Le sous-traitant est responsable des dommages qu'il cause aux objets entreposés dans les lieux où il travaille et l'entrepreneur principal encourt une part de responsabilité en la matière pour défaut de surveillance

Le maître d'ouvrage peut être condamné à l'égard du sous-traitant sur le fondement de l'action directe, même s'il a déjà été condamné à payer l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 26 sept. 2002, SARL Transfert diffusion c/ ...

Le maître d'ouvrage qui ne demande pas la fourniture d'une caution doit s'assurer que l'entrepreneur principal a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

January 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-21.317, publié au Bulletin, D....

Prescription de l'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes

Danet, Didier

March 2000

International audience(Paris, 5e sect. B, 12 févr. 1999, SA Debard c/ Brossard, D. 2001.624, obs. J....

Le sous-traitant est responsable des dommages qu'il cause aux objets entreposés dans les lieux où il travaille et l'entrepreneur principal encourt une part de responsabilité en la matière pour défaut de surveillance

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(CA Paris, 19e ch. A, 12 déc. 2000, SA Cie Abeille Assurances c/ Mlle Mounicot...

Le fait que le maître d'ouvrage recherche la responsabilité de l'entrepreneur principal pour une faute commise par le sous-traitant ne permet pas d'échapper aux délais d'action applicables entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 21 oct. 2009, Sté Provence Languedoc environnement...

Le fournisseur du sous-traitant engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage et sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, nos 13-22.067 et 13-22.505, sera pub...

Responsabilité solidaire du fabricant avec l'entrepreneur

Llorens, François

March 1999

International audience(TA Besançon, 18 juin 1998, Cne de Danjoutin c/ Entreprise Albizzati et Sté Ma...

L'obligation de surveillance du sous-traitant par l'entrepreneur principal doit être prise en compte au titre de la répartition de la responsabilité entre eux

Périnet-Marquet, Hugues

January 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-19.483, publié au Bulletin, D...

N'est soumis à la responsabilité décennale que l'entrepreneur qui a la qualité de constructeur

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1997

International audience(CAA Paris, Plénière, 6 juill. 1995, SARL Onyx Entreprise, Rec. CE Tables, p. ...

Responsabilité pénale d'une société prestataire de services d'investissement du chef d'une manipulation de cours

Rontchevsky, Nicolas

June 2007

International audience(Paris, 9e ch. corr. B, 2 févr. 2007, n° 06/08079, RTDF n° 1/2007, obs. E. Dez...

Responsabilité de l'entrepreneur pour dommages causés aux tiers

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CAA Paris, 30 déc. 1996, OPAC de la Ville de Paris c/ Sté Fougerolle, req. n°...

Le maître d'ouvrage doit vérifier que l'entrepreneur principal justifie avoir fourni la caution

Périnet-Marquet, Hugues

January 2002

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 30 nov. 2001, arrêt n° 434, SCI Taine 23 c/ SARL Garrett

Appel en garantie de l'architecte par l'entrepreneur, partage de responsabilité subordonné à l'existence d'une faute de surveillance caractérisée et d'une particulière gravité

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1995

International audience(CE, 10 févr. 1995, MM. Delfante, Carrot, Jameux et Laville, req. n° 64975 et ...

Qui de l'entrepreneur principal et du sous-traitant est responsable des troubles du voisinage imputables aux travaux exécutés par ce dernier ?

Jourdain, Patrice

September 2008

International audience(Civ. 3e, 21 mai 2008, Société Pascal c/ Société Quille, n° 07-13.769, FS-P+B+...

La mission de l’entreprise responsable. Principes et normes de gestion

Segrestin, Blanche
Levillain, Kevin

October 2018

International audienceQu’est-ce qu’une entreprise responsable au 21ème siècle ? Peut-on accepter que...

Le maître d'ouvrage peut être condamné à l'égard du sous-traitant sur le fondement de l'action directe, même s'il a déjà été condamné à payer l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 26 sept. 2002, SARL Transfert diffusion c/ ...

Le maître d'ouvrage qui ne demande pas la fourniture d'une caution doit s'assurer que l'entrepreneur principal a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

January 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-21.317, publié au Bulletin, D....

