Add to ORKGInternational audience(CE, 6 avril 2001, Commune de Montreuil c/Labbé, req. n° 209723 ; CE, 27 avril 2001, Commune de Montreuil c/ Ducloud, req. n° 202791 ; à mentionner aux tables du Recueil Lebon
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International audience(CE, 26 nov. 2001, Commune de la Teste-de-Buch, req. n° 222211, à publier au R...
International audienceConseil d'Etat, 21 mai 2008,Sté EPM, req. n° 310951, AJDA 2008. 1025, à paraît...
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International audience(CE, 28 avr. 2000, Sté Peinture Normandie, req. n° 181604 ; à publier au Lebon
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International audience(T. confl., 14 févr. 2000, Cne de Baie-Mahault et Sté Rhoddlams, req. n° 3138,...
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