Irrecevabilité du déféré préfectoral dirigé contre un avenant résilié nonobstant l'absence de délibération autorisant l'avenant

Rôle et pouvoirs du juge en matière de référé précontractuel

Llorens, François

December 2000

International audience(CE, 21 juin 2000, Syndicat intercommunal de la Côte d'Amour et de la presqu'î...

Le juge des référés suspend le refus du maire d'ordonner l'interruption des travaux réalisés sur le fondement d'un permis de construire périmé

Soler-Couteaux, Pierre

September 2001

International audience(CE, 9 mai 2001, Delivet, req. n° 231076, à mentionner aux tables du Rec. Lebo...

Un président d'association peut agir en référé sans y être habilité

Soler-Couteaux, Pierre

March 2006

International audience(Conseil d'Etat, 13 déc. 2005, Commune de Cabries - Requête n° 280 329, à ment...

Irrecevabilité du déféré préfectoral dirigé contre un avenant résilié nonobstant l'absence de délibération autorisant l'avenant

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(CE, 27 mars 2000, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Conseil général de la Sei...

A l'instar de la résiliation du marché lui-même, celle d'un avenant doit être autorisée par l'assemblée délibérante de la collectivité maître de l'ouvrage

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(CE, 27 mars 2000, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Conseil général de la Sei...

En l'absence d'indications contraires, la référence faite par un POS à la largeur de la voie publique doit s'entendre comme comprenant non seulement la partie de la chaussée ouverte à la circulation automobile mais également la partie de l'emprise réservée à la circulation des piétons

Soler-Couteaux, Pierre

September 2002

International audience(Conseil d'Etat, 19 juin 2002, Cne de Beausoleil - Requête n° 219647, à mentio...

Inapplicabilité du délai de deux mois courant à compter du rejet de la demande préalable

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères Centre-O...

L'autorité administrative ne peut s'immiscer dans un litige d'ordre privé pour refuser de délivrer un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(CE, 30 mars 2001, Commune de Châtillon-sur-Chalaronne req n° 206181, à mentio...

Irrecevabilité d'une requête ne comportant pas de moyens d'appel, mais se bornant à se référer aux demandes de première instance

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 11 juin 1999, OPHLM de la ville de Caen, req. n° 173972, 173973 et 173974...

Un règlement de POS peut légalement imposer un COS de fait

Soler-Couteaux, Pierre

January 2003

International audience(Conseil d'Etat, 18 oct. 2002, Segui - Requête n° 216736, à mentionner aux tab...

Le décompte de résiliation d'un marché entaché de nullité ne produit pas d'effet

Llorens, François

December 2000

International audience(CE, 28 juill. 2000, M. Jacquier, req. n° 202792, à mentionner aux tables du R...

Conditions pour que le juge puisse établir le décompte général et définitif en l'absence de réception des travaux

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(CE, 21 févr. 2000, Sté Uni-Marbres, req. n° 186448, à mentionner aux tables d...

Etendue du contrôle exercé par le juge administratif lors d'un référé précontractuel

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Etendue du contrôle du Conseil d'Etat

Llorens, François

March 2000

International audience(CE, 11 oct. 1999, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, req. n° 189-580, à m...

Irrecevabilité de l'exception d'illégalité de l'acte de création d'une ZAD à l'occasion d'un recours contre une décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

December 2012

International audienceConseil d'État, 26 oct. 2012, n° 346947, au Lebon ; AJDA 2012. 203

Rôle et pouvoirs du juge en matière de référé précontractuel

Llorens, François

December 2000

International audience(CE, 21 juin 2000, Syndicat intercommunal de la Côte d'Amour et de la presqu'î...

Le juge des référés suspend le refus du maire d'ordonner l'interruption des travaux réalisés sur le fondement d'un permis de construire périmé

Soler-Couteaux, Pierre

September 2001

International audience(CE, 9 mai 2001, Delivet, req. n° 231076, à mentionner aux tables du Rec. Lebo...

