Add to ORKGInternational audience(TA Strasbourg, 6 févr. 2001, Consorts Guiot c/ Commune de Fouchy, req. n° 00-968
National audienceLe conseil municipal peut déléguer au maire l’exercice du droit de préemption urbai...
International audience(CA, PARIS 2e ch. section B, 1er mars 2001, Commune de Sauvigny-le-Bois 1999/1...
International audience(Com. 12 juin 2001, Trésorerie de Mont-de-Marsan c/ Sté Informatique Midi Pyré...
International audience(TA Strasbourg, 6 févr. 2001, Consorts Guiot c/ Commune de Fouchy, req. n° 00-...
International audienceConseil d'État, 13 juin 2022, no 437160, Sté Immotour,à paraître aux tables du...
International audience(CE, 26 nov. 2001, Commune de la Teste-de-Buch, req. n° 222211, à publier au R...
International audienceTribunal administratif de Versailles, 5 mars 2002, n° 996285, Huet du Rotoi
International audience(CE, 14 janv. 1998, Epoux Vaniscotte, req. nos 160378 et 160549
International audienceNote sous Cour de cassation, chambre mixte, 9 février 2001. Melle Carole X. Y....
International audience(TA Strasbourg, 4 févr. 1993, M. et Mme Bigal, nos 924305 et 924306
International audience(CE, 6 avril 2001, Commune de Montreuil c/Labbé, req. n° 209723 ; CE, 27 avril...
International audience(TA Strasbourg, 4 févr. 1993, M. et Mme Willhelm, n° 911956
International audience(TA Strasbourg, Ord., 31 mai 2000, Sté Alsatel c/ Cus Habitat, req. n° 000-172...
Strasbourg, 30 septembre 1982 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Mesda...
International audience(Com. 13 mars 2001, BOCCRF 23 avr. 2001 ; P. Arhel, Activité de la Cour de cas...
National audienceLe conseil municipal peut déléguer au maire l’exercice du droit de préemption urbai...
International audience(CA, PARIS 2e ch. section B, 1er mars 2001, Commune de Sauvigny-le-Bois 1999/1...
International audience(Com. 12 juin 2001, Trésorerie de Mont-de-Marsan c/ Sté Informatique Midi Pyré...
International audience(TA Strasbourg, 6 févr. 2001, Consorts Guiot c/ Commune de Fouchy, req. n° 00-...
International audienceConseil d'État, 13 juin 2022, no 437160, Sté Immotour,à paraître aux tables du...
International audience(CE, 26 nov. 2001, Commune de la Teste-de-Buch, req. n° 222211, à publier au R...
International audienceTribunal administratif de Versailles, 5 mars 2002, n° 996285, Huet du Rotoi
International audience(CE, 14 janv. 1998, Epoux Vaniscotte, req. nos 160378 et 160549
International audienceNote sous Cour de cassation, chambre mixte, 9 février 2001. Melle Carole X. Y....
International audience(TA Strasbourg, 4 févr. 1993, M. et Mme Bigal, nos 924305 et 924306
International audience(CE, 6 avril 2001, Commune de Montreuil c/Labbé, req. n° 209723 ; CE, 27 avril...
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International audience(TA Strasbourg, Ord., 31 mai 2000, Sté Alsatel c/ Cus Habitat, req. n° 000-172...
Strasbourg, 30 septembre 1982 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Mesda...
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