Crédit-bail immobilier et non-application de la protection des emprunteurs-acquéreurs

Le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel sur l'immeuble

Delebecque, Philippe

June 1996

International audience(Paris, 6e ch., Sect. B. 27 oct. 1995, Hiraux c/ Arcar, inédit.

Déclaration et vérification des créances. Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. Allongement du délai de déclaration des créances. Non-respect de cette obligation par le tribunal. Conséquences

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(CA Paris, 3e ch. C, 11 juin 1999, Caisse de garantie immobilière de la Fédéra...

Crédit documentaire. Garantie bancaire de bonne exécution du marché. Condition. Condition potestative (non)

Delebecque, Philippe

March 2005

International audience(CA Paris, 15e ch. A, 28 sept. 2004, SA Etlafric France c/ Banque Intercontine...

Crédit-bail immobilier et non-application de la protection des emprunteurs-acquéreurs

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(CA Paris, 5e ch. Sect. B, 22 mai 1998, SA Natiocrédibail c/ Dessag

Protection des consommateurs. Contrat de prêt. Assurance perte d'emploi. Risque garanti. Allocation de solidarité spécifique. Prise en charge (oui)

Willmann, Christophe

September 2003

International audience(Paris, 7e ch. sect. A, 1er avr. 2003, n° 2001/16093, inédit

Crédit-bail. Crédit-bail international. Loi applicable. Solutions diverses

Delebecque, Philippe

March 2005

International audience(CA Paris, 15e ch. B, 15 oct. 2004, Mme E. A. c/ SARL Porsche Financial Servic...

Crédit-bail immobilier. Devoir de conseil du notaire

Legeais, Dominique

December 2007

International audience(Civ. 1re, 28 juin 2007, pourvoi n° 06-11.076, arrêt n° 838 FS-P+B, Crédit log...

Cautionnement. Dirigeant. Crédit-bail. Absence de viabilité de l'opération. Responsabilité du créancier (oui)

Danet, Didier

September 1999

International audience(Com. 23 juin 1998, Sté Généfim c/ Demis et alii, Dr. soc. nov. 1998, p. 8

Le droit au bail d'un local professionnel peut-il être maintenu dans le « patrimoine » privé du professionnel libéral ?

Deboissy, Florence

December 2001

International audienceBNC. Droit au bail non inscrit sur le registre des immobilisations. Actif priv...

Garantie de passif. Cession de droits sociaux. Non-respect des règles environnementales. Evaluation du préjudice. Garantie du cédant (oui)

Danet, Didier

September 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 5 mars 2004, Consorts Vendrand c/ CGEA Onyx

Protection du droit au renouvellement du bail commercial en cas d'adjudication: Civ. 3e, 7 sept. 2017, FS-P+B+I, n° 16-17.174

Cayol, Amandine

September 2017

Document de 1 page.International audienceL'adjudicataire ne peut pas demander la nullité de la deman...

Le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel sur l'immeuble

Delebecque, Philippe

June 1996

International audience(Paris, 6e ch., Sect. B. 27 oct. 1995, Hiraux c/ Arcar, inédit.

Déclaration et vérification des créances. Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. Allongement du délai de déclaration des créances. Non-respect de cette obligation par le tribunal. Conséquences

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(CA Paris, 3e ch. C, 11 juin 1999, Caisse de garantie immobilière de la Fédéra...

Crédit documentaire. Garantie bancaire de bonne exécution du marché. Condition. Condition potestative (non)

Delebecque, Philippe

March 2005

International audience(CA Paris, 15e ch. A, 28 sept. 2004, SA Etlafric France c/ Banque Intercontine...

Crédit-bail immobilier et non-application de la protection des emprunteurs-acquéreurs

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(CA Paris, 5e ch. Sect. B, 22 mai 1998, SA Natiocrédibail c/ Dessag

Protection des consommateurs. Contrat de prêt. Assurance perte d'emploi. Risque garanti. Allocation de solidarité spécifique. Prise en charge (oui)

Willmann, Christophe

September 2003

International audience(Paris, 7e ch. sect. A, 1er avr. 2003, n° 2001/16093, inédit

Crédit-bail. Crédit-bail international. Loi applicable. Solutions diverses

Delebecque, Philippe

March 2005

International audience(CA Paris, 15e ch. B, 15 oct. 2004, Mme E. A. c/ SARL Porsche Financial Servic...

Crédit-bail immobilier. Devoir de conseil du notaire

Legeais, Dominique

December 2007

International audience(Civ. 1re, 28 juin 2007, pourvoi n° 06-11.076, arrêt n° 838 FS-P+B, Crédit log...

Cautionnement. Dirigeant. Crédit-bail. Absence de viabilité de l'opération. Responsabilité du créancier (oui)

Danet, Didier

September 1999

International audience(Com. 23 juin 1998, Sté Généfim c/ Demis et alii, Dr. soc. nov. 1998, p. 8

Le droit au bail d'un local professionnel peut-il être maintenu dans le « patrimoine » privé du professionnel libéral ?

Deboissy, Florence

December 2001

International audienceBNC. Droit au bail non inscrit sur le registre des immobilisations. Actif priv...

Garantie de passif. Cession de droits sociaux. Non-respect des règles environnementales. Evaluation du préjudice. Garantie du cédant (oui)

Danet, Didier

September 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 5 mars 2004, Consorts Vendrand c/ CGEA Onyx

Protection du droit au renouvellement du bail commercial en cas d'adjudication: Civ. 3e, 7 sept. 2017, FS-P+B+I, n° 16-17.174

Cayol, Amandine

September 2017

Document de 1 page.International audienceL'adjudicataire ne peut pas demander la nullité de la deman...

Le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel sur l'immeuble

Delebecque, Philippe

June 1996

International audience(Paris, 6e ch., Sect. B. 27 oct. 1995, Hiraux c/ Arcar, inédit.

Déclaration et vérification des créances. Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. Allongement du délai de déclaration des créances. Non-respect de cette obligation par le tribunal. Conséquences

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(CA Paris, 3e ch. C, 11 juin 1999, Caisse de garantie immobilière de la Fédéra...

Crédit documentaire. Garantie bancaire de bonne exécution du marché. Condition. Condition potestative (non)

Delebecque, Philippe

March 2005

International audience(CA Paris, 15e ch. A, 28 sept. 2004, SA Etlafric France c/ Banque Intercontine...

Crédit-bail immobilier et non-application de la protection des emprunteurs-acquéreurs

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