Les pourvois en cassation formés contre une ordonnance rejetant une demande de référé précontractuel sont écartés pour non-lieu à statuer dès lors que le contrat est conclu avant que le Conseil d'Etat ne statue

Pourvoi en cassation contre un arrêt avant-dire-droit

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 27 mai 1998, Société Dodin, req. n° 149830, à mentionner aux tables du Re...

Le juge des référés suspend le refus du maire d'ordonner l'interruption des travaux réalisés sur le fondement d'un permis de construire périmé

Soler-Couteaux, Pierre

September 2001

International audience(CE, 9 mai 2001, Delivet, req. n° 231076, à mentionner aux tables du Rec. Lebo...

Raisons pour lesquelles le juge du référé précontractuel est libre de renvoyer au tribunal le jugement de la demande

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1997

International audience(CE, 19 mars 1997, SA Entreprise générale de terrassements et de travaux publi...

Les pourvois en cassation formés contre une ordonnance rejetant une demande de référé précontractuel sont écartés pour non-lieu à statuer dès lors que le contrat est conclu avant que le Conseil d'Etat ne statue

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, SA Demathieu et Bard, req. n° 198993, à mentionner aux tabl...

Recevabilité de la demande de référé formée par l'une des entreprises membres de ce groupement

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères Centre-O...

Non-lieu à statuer en cas de conclusion du contrat avant que le juge soit amené à se prononcer

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, SA Groupe Partouche, req. n° 203135, à mentionner aux table...

Un moyen tiré des conséquences de l'exécution d'un contrat en cours ne fait pas parti des manquements aux obligations que le juge du référé précontractuel a le pouvoir de sanctionner

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Etendue du contrôle du Conseil d'Etat

Llorens, François

March 2000

International audience(CE, 11 oct. 1999, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, req. n° 189-580, à m...

Contrôle de cassation sur les motifs justifiant un sursis à statuer sur une demande de permis de construire

Morand-Deviller, Jacqueline

March 2000

International audience(CE, 17 sept. 1999, Sté Cannon Immobilière, req. n° 167265

Le respect de l'ordonnance précitée du 1er décembre 1986 constitue une condition de légalité de la procédure de mise en concurrence

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Le délai de 20 jours imparti au président du tribunal administratif pour statuer n'est pas prescrit à peine de dessaisissement

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Un contrat ne constitue une délégation de service public que dans la mesure où l'activité sur laquelle il porte revêt elle-même le caractère d'un service public

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, 12 mars 1999, Ville de Paris, req. n° 186085 ; à mentionner aux tables du...

La commune qui n'était pas partie à l'instance devant la CAA n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation

Soler-Couteaux, Pierre

May 2001

International audience(CE, 20 déc. 2000, Cne de Ville-d'Avray, req. n° 209329, à mentionner aux Tabl...

Irrecevabilité d'une requête ne comportant pas de moyens d'appel, mais se bornant à se référer aux demandes de première instance

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 11 juin 1999, OPHLM de la ville de Caen, req. n° 173972, 173973 et 173974...

Pour être régulière, la déchéance du concessionnaire doit être précédée d'une mise en demeure

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, 8 févr. 1999, Ville de Montélimar, req. n° 168535 ; à mentionner aux tabl...

Pourvoi en cassation contre un arrêt avant-dire-droit

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 27 mai 1998, Société Dodin, req. n° 149830, à mentionner aux tables du Re...

Le juge des référés suspend le refus du maire d'ordonner l'interruption des travaux réalisés sur le fondement d'un permis de construire périmé

Soler-Couteaux, Pierre

September 2001

International audience(CE, 9 mai 2001, Delivet, req. n° 231076, à mentionner aux tables du Rec. Lebo...

Raisons pour lesquelles le juge du référé précontractuel est libre de renvoyer au tribunal le jugement de la demande

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1997

International audience(CE, 19 mars 1997, SA Entreprise générale de terrassements et de travaux publi...

Les pourvois en cassation formés contre une ordonnance rejetant une demande de référé précontractuel sont écartés pour non-lieu à statuer dès lors que le contrat est conclu avant que le Conseil d'Etat ne statue

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, SA Demathieu et Bard, req. n° 198993, à mentionner aux tabl...

Recevabilité de la demande de référé formée par l'une des entreprises membres de ce groupement

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères Centre-O...

Non-lieu à statuer en cas de conclusion du contrat avant que le juge soit amené à se prononcer

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, SA Groupe Partouche, req. n° 203135, à mentionner aux table...

Un moyen tiré des conséquences de l'exécution d'un contrat en cours ne fait pas parti des manquements aux obligations que le juge du référé précontractuel a le pouvoir de sanctionner

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Etendue du contrôle du Conseil d'Etat

Llorens, François

March 2000

International audience(CE, 11 oct. 1999, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, req. n° 189-580, à m...

Contrôle de cassation sur les motifs justifiant un sursis à statuer sur une demande de permis de construire

Morand-Deviller, Jacqueline

March 2000

International audience(CE, 17 sept. 1999, Sté Cannon Immobilière, req. n° 167265

Le respect de l'ordonnance précitée du 1er décembre 1986 constitue une condition de légalité de la procédure de mise en concurrence

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Le délai de 20 jours imparti au président du tribunal administratif pour statuer n'est pas prescrit à peine de dessaisissement

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Un contrat ne constitue une délégation de service public que dans la mesure où l'activité sur laquelle il porte revêt elle-même le caractère d'un service public

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, 12 mars 1999, Ville de Paris, req. n° 186085 ; à mentionner aux tables du...

La commune qui n'était pas partie à l'instance devant la CAA n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation

Soler-Couteaux, Pierre

May 2001

International audience(CE, 20 déc. 2000, Cne de Ville-d'Avray, req. n° 209329, à mentionner aux Tabl...

Irrecevabilité d'une requête ne comportant pas de moyens d'appel, mais se bornant à se référer aux demandes de première instance

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 11 juin 1999, OPHLM de la ville de Caen, req. n° 173972, 173973 et 173974...

Pour être régulière, la déchéance du concessionnaire doit être précédée d'une mise en demeure

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, 8 févr. 1999, Ville de Montélimar, req. n° 168535 ; à mentionner aux tabl...

Pourvoi en cassation contre un arrêt avant-dire-droit

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 27 mai 1998, Société Dodin, req. n° 149830, à mentionner aux tables du Re...

Le juge des référés suspend le refus du maire d'ordonner l'interruption des travaux réalisés sur le fondement d'un permis de construire périmé

Soler-Couteaux, Pierre

September 2001

International audience(CE, 9 mai 2001, Delivet, req. n° 231076, à mentionner aux tables du Rec. Lebo...

Raisons pour lesquelles le juge du référé précontractuel est libre de renvoyer au tribunal le jugement de la demande

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1997

International audience(CE, 19 mars 1997, SA Entreprise générale de terrassements et de travaux publi...

Les pourvois en cassation formés contre une ordonnance rejetant une demande de référé précontractuel sont écartés pour non-lieu à statuer dès lors que le contrat est conclu avant que le Conseil d'Etat ne statue

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Les pourvois en cassation formés contre une ordonnance rejetant une demande de référé précontractuel sont écartés pour non-lieu à statuer dès lors que le contrat est conclu avant que le Conseil d'Etat ne statue

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