Mainlevée d'une hypothèque inscrite par l'URSSAF pour garantir le paiement de contraintes délivrées contre une personne

Période suspecte. Demande en nullité. Hypothèque inscrite en période suspecte. Publicité foncière de la demande sous peine d'irrecevabilité

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(CA Paris, 25 sept. 1998, SA Banque de la Mutuelle industrielle et autres c/ M...

Les hypothèques ne peuvent plus être inscrites après le jugement d'ouverture ou pendant la période suspecte, ces dispositions s'appliquant tant aux biens communs et tant à ses créanciers qu'à ceux du conjoint in bonis

Delebecque, Philippe

December 1995

International audience(TGI Lyon 21 mars 1995, Bauland c/ Banque populaire de Lyon.

La garantie décennale d'un désordre apparent à la réception : distinguer pour bien juger

Casu, Gatien

December 2019

International audience1. Cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.687 - 2. Cour de ca...

Mainlevée d'une hypothèque inscrite par l'URSSAF pour garantir le paiement de contraintes délivrées contre une personne

Théry, Philippe

March 2000

International audience(CA Bordeaux, 15 déc. 1998, URSSAF de la Gironde c/ Arpin, inédit

L'hypothèque est constituée dès que le débiteur en manifeste l'intention

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Versailles, 13e ch., 6 juin 1996, Banque Sanpaolo c/ Riffier

Période suspecte. Promesse d'hypothèque consentie avant la cessation des paiements. Hypothèque constituée pendant la période suspecte pour garantir une dette antérieure. Nullité (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 12 nov. 1997, Sté d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de...

L'hypothèque inscrite à titre définitif se substitue rétroactivement à l'hypothèque dont l'inscription provisoire a été autorisée

Delebecque, Philippe

September 1996

International audience(Civ. 2e, 5 juin 1996, Regnauld c/ Caisse régionale de garantie des notaires d...

Une mise en demeure délivrée par l'URSSAF ne peut servir de titre permettant l'inscription de son hypothèque légale

Delebecque, Philippe

March 1993

International audience(Civ. 3 e, 8 juill. 1992, URSSAF de Montpellier Lodève c/ SA Euro Construction...

Mainlevée d'une hypothèque judiciaire conservatoire

Delebecque, Philippe

March 1996

International audience(Paris (ord. référé 1er Pt.), 4 oct. 1995, Trésorier principal du 13e ardt. Pa...

Période suspecte. Demande en nullité. Hypothèque inscrite en période suspecte. Publicité foncière de la demande sous peine d'irrecevabilité

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(CA Paris, 25 sept. 1998, SA Banque de la Mutuelle industrielle et autres c/ M...

Les hypothèques ne peuvent plus être inscrites après le jugement d'ouverture ou pendant la période suspecte, ces dispositions s'appliquant tant aux biens communs et tant à ses créanciers qu'à ceux du conjoint in bonis

Delebecque, Philippe

December 1995

International audience(TGI Lyon 21 mars 1995, Bauland c/ Banque populaire de Lyon.

La garantie décennale d'un désordre apparent à la réception : distinguer pour bien juger

Casu, Gatien

December 2019

International audience1. Cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.687 - 2. Cour de ca...

Mainlevée d'une hypothèque inscrite par l'URSSAF pour garantir le paiement de contraintes délivrées contre une personne

Théry, Philippe

March 2000

International audience(CA Bordeaux, 15 déc. 1998, URSSAF de la Gironde c/ Arpin, inédit

L'hypothèque est constituée dès que le débiteur en manifeste l'intention

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Versailles, 13e ch., 6 juin 1996, Banque Sanpaolo c/ Riffier

Période suspecte. Promesse d'hypothèque consentie avant la cessation des paiements. Hypothèque constituée pendant la période suspecte pour garantir une dette antérieure. Nullité (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 12 nov. 1997, Sté d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de...

L'hypothèque inscrite à titre définitif se substitue rétroactivement à l'hypothèque dont l'inscription provisoire a été autorisée

Delebecque, Philippe

September 1996

International audience(Civ. 2e, 5 juin 1996, Regnauld c/ Caisse régionale de garantie des notaires d...

Une mise en demeure délivrée par l'URSSAF ne peut servir de titre permettant l'inscription de son hypothèque légale

Delebecque, Philippe

March 1993

International audience(Civ. 3 e, 8 juill. 1992, URSSAF de Montpellier Lodève c/ SA Euro Construction...

Mainlevée d'une hypothèque judiciaire conservatoire

Delebecque, Philippe

March 1996

International audience(Paris (ord. référé 1er Pt.), 4 oct. 1995, Trésorier principal du 13e ardt. Pa...

Période suspecte. Demande en nullité. Hypothèque inscrite en période suspecte. Publicité foncière de la demande sous peine d'irrecevabilité

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(CA Paris, 25 sept. 1998, SA Banque de la Mutuelle industrielle et autres c/ M...

Les hypothèques ne peuvent plus être inscrites après le jugement d'ouverture ou pendant la période suspecte, ces dispositions s'appliquant tant aux biens communs et tant à ses créanciers qu'à ceux du conjoint in bonis

Delebecque, Philippe

December 1995

International audience(TGI Lyon 21 mars 1995, Bauland c/ Banque populaire de Lyon.

La garantie décennale d'un désordre apparent à la réception : distinguer pour bien juger

Casu, Gatien

December 2019

International audience1. Cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.687 - 2. Cour de ca...

Mainlevée d'une hypothèque inscrite par l'URSSAF pour garantir le paiement de contraintes délivrées contre une personne

Abstract

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Mainlevée d'une hypothèque inscrite par l'URSSAF pour garantir le paiement de contraintes délivrées contre une personne

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