Droit du sous-traitant non agréé de se faire régler ses travaux par le cessionnaire de créances de l'entrepreneur principal en cas de nantissement intégral du marché

Chômeur. Droit au revenu de remplacement. Gérant bénévole. Activité professionnelle. Recherche d'emploi

Badel, Maryse
Daugareilh, Isabelle
Lafore, Robert
Willmann, Christophe

September 1999

International audience(Paris, 4e ch. 7 avr. 1999, De la Porte des Vaux, n° 1997/17324

Titularité des droits: note sous CA Paris pôle 6-5, 10 mars 2016 RG n°15/00318 M. Vedel c/ Vente-Privée.com

Bruguière, Jean-Michel

July 2016

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceLe refus de cession d’un droit d’a...

Droit communautaire. La première directive relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Kessler, Francis
Muller, Fabienne

September 1999

International audience(Dir. 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998. JOCE L. 209, 25 juill. 1998, p. 46

Droit du sous-traitant non agréé de se faire régler ses travaux par le cessionnaire de créances de l'entrepreneur principal en cas de nantissement intégral du marché

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

September 2000

International audience(CA Paris, 16 déc. 1999, Sarl Comte c/ CEPME, req. n° 1998/09752

L'entrepreneur de construction ne bénéficie pas d'un droit de rétention: note sous Cass. 3e civ., 23 juin 1999 ; SA Pitance c/ Dubois, ès qual. et a. [arrêt n° 1135 P+B]

Vicente, Serge

June 2000

International audienceL'entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment n'est pas titulaire d'un ...

Nullité de droit. Cession de créances professionnelles à titre de garantie. Paiement d'une dette non échue (non)

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 22 mars 2017, n° 15-15.361, arrêt n° 446 FS-P+B+I, Sté SMJ, ès qual. c/ ...

L'entrepreneur impayé n'a pas de droit de rétention sur l'immeuble construit

Crocq, Pierre

March 2000

International audience(Civ. 3e, 23 juin 1999, Société Pitance c/ M. Dubois ès qual., Bull. civ. III,...

Nécessité que le maître d'ouvrage n'ait pas intégralement payé l'entrepreneur principal lors de la connaissance qu'il a de la présence du sous-traitant sur le chantier

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 13 oct. 2005, SNC Sté Epi c/ SCI Secovalde ...

Recours devant le tribunal administratif de l'entrepreneur qui conteste le décompte général et définitif d'un marché de travaux. Conditions lorsqu'il n'y a pas de maître d'oeuvre

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1996

International audience(CE, 8 mars 1996, Ministre des PTT c/Société d'exploitation de l'entreprise Pr...

Contrôle du juge de cassation sur la qualification des faits de nature à justifier la résiliation du marché aux torts et risques de l'entrepreneur

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Crédit Industriel et Commercial de Paris, req. n° 150655, à ...

La délégation de paiement ne fait pas disparaître l'obligation de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 23 sept. 2004, SCI Les Bas Coudrais c/ Sté ...

Droit pour une commune non avertie de bénéficier du devoir de mise en garde

Legeais, Dominique

May 2016

International audience(TGI Nanterre, 26 juin 2015, n° 11/07236, AJDA 2015. 1865, note C. Edouard Pon...

Droit au statut d'un agent commercial espagnol non immatriculé en France

Lagarde, Paul

September 1991

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 9 octobre 1990, Soc. De Dietrich c. Soc. Seies

Entrée et séjour des étrangers en France et droit d'asile

Badel, Maryse
Daugareilh, Isabelle
Lafore, Robert
Willmann, Christophe

September 1999

International audience(L. du 11 mai 1998, JO 12 mai 1998. Décr. n° 98-1172 du 22 déc. 1998, JO 23 dé...

Droit pour le maître de l'ouvrage de vérifier le montant de la créance du sous-traitant

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

September 2000

International audience(CE, 28 avr. 2000, Sté Peinture Normandie, req. n° 181604 ; à publier au Lebon

Chômeur. Droit au revenu de remplacement. Gérant bénévole. Activité professionnelle. Recherche d'emploi

Badel, Maryse
Daugareilh, Isabelle
Lafore, Robert
Willmann, Christophe

September 1999

International audience(Paris, 4e ch. 7 avr. 1999, De la Porte des Vaux, n° 1997/17324

Titularité des droits: note sous CA Paris pôle 6-5, 10 mars 2016 RG n°15/00318 M. Vedel c/ Vente-Privée.com

Bruguière, Jean-Michel

July 2016

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceLe refus de cession d’un droit d’a...

