Le juge administratif s'assure que l'avis conforme ou le refus de visa conforme de l'Architecte des bâtiments de France n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation

Ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation le Préfet qui accorde un permis de construire des éoliennes dont la hauteur modifiera l'aspect de certains paysages de très grande qualité mais dont le nombre et la disposition, eu égard à la topographie des lieux, en atténuent la perception

Fonbaustier, Laurent

March 2006

International audience(Cour administrative d'appel de Lyon, 5 avr. 2005, Association pour la préserv...

Un constructeur peut contester le refus de délivrance d'un certificat de conformité

Gaudemet, Yves

March 1994

International audience(CE 25 oct. 1993, Commune de Villars-les-Dombes, req. n° 110781

Responsabilité de l'architecte : son obligation de renseignement va au-delà d'une simple recommandation

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 22 nov. 2000, Morchoisne c/ Sté Thierry et fils et a., n° 1502...

Le juge administratif s'assure que l'avis conforme ou le refus de visa conforme de l'Architecte des bâtiments de France n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(TA Lyon, 20 déc. 2000, Couette req n° 98-04447 et CE, 26 mars 2001, Secrétair...

L'office du juge en pleine (r)évolution

Dreyfus, Jean-David

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 20 oct. 2006, Commune d'Andeville - Requête n° 289234, 1re es...

Les conditions de retrait d'un permis de construire tacite après l'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000. Précisions sur le pouvoir d'injonction du juge administratif en matière de POS

Soler-Couteaux, Pierre

November 2003

International audience(Tribunal administratif de Versailles, 1er avr. 2003, SCI Domaine des Grands R...

Le refus de la conformité ne peut être fondé sur l'usage de l'immeuble après achèvement

Soler-Couteaux, Pierre

March 2007

International audience(Conseil d'Etat, 11 déc. 2006, Ville de Paris - Requête n° 274851, à mentionne...

Contrôle étendu du juge administratif sur les conditions d'indemnisation des commissaires-enquêteurs et du remboursement des frais engagés par ceux-ci

Jégouzo, Yves

December 2000

International audience(TA Grenoble, 10 mai 2000, Syndicat mixte des transports en commun de l'agglom...

Erreur manifeste d'appréciation dans la délivrance d'un permis de construire : l'Etat engage sa responsabilité en cas d'inondation

Jégouzo, Yves
Jamay, Florence

December 1995

International audience(CAA Lyon, 28 févr. 1995, M. et Mme Baudizonne, req. n° 94LY00911.

La résiliation expresse d'un contrat par l'administrateur, après mise en demeure, fait courir le délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résultant de la résiliation

Martin-Serf, Arlette

March 2004

International audience(Com. 18 mars 2003, Sté immobilière du Palais des congrès c/ Sté Bel et autres...

Le pouvoir réglementaire précise les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel peut enjoindre à la collectivité de différer la signature du contrat

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(D. n° 2000-1115 du 22 nov. 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597...

Etendue du contrôle exercé par le juge administratif lors d'un référé précontractuel

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

L'autorité administrative ne peut s'immiscer dans un litige d'ordre privé pour refuser de délivrer un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(CE, 30 mars 2001, Commune de Châtillon-sur-Chalaronne req n° 206181, à mentio...

Des aménagements courants de voirie bénéficiant à la circulation générale ne sont ni des équipements propres, ni des équipements exceptionnels

Soler-Couteaux, Pierre

November 2003

International audience(Tribunal administratif d'Amiens, 22 avr. 2003, SARL Tison c/ Commune de Coye-...

Ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation le Préfet qui accorde un permis de construire des éoliennes dont la hauteur modifiera l'aspect de certains paysages de très grande qualité mais dont le nombre et la disposition, eu égard à la topographie des lieux, en atténuent la perception

Fonbaustier, Laurent

March 2006

International audience(Cour administrative d'appel de Lyon, 5 avr. 2005, Association pour la préserv...

