Le délai de mandatement des sommes dues à l'entrepreneur ne peut commencer à courir avant la transmission du marché ou de son avenant à l'autorité préfectorale

DOMAINE PUBLIC. Refus d'occupation privative, Télécommunications

Lavialle, Christian

September 2000

International audience(TA Paris, 10 janv. 2000, Colt Télécommunications France, req. n° 98033793/7

N'est soumis à la responsabilité décennale que l'entrepreneur qui a la qualité de constructeur

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1997

International audience(CAA Paris, Plénière, 6 juill. 1995, SARL Onyx Entreprise, Rec. CE Tables, p. ...

Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 6 déc. 2000, Sté L'Auxiliaire c/ Sté Maisons Vivre Plus, arrêt...

Le délai de mandatement des sommes dues à l'entrepreneur ne peut commencer à courir avant la transmission du marché ou de son avenant à l'autorité préfectorale

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(TA Paris, 30 juin 2000, Sté Ritou Construction, req. n° 96-18938

L'entrepreneur de construction ne bénéficie pas d'un droit de rétention: note sous Cass. 3e civ., 23 juin 1999 ; SA Pitance c/ Dubois, ès qual. et a. [arrêt n° 1135 P+B]

Vicente, Serge

June 2000

International audienceL'entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment n'est pas titulaire d'un ...

Marché public. Garantie décennale. Entrepreneur. Devoir de conseil

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(C. adm. Nancy, 1re chambre, 17 oct. 1991, SA Fica Fumisterie Industrielle, re...

L'entrepreneur à qui est imposé une modification entraînant un surcroît de plus de 100 % du montant du marché ne commet pas de faute en cessant les travaux

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(CE, 29 sept. 2000, Sté Dezellus Métal Industrie, req. n° 186916, à publier au...

Un avenant bouleversant l'économie du contrat ne peut être conclu sans mise en concurrence préalable qu'en cas de sujétion réellement imprévisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(TA Paris, 4 avr. 2000, Préfet de Paris/ SIAAP et entreprise La Coccinelle, re...

Marché public. Garantie décennale. Entrepreneur en règlement judiciaire. Recevabilité de l'action

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(C. adm. Paris, 1re chambre, 11 avr. 1991, OPHLM de la Ville de Saint-Denis, r...

Responsabilité de l'entrepreneur pour dommages causés aux tiers

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CAA Paris, 30 déc. 1996, OPAC de la Ville de Paris c/ Sté Fougerolle, req. n°...

Droit à indemnité de l'entrepreneur

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1995

International audience(CE, 25 nov. 1994, Société Mastelloto et autres c/ Ministre de l'Equipement, d...

Contrat d'études aux fins de présentation en bourse. Obligation de moyens. Manquement du mandataire-prestataire de services à un devoir renforcé de réserve et de clairvoyance. Réduction des honoraires

Rontchevsky, Nicolas

June 2000

International audience(CA Paris, 28 janv. 2000, SA CEJIBE et autres c/ SA EFI et autres

Marché public. Garantie décennale, Entrepreneur, Choix d'un procédé

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1991

International audience(Cons. d'Et., 13 mars 1991, Société Socea-Balancy, Département du Val-de-Marne...

La forclusion de l'entrepreneur à contester le décompte général du marché n'est pas un moyen d'ordre public susceptible d'être invoqué par le maître de l'ouvrage après l'expiration du délai d'appel

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(CE, 29 sept. 2000, Sté Dezellus Métal Industrie, req. n° 186916, à publier au...

L'entrepreneur n'a droit au paiement de travaux supplémentaires que si ces derniers ont été prescrits par ordre de service ou s'ils se sont avérés indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1995

International audience(CE, 25 nov. 1994, Société Mastelloto et autres c/ Ministre de l'Equipement, d...

DOMAINE PUBLIC. Refus d'occupation privative, Télécommunications

Lavialle, Christian

September 2000

International audience(TA Paris, 10 janv. 2000, Colt Télécommunications France, req. n° 98033793/7

N'est soumis à la responsabilité décennale que l'entrepreneur qui a la qualité de constructeur

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1997

International audience(CAA Paris, Plénière, 6 juill. 1995, SARL Onyx Entreprise, Rec. CE Tables, p. ...

Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 6 déc. 2000, Sté L'Auxiliaire c/ Sté Maisons Vivre Plus, arrêt...

Le délai de mandatement des sommes dues à l'entrepreneur ne peut commencer à courir avant la transmission du marché ou de son avenant à l'autorité préfectorale

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(TA Paris, 30 juin 2000, Sté Ritou Construction, req. n° 96-18938

L'entrepreneur de construction ne bénéficie pas d'un droit de rétention: note sous Cass. 3e civ., 23 juin 1999 ; SA Pitance c/ Dubois, ès qual. et a. [arrêt n° 1135 P+B]

Vicente, Serge

June 2000

International audienceL'entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment n'est pas titulaire d'un ...

Marché public. Garantie décennale. Entrepreneur. Devoir de conseil

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(C. adm. Nancy, 1re chambre, 17 oct. 1991, SA Fica Fumisterie Industrielle, re...

L'entrepreneur à qui est imposé une modification entraînant un surcroît de plus de 100 % du montant du marché ne commet pas de faute en cessant les travaux

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(CE, 29 sept. 2000, Sté Dezellus Métal Industrie, req. n° 186916, à publier au...

Un avenant bouleversant l'économie du contrat ne peut être conclu sans mise en concurrence préalable qu'en cas de sujétion réellement imprévisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(TA Paris, 4 avr. 2000, Préfet de Paris/ SIAAP et entreprise La Coccinelle, re...

Marché public. Garantie décennale. Entrepreneur en règlement judiciaire. Recevabilité de l'action

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(C. adm. Paris, 1re chambre, 11 avr. 1991, OPHLM de la Ville de Saint-Denis, r...

Responsabilité de l'entrepreneur pour dommages causés aux tiers

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CAA Paris, 30 déc. 1996, OPAC de la Ville de Paris c/ Sté Fougerolle, req. n°...

Droit à indemnité de l'entrepreneur

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1995

International audience(CE, 25 nov. 1994, Société Mastelloto et autres c/ Ministre de l'Equipement, d...

Contrat d'études aux fins de présentation en bourse. Obligation de moyens. Manquement du mandataire-prestataire de services à un devoir renforcé de réserve et de clairvoyance. Réduction des honoraires

Rontchevsky, Nicolas

June 2000

International audience(CA Paris, 28 janv. 2000, SA CEJIBE et autres c/ SA EFI et autres

Marché public. Garantie décennale, Entrepreneur, Choix d'un procédé

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1991

International audience(Cons. d'Et., 13 mars 1991, Société Socea-Balancy, Département du Val-de-Marne...

La forclusion de l'entrepreneur à contester le décompte général du marché n'est pas un moyen d'ordre public susceptible d'être invoqué par le maître de l'ouvrage après l'expiration du délai d'appel

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(CE, 29 sept. 2000, Sté Dezellus Métal Industrie, req. n° 186916, à publier au...

L'entrepreneur n'a droit au paiement de travaux supplémentaires que si ces derniers ont été prescrits par ordre de service ou s'ils se sont avérés indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1995

International audience(CE, 25 nov. 1994, Société Mastelloto et autres c/ Ministre de l'Equipement, d...

DOMAINE PUBLIC. Refus d'occupation privative, Télécommunications

Lavialle, Christian

September 2000

International audience(TA Paris, 10 janv. 2000, Colt Télécommunications France, req. n° 98033793/7

N'est soumis à la responsabilité décennale que l'entrepreneur qui a la qualité de constructeur

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1997

International audience(CAA Paris, Plénière, 6 juill. 1995, SARL Onyx Entreprise, Rec. CE Tables, p. ...

Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 6 déc. 2000, Sté L'Auxiliaire c/ Sté Maisons Vivre Plus, arrêt...

Le délai de mandatement des sommes dues à l'entrepreneur ne peut commencer à courir avant la transmission du marché ou de son avenant à l'autorité préfectorale

Abstract

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Le délai de mandatement des sommes dues à l'entrepreneur ne peut commencer à courir avant la transmission du marché ou de son avenant à l'autorité préfectorale

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