Un président d'association peut agir en référé sans y être habilité

Soler-Couteaux, Pierre

March 2006

International audience(Conseil d'Etat, 13 déc. 2005, Commune de Cabries - Requête n° 280 329, à ment...

Irrecevabilité du déféré préfectoral dirigé contre un avenant résilié nonobstant l'absence de délibération autorisant l'avenant

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(CE, 27 mars 2000, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Conseil général de la Sei...

A l'instar de la résiliation du marché lui-même, celle d'un avenant doit être autorisée par l'assemblée délibérante de la collectivité maître de l'ouvrage

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(CE, 27 mars 2000, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Conseil général de la Sei...

En l'absence d'indications contraires, la référence faite par un POS à la largeur de la voie publique doit s'entendre comme comprenant non seulement la partie de la chaussée ouverte à la circulation automobile mais également la partie de l'emprise réservée à la circulation des piétons

Soler-Couteaux, Pierre

September 2002

International audience(Conseil d'Etat, 19 juin 2002, Cne de Beausoleil - Requête n° 219647, à mentio...

Inapplicabilité du délai de deux mois courant à compter du rejet de la demande préalable

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères Centre-O...

L'autorité administrative ne peut s'immiscer dans un litige d'ordre privé pour refuser de délivrer un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(CE, 30 mars 2001, Commune de Châtillon-sur-Chalaronne req n° 206181, à mentio...

Irrecevabilité d'une requête ne comportant pas de moyens d'appel, mais se bornant à se référer aux demandes de première instance

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 11 juin 1999, OPHLM de la ville de Caen, req. n° 173972, 173973 et 173974...

Un règlement de POS peut légalement imposer un COS de fait

Soler-Couteaux, Pierre

January 2003

International audience(Conseil d'Etat, 18 oct. 2002, Segui - Requête n° 216736, à mentionner aux tab...

Le décompte de résiliation d'un marché entaché de nullité ne produit pas d'effet

Llorens, François

December 2000

International audience(CE, 28 juill. 2000, M. Jacquier, req. n° 202792, à mentionner aux tables du R...

Conditions pour que le juge puisse établir le décompte général et définitif en l'absence de réception des travaux

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(CE, 21 févr. 2000, Sté Uni-Marbres, req. n° 186448, à mentionner aux tables d...

Etendue du contrôle exercé par le juge administratif lors d'un référé précontractuel

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Etendue du contrôle du Conseil d'Etat

Llorens, François

March 2000

International audience(CE, 11 oct. 1999, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, req. n° 189-580, à m...

Irrecevabilité de l'exception d'illégalité de l'acte de création d'une ZAD à l'occasion d'un recours contre une décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

December 2012

International audienceConseil d'État, 26 oct. 2012, n° 346947, au Lebon ; AJDA 2012. 203

Rôle et pouvoirs du juge en matière de référé précontractuel

Llorens, François

December 2000

International audience(CE, 21 juin 2000, Syndicat intercommunal de la Côte d'Amour et de la presqu'î...

Le juge des référés suspend le refus du maire d'ordonner l'interruption des travaux réalisés sur le fondement d'un permis de construire périmé

Soler-Couteaux, Pierre

September 2001

International audience(CE, 9 mai 2001, Delivet, req. n° 231076, à mentionner aux tables du Rec. Lebo...

Un président d'association peut agir en référé sans y être habilité

Soler-Couteaux, Pierre

March 2006

International audience(Conseil d'Etat, 13 déc. 2005, Commune de Cabries - Requête n° 280 329, à ment...

Irrecevabilité du déféré préfectoral dirigé contre un avenant résilié nonobstant l'absence de délibération autorisant l'avenant

Abstract

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Irrecevabilité du déféré préfectoral dirigé contre un avenant résilié nonobstant l'absence de délibération autorisant l'avenant

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