Un constructeur peut contester le refus de délivrance d'un certificat de conformité

Gaudemet, Yves

March 1994

International audience(CE 25 oct. 1993, Commune de Villars-les-Dombes, req. n° 110781

Responsabilité de l'architecte : son obligation de renseignement va au-delà d'une simple recommandation

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 22 nov. 2000, Morchoisne c/ Sté Thierry et fils et a., n° 1502...

Le juge administratif s'assure que l'avis conforme ou le refus de visa conforme de l'Architecte des bâtiments de France n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(TA Lyon, 20 déc. 2000, Couette req n° 98-04447 et CE, 26 mars 2001, Secrétair...

L'office du juge en pleine (r)évolution

Dreyfus, Jean-David

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 20 oct. 2006, Commune d'Andeville - Requête n° 289234, 1re es...

Les conditions de retrait d'un permis de construire tacite après l'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000. Précisions sur le pouvoir d'injonction du juge administratif en matière de POS

Soler-Couteaux, Pierre

November 2003

International audience(Tribunal administratif de Versailles, 1er avr. 2003, SCI Domaine des Grands R...

Le refus de la conformité ne peut être fondé sur l'usage de l'immeuble après achèvement

Soler-Couteaux, Pierre

March 2007

International audience(Conseil d'Etat, 11 déc. 2006, Ville de Paris - Requête n° 274851, à mentionne...

Contrôle étendu du juge administratif sur les conditions d'indemnisation des commissaires-enquêteurs et du remboursement des frais engagés par ceux-ci

Jégouzo, Yves

December 2000

International audience(TA Grenoble, 10 mai 2000, Syndicat mixte des transports en commun de l'agglom...

Erreur manifeste d'appréciation dans la délivrance d'un permis de construire : l'Etat engage sa responsabilité en cas d'inondation

Jégouzo, Yves
Jamay, Florence

December 1995

International audience(CAA Lyon, 28 févr. 1995, M. et Mme Baudizonne, req. n° 94LY00911.

La résiliation expresse d'un contrat par l'administrateur, après mise en demeure, fait courir le délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résultant de la résiliation

Martin-Serf, Arlette

March 2004

International audience(Com. 18 mars 2003, Sté immobilière du Palais des congrès c/ Sté Bel et autres...

Le pouvoir réglementaire précise les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel peut enjoindre à la collectivité de différer la signature du contrat

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(D. n° 2000-1115 du 22 nov. 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597...

Etendue du contrôle exercé par le juge administratif lors d'un référé précontractuel

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

L'autorité administrative ne peut s'immiscer dans un litige d'ordre privé pour refuser de délivrer un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(CE, 30 mars 2001, Commune de Châtillon-sur-Chalaronne req n° 206181, à mentio...

Des aménagements courants de voirie bénéficiant à la circulation générale ne sont ni des équipements propres, ni des équipements exceptionnels

Soler-Couteaux, Pierre

November 2003

International audience(Tribunal administratif d'Amiens, 22 avr. 2003, SARL Tison c/ Commune de Coye-...

Ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation le Préfet qui accorde un permis de construire des éoliennes dont la hauteur modifiera l'aspect de certains paysages de très grande qualité mais dont le nombre et la disposition, eu égard à la topographie des lieux, en atténuent la perception

Fonbaustier, Laurent

March 2006

International audience(Cour administrative d'appel de Lyon, 5 avr. 2005, Association pour la préserv...

Un constructeur peut contester le refus de délivrance d'un certificat de conformité

Gaudemet, Yves

March 1994

International audience(CE 25 oct. 1993, Commune de Villars-les-Dombes, req. n° 110781

Responsabilité de l'architecte : son obligation de renseignement va au-delà d'une simple recommandation

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 22 nov. 2000, Morchoisne c/ Sté Thierry et fils et a., n° 1502...

Le juge administratif s'assure que l'avis conforme ou le refus de visa conforme de l'Architecte des bâtiments de France n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation

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Le juge administratif s'assure que l'avis conforme ou le refus de visa conforme de l'Architecte des bâtiments de France n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation

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