Prescription de l'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes

Danet, Didier

March 2000

International audience(Paris, 5e sect. B, 12 févr. 1999, SA Debard c/ Brossard, D. 2001.624, obs. J....

Le sous-traitant est responsable des dommages qu'il cause aux objets entreposés dans les lieux où il travaille et l'entrepreneur principal encourt une part de responsabilité en la matière pour défaut de surveillance

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(CA Paris, 19e ch. A, 12 déc. 2000, SA Cie Abeille Assurances c/ Mlle Mounicot...

Le fait que le maître d'ouvrage recherche la responsabilité de l'entrepreneur principal pour une faute commise par le sous-traitant ne permet pas d'échapper aux délais d'action applicables entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 21 oct. 2009, Sté Provence Languedoc environnement...

Le fournisseur du sous-traitant engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage et sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, nos 13-22.067 et 13-22.505, sera pub...

Responsabilité solidaire du fabricant avec l'entrepreneur

Llorens, François

March 1999

International audience(TA Besançon, 18 juin 1998, Cne de Danjoutin c/ Entreprise Albizzati et Sté Ma...

L'obligation de surveillance du sous-traitant par l'entrepreneur principal doit être prise en compte au titre de la répartition de la responsabilité entre eux

Périnet-Marquet, Hugues

January 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-19.483, publié au Bulletin, D...

N'est soumis à la responsabilité décennale que l'entrepreneur qui a la qualité de constructeur

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1997

International audience(CAA Paris, Plénière, 6 juill. 1995, SARL Onyx Entreprise, Rec. CE Tables, p. ...

Responsabilité pénale d'une société prestataire de services d'investissement du chef d'une manipulation de cours

Rontchevsky, Nicolas

June 2007

International audience(Paris, 9e ch. corr. B, 2 févr. 2007, n° 06/08079, RTDF n° 1/2007, obs. E. Dez...

Responsabilité de l'entrepreneur pour dommages causés aux tiers

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CAA Paris, 30 déc. 1996, OPAC de la Ville de Paris c/ Sté Fougerolle, req. n°...

Le maître d'ouvrage doit vérifier que l'entrepreneur principal justifie avoir fourni la caution

Périnet-Marquet, Hugues

January 2002

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 30 nov. 2001, arrêt n° 434, SCI Taine 23 c/ SARL Garrett

Appel en garantie de l'architecte par l'entrepreneur, partage de responsabilité subordonné à l'existence d'une faute de surveillance caractérisée et d'une particulière gravité

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1995

International audience(CE, 10 févr. 1995, MM. Delfante, Carrot, Jameux et Laville, req. n° 64975 et ...

Qui de l'entrepreneur principal et du sous-traitant est responsable des troubles du voisinage imputables aux travaux exécutés par ce dernier ?

Jourdain, Patrice

September 2008

International audience(Civ. 3e, 21 mai 2008, Société Pascal c/ Société Quille, n° 07-13.769, FS-P+B+...

La mission de l’entreprise responsable. Principes et normes de gestion

Segrestin, Blanche
Levillain, Kevin

October 2018

International audienceQu’est-ce qu’une entreprise responsable au 21ème siècle ? Peut-on accepter que...

Le maître d'ouvrage peut être condamné à l'égard du sous-traitant sur le fondement de l'action directe, même s'il a déjà été condamné à payer l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 26 sept. 2002, SARL Transfert diffusion c/ ...

Le maître d'ouvrage qui ne demande pas la fourniture d'une caution doit s'assurer que l'entrepreneur principal a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

January 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-21.317, publié au Bulletin, D....

Prescription de l'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes

Danet, Didier

March 2000

International audience(Paris, 5e sect. B, 12 févr. 1999, SA Debard c/ Brossard, D. 2001.624, obs. J....

Le sous-traitant est responsable des dommages qu'il cause aux objets entreposés dans les lieux où il travaille et l'entrepreneur principal encourt une part de responsabilité en la matière pour défaut de surveillance

Abstract

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Le sous-traitant est responsable des dommages qu'il cause aux objets entreposés dans les lieux où il travaille et l'entrepreneur principal encourt une part de responsabilité en la matière pour défaut de surveillance

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