Droit communautaire. La première directive relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Kessler, Francis
Muller, Fabienne

September 1999

International audience(Dir. 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998. JOCE L. 209, 25 juill. 1998, p. 46

Droit du sous-traitant non agréé de se faire régler ses travaux par le cessionnaire de créances de l'entrepreneur principal en cas de nantissement intégral du marché

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

September 2000

International audience(CA Paris, 16 déc. 1999, Sarl Comte c/ CEPME, req. n° 1998/09752

L'entrepreneur de construction ne bénéficie pas d'un droit de rétention: note sous Cass. 3e civ., 23 juin 1999 ; SA Pitance c/ Dubois, ès qual. et a. [arrêt n° 1135 P+B]

Vicente, Serge

June 2000

International audienceL'entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment n'est pas titulaire d'un ...

Nullité de droit. Cession de créances professionnelles à titre de garantie. Paiement d'une dette non échue (non)

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 22 mars 2017, n° 15-15.361, arrêt n° 446 FS-P+B+I, Sté SMJ, ès qual. c/ ...

L'entrepreneur impayé n'a pas de droit de rétention sur l'immeuble construit

Crocq, Pierre

March 2000

International audience(Civ. 3e, 23 juin 1999, Société Pitance c/ M. Dubois ès qual., Bull. civ. III,...

Nécessité que le maître d'ouvrage n'ait pas intégralement payé l'entrepreneur principal lors de la connaissance qu'il a de la présence du sous-traitant sur le chantier

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 13 oct. 2005, SNC Sté Epi c/ SCI Secovalde ...

Recours devant le tribunal administratif de l'entrepreneur qui conteste le décompte général et définitif d'un marché de travaux. Conditions lorsqu'il n'y a pas de maître d'oeuvre

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1996

International audience(CE, 8 mars 1996, Ministre des PTT c/Société d'exploitation de l'entreprise Pr...

Contrôle du juge de cassation sur la qualification des faits de nature à justifier la résiliation du marché aux torts et risques de l'entrepreneur

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Crédit Industriel et Commercial de Paris, req. n° 150655, à ...

La délégation de paiement ne fait pas disparaître l'obligation de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 23 sept. 2004, SCI Les Bas Coudrais c/ Sté ...

Droit pour une commune non avertie de bénéficier du devoir de mise en garde

Legeais, Dominique

May 2016

International audience(TGI Nanterre, 26 juin 2015, n° 11/07236, AJDA 2015. 1865, note C. Edouard Pon...

Droit au statut d'un agent commercial espagnol non immatriculé en France

Lagarde, Paul

September 1991

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 9 octobre 1990, Soc. De Dietrich c. Soc. Seies

Entrée et séjour des étrangers en France et droit d'asile

Badel, Maryse
Daugareilh, Isabelle
Lafore, Robert
Willmann, Christophe

September 1999

International audience(L. du 11 mai 1998, JO 12 mai 1998. Décr. n° 98-1172 du 22 déc. 1998, JO 23 dé...

Droit pour le maître de l'ouvrage de vérifier le montant de la créance du sous-traitant

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

September 2000

International audience(CE, 28 avr. 2000, Sté Peinture Normandie, req. n° 181604 ; à publier au Lebon

Chômeur. Droit au revenu de remplacement. Gérant bénévole. Activité professionnelle. Recherche d'emploi

Badel, Maryse
Daugareilh, Isabelle
Lafore, Robert
Willmann, Christophe

September 1999

International audience(Paris, 4e ch. 7 avr. 1999, De la Porte des Vaux, n° 1997/17324

Titularité des droits: note sous CA Paris pôle 6-5, 10 mars 2016 RG n°15/00318 M. Vedel c/ Vente-Privée.com

Bruguière, Jean-Michel

July 2016

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceLe refus de cession d’un droit d’a...

Droit communautaire. La première directive relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Kessler, Francis
Muller, Fabienne

September 1999

International audience(Dir. 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998. JOCE L. 209, 25 juill. 1998, p. 46

Droit du sous-traitant non agréé de se faire régler ses travaux par le cessionnaire de créances de l'entrepreneur principal en cas de nantissement intégral du marché

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Droit du sous-traitant non agréé de se faire régler ses travaux par le cessionnaire de créances de l'entrepreneur principal en cas de nantissement intégral du marché

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