Les actions en réparation d'un dommage survenu dans l'exécution d'un marché de travaux publics relèvent de la juridiction administrative, alors même qu'un véhicule a été utilisé dans le cadre de ces travaux

Un contrat ayant partiellement pour objet la réalisation de travaux sur un système de chauffage existant, pour le compte d'un EPIC, est un marché de travaux publics

Llorens, François

February 2001

International audience(TC, 23 oct. 2000, Sté Solycaf c/ EDF-GDF, req. n° 3195 (à publier au Lebon

Compétence exclusive des tribunaux judiciaires pour connaître de l'action en responsabilité dirigée par un maître d'ouvrage public contre l'assureur et le fournisseur de son entrepreneur de travaux publics

Llorens, François

September 1999

International audience(T. confl., 7 juin 1999, Commune de Ceyzériat c/ Compagnie Les Mutuelles du Ma...

Les manoeuvres dolosives ayant eu pour objet et pour effet de vicier la formation d'un marché public engagent la responsabilité contractuelle de leurs auteurs devant la juridiction administrative

Dreyfus, Jean-David

November 2004

International audience(Cour administrative d'appel de Paris, 4e ch. B, 22 avr. 2004, Sté Bouygues - ...

Les actions en réparation d'un dommage survenu dans l'exécution d'un marché de travaux publics relèvent de la juridiction administrative, alors même qu'un véhicule a été utilisé dans le cadre de ces travaux

Llorens, François

May 2001

International audience(T. confl., 12 févr. 2001, Commune de Courdimanche et Cie Groupama-Ile de Fran...

Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la légalité des actes relatifs à la conclusion d'un contrat de droit privé

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(T. confl., 14 févr. 2000, Cne de Baie-Mahault et Sté Rhoddlams, req. n° 3138,...

Le droit de préemption peut être exercé pour reloger des personnes évincées de leur logement par une opération d'aménagement, s'il est justifié par une politique locale de l'habitat

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(CE, 6 avril 2001, Commune de Montreuil c/Labbé, req. n° 209723 ; CE, 27 avril...

Compétence des tribunaux judiciaires pour statuer sur un recours en annulation du préfet contre des contrats de droit privé

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(T. confl., 14 févr. 2000, Cne de Baie-Mahault et Sté Rhoddlams, req. n° 3138,...

Résiliation judiciaire d'un contrat de fournitures d'eau en gros : situation d'imprévision devenue définitive et constitutive d'un cas de force majeure

Llorens, François

December 2000

International audience(CE, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden, req. n° 184722, à publier au Recu...

La juridiction administrative est incompétente pour connaître d'une action en relèvement d'une indemnité d'expropriation fondée sur l'illégalité du classement de la parcelle concernée

Soler-Couteaux, Pierre

May 2002

International audienceCour administrative d'appel de Douai, 1re ch., 25 oct. 2001, n° 98DA10953, Min...

Le juge des référés rejette, faute d'urgence, la demande de suspension d'une délibération prescrivant la révision du POS

Soler-Couteaux, Pierre

September 2001

International audience(CE, 25 avr. 2001, Association des habitants du littoral du Morbihan (AHLM), r...

Contrat d'exercice. Résiliation. Droit disciplinaire. Cession d'actions. Préemption. Chaîne de cliniques. Prétendue opposabilité aux tiers

Mémeteau, Gérard

December 2000

International audience(Conseil régional Poitou-Charentes Ordre, 9 févr. 2000, jugement n° 694, Doct....

Le juge exerce un entier contrôle sur l'adéquation entre le bien préempté et la réalisation de l'objet qui a justifié la préemption

Soler-Couteaux, Pierre

November 2012

International audience1) Conseil d'État, 6 juin 2012, RD machines outils (Sté), n° 342328, au Lebon ...

Le pouvoir réglementaire précise les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel peut enjoindre à la collectivité de différer la signature du contrat

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(D. n° 2000-1115 du 22 nov. 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597...

Le droit de rétrocession d'un bien préempté ne peut être exercé que sur demande expresse de l'ancien propriétaire

Soler-Couteaux, Pierre

March 2002

International audience(CE, 26 nov. 2001, Commune de la Teste-de-Buch, req. n° 222211, à publier au R...

Quelle est la juridiction compétente pour connaître du contentieux lié à l'exercice du privilège de pluviôse an II par le fournisseur d'un entrepreneur de travaux publics ?

Llorens, François

March 2000

International audience(T. confl., 15 nov. 1999, Sté Bloc Matériaux c/ Sté DBDB, Percepteur de Venare...

Un contrat ayant partiellement pour objet la réalisation de travaux sur un système de chauffage existant, pour le compte d'un EPIC, est un marché de travaux publics

Llorens, François

February 2001

International audience(TC, 23 oct. 2000, Sté Solycaf c/ EDF-GDF, req. n° 3195 (à publier au Lebon

Compétence exclusive des tribunaux judiciaires pour connaître de l'action en responsabilité dirigée par un maître d'ouvrage public contre l'assureur et le fournisseur de son entrepreneur de travaux publics

Llorens, François

September 1999

International audience(T. confl., 7 juin 1999, Commune de Ceyzériat c/ Compagnie Les Mutuelles du Ma...

