d'un prototype (affaire des piscines Caneton)

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, Commune de Voreppe, req. n° 163435, à publier au Recueil Le...

Résiliation judiciaire d'un contrat de fournitures d'eau en gros : situation d'imprévision devenue définitive et constitutive d'un cas de force majeure

Llorens, François

December 2000

International audience(CE, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden, req. n° 184722, à publier au Recu...

Le délai de 20 jours imparti au président du tribunal administratif pour statuer n'est pas prescrit à peine de dessaisissement

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Incompétence relevée d'office : être ou ne pas être une juridiction judiciaire..

Théry, Philippe

March 2008

International audience(Civ. 2e, 18 oct. 2007, deux arrêt, inédits, n° 06-21.046 et 06-21.047

La juridiction administrative est incompétente pour connaître d'une action en relèvement d'une indemnité d'expropriation fondée sur l'illégalité du classement de la parcelle concernée

Soler-Couteaux, Pierre

May 2002

International audienceCour administrative d'appel de Douai, 1re ch., 25 oct. 2001, n° 98DA10953, Min...

Quels sont les effets du principe de l'indivisibilité du décompte et de la règle selon laquelle le cessionnaire d'une créance ne peut disposer de plus de droits que le cédant?

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 21 juin 1999, Banque Populaire de Bretagne Atlantique, req. n° 151.917, à...

Incompétence du juge de l'exécution et plénitude de juridiction de la cour d'appel : de l'intérêt de distinguer compétence et pouvoir...

Théry, Philippe

September 2004

International audience(Civ. 2e, 8 avr. 2004 et Civ. 3e, 3 juin 2004, à paraître au Bulletin

Personne ne peut disposer de ce qui ne lui appartient pas

Lavialle, Christian

March 2000

International audience(CE, Ass., 15 oct. 1999, Commune de Lattes, req. n° 160669 à paraître au Rec. ...

Un moyen tiré des conséquences de l'exécution d'un contrat en cours ne fait pas parti des manquements aux obligations que le juge du référé précontractuel a le pouvoir de sanctionner

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Quelle est la juridiction compétente pour connaître du contentieux lié à l'exercice du privilège de pluviôse an II par le fournisseur d'un entrepreneur de travaux publics ?

Llorens, François

March 2000

International audience(T. confl., 15 nov. 1999, Sté Bloc Matériaux c/ Sté DBDB, Percepteur de Venare...

Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la situation juridique des agents non titulaires recrutés à l'étranger

Lemaire, Sophie

September 2000

International audienceConseil d'État. - 19 novembre 1999, Constantin Tegos, AJFP 2000, p. 10, obs. F...

Le droit de préemption peut être exercé pour reloger des personnes évincées de leur logement par une opération d'aménagement, s'il est justifié par une politique locale de l'habitat

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(CE, 6 avril 2001, Commune de Montreuil c/Labbé, req. n° 209723 ; CE, 27 avril...

Garantie pour vices cachés ou pour défaut de conformité : une jurisprudence incertaine

Saint-Alary-Houin, Corinne

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 27 sept. 2000, Coopérative union des travailleurs Pierre Marbr...

Etendue du contrôle exercé par le juge administratif lors d'un référé précontractuel

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action du maître de l'ouvrage dirigée contre lui, quel que soit le fondement juridique invoqué (affaire des piscines Caneton.)

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, Commune de Voreppe, req. n° 163435, à publier au Recueil Le...

Responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage pour vice imputable à la conception ou à l'exécution de l'ouvrage. Impossibilité de rechercher la responsabilité d'une société dont la mission d'étude s'est arrêtée avant la réalisation d'un prototype (affaire des piscines Caneton)

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, Commune de Voreppe, req. n° 163435, à publier au Recueil Le...

Résiliation judiciaire d'un contrat de fournitures d'eau en gros : situation d'imprévision devenue définitive et constitutive d'un cas de force majeure

Llorens, François

December 2000

International audience(CE, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden, req. n° 184722, à publier au Recu...

Le délai de 20 jours imparti au président du tribunal administratif pour statuer n'est pas prescrit à peine de dessaisissement

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Incompétence relevée d'office : être ou ne pas être une juridiction judiciaire..

Théry, Philippe

March 2008

International audience(Civ. 2e, 18 oct. 2007, deux arrêt, inédits, n° 06-21.046 et 06-21.047

La juridiction administrative est incompétente pour connaître d'une action en relèvement d'une indemnité d'expropriation fondée sur l'illégalité du classement de la parcelle concernée

Soler-Couteaux, Pierre

May 2002

International audienceCour administrative d'appel de Douai, 1re ch., 25 oct. 2001, n° 98DA10953, Min...

Quels sont les effets du principe de l'indivisibilité du décompte et de la règle selon laquelle le cessionnaire d'une créance ne peut disposer de plus de droits que le cédant?

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 21 juin 1999, Banque Populaire de Bretagne Atlantique, req. n° 151.917, à...

Incompétence du juge de l'exécution et plénitude de juridiction de la cour d'appel : de l'intérêt de distinguer compétence et pouvoir...

Théry, Philippe

September 2004

International audience(Civ. 2e, 8 avr. 2004 et Civ. 3e, 3 juin 2004, à paraître au Bulletin

Personne ne peut disposer de ce qui ne lui appartient pas

Lavialle, Christian

March 2000

International audience(CE, Ass., 15 oct. 1999, Commune de Lattes, req. n° 160669 à paraître au Rec. ...

Un moyen tiré des conséquences de l'exécution d'un contrat en cours ne fait pas parti des manquements aux obligations que le juge du référé précontractuel a le pouvoir de sanctionner

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Quelle est la juridiction compétente pour connaître du contentieux lié à l'exercice du privilège de pluviôse an II par le fournisseur d'un entrepreneur de travaux publics ?

Llorens, François

March 2000

International audience(T. confl., 15 nov. 1999, Sté Bloc Matériaux c/ Sté DBDB, Percepteur de Venare...

Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la situation juridique des agents non titulaires recrutés à l'étranger

Lemaire, Sophie

September 2000

International audienceConseil d'État. - 19 novembre 1999, Constantin Tegos, AJFP 2000, p. 10, obs. F...

Le droit de préemption peut être exercé pour reloger des personnes évincées de leur logement par une opération d'aménagement, s'il est justifié par une politique locale de l'habitat

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(CE, 6 avril 2001, Commune de Montreuil c/Labbé, req. n° 209723 ; CE, 27 avril...

Garantie pour vices cachés ou pour défaut de conformité : une jurisprudence incertaine

Saint-Alary-Houin, Corinne

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 27 sept. 2000, Coopérative union des travailleurs Pierre Marbr...

Etendue du contrôle exercé par le juge administratif lors d'un référé précontractuel

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action du maître de l'ouvrage dirigée contre lui, quel que soit le fondement juridique invoqué (affaire des piscines Caneton.)

Abstract

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Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action du maître de l'ouvrage dirigée contre lui, quel que soit le fondement juridique invoqué (affaire des piscines Caneton.)

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