Les manoeuvres dolosives ayant eu pour objet et pour effet de vicier la formation d'un marché public engagent la responsabilité contractuelle de leurs auteurs devant la juridiction administrative

Dreyfus, Jean-David

November 2004

International audience(Cour administrative d'appel de Paris, 4e ch. B, 22 avr. 2004, Sté Bouygues - ...

Les actions en réparation d'un dommage survenu dans l'exécution d'un marché de travaux publics relèvent de la juridiction administrative, alors même qu'un véhicule a été utilisé dans le cadre de ces travaux

Llorens, François

May 2001

International audience(T. confl., 12 févr. 2001, Commune de Courdimanche et Cie Groupama-Ile de Fran...

Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la légalité des actes relatifs à la conclusion d'un contrat de droit privé

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(T. confl., 14 févr. 2000, Cne de Baie-Mahault et Sté Rhoddlams, req. n° 3138,...

Le droit de préemption peut être exercé pour reloger des personnes évincées de leur logement par une opération d'aménagement, s'il est justifié par une politique locale de l'habitat

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(CE, 6 avril 2001, Commune de Montreuil c/Labbé, req. n° 209723 ; CE, 27 avril...

Compétence des tribunaux judiciaires pour statuer sur un recours en annulation du préfet contre des contrats de droit privé

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(T. confl., 14 févr. 2000, Cne de Baie-Mahault et Sté Rhoddlams, req. n° 3138,...

Résiliation judiciaire d'un contrat de fournitures d'eau en gros : situation d'imprévision devenue définitive et constitutive d'un cas de force majeure

Llorens, François

December 2000

International audience(CE, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden, req. n° 184722, à publier au Recu...

La juridiction administrative est incompétente pour connaître d'une action en relèvement d'une indemnité d'expropriation fondée sur l'illégalité du classement de la parcelle concernée

Soler-Couteaux, Pierre

May 2002

International audienceCour administrative d'appel de Douai, 1re ch., 25 oct. 2001, n° 98DA10953, Min...

Le juge des référés rejette, faute d'urgence, la demande de suspension d'une délibération prescrivant la révision du POS

Soler-Couteaux, Pierre

September 2001

International audience(CE, 25 avr. 2001, Association des habitants du littoral du Morbihan (AHLM), r...

Contrat d'exercice. Résiliation. Droit disciplinaire. Cession d'actions. Préemption. Chaîne de cliniques. Prétendue opposabilité aux tiers

Mémeteau, Gérard

December 2000

International audience(Conseil régional Poitou-Charentes Ordre, 9 févr. 2000, jugement n° 694, Doct....

Le juge exerce un entier contrôle sur l'adéquation entre le bien préempté et la réalisation de l'objet qui a justifié la préemption

Soler-Couteaux, Pierre

November 2012

International audience1) Conseil d'État, 6 juin 2012, RD machines outils (Sté), n° 342328, au Lebon ...

Le pouvoir réglementaire précise les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel peut enjoindre à la collectivité de différer la signature du contrat

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(D. n° 2000-1115 du 22 nov. 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597...

Le droit de rétrocession d'un bien préempté ne peut être exercé que sur demande expresse de l'ancien propriétaire

Soler-Couteaux, Pierre

March 2002

International audience(CE, 26 nov. 2001, Commune de la Teste-de-Buch, req. n° 222211, à publier au R...

Quelle est la juridiction compétente pour connaître du contentieux lié à l'exercice du privilège de pluviôse an II par le fournisseur d'un entrepreneur de travaux publics ?

Llorens, François

March 2000

International audience(T. confl., 15 nov. 1999, Sté Bloc Matériaux c/ Sté DBDB, Percepteur de Venare...

Un contrat ayant partiellement pour objet la réalisation de travaux sur un système de chauffage existant, pour le compte d'un EPIC, est un marché de travaux publics

Llorens, François

February 2001

International audience(TC, 23 oct. 2000, Sté Solycaf c/ EDF-GDF, req. n° 3195 (à publier au Lebon

Compétence exclusive des tribunaux judiciaires pour connaître de l'action en responsabilité dirigée par un maître d'ouvrage public contre l'assureur et le fournisseur de son entrepreneur de travaux publics

Llorens, François

September 1999

International audience(T. confl., 7 juin 1999, Commune de Ceyzériat c/ Compagnie Les Mutuelles du Ma...

Les manoeuvres dolosives ayant eu pour objet et pour effet de vicier la formation d'un marché public engagent la responsabilité contractuelle de leurs auteurs devant la juridiction administrative

Dreyfus, Jean-David

November 2004

International audience(Cour administrative d'appel de Paris, 4e ch. B, 22 avr. 2004, Sté Bouygues - ...

Les actions en réparation d'un dommage survenu dans l'exécution d'un marché de travaux publics relèvent de la juridiction administrative, alors même qu'un véhicule a été utilisé dans le cadre de ces travaux

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Les actions en réparation d'un dommage survenu dans l'exécution d'un marché de travaux publics relèvent de la juridiction administrative, alors même qu'un véhicule a été utilisé dans le cadre de ces travaux

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