Le banquier cessionnaire de créance d'un sous-traitant de premier rang, ne peut réclamer à l'entrepreneur principal le paiement de sommes que celui-ci a déjà payé au sous-traitant de second rang

L'avenir de la cession Dailly ayant pour objet une créance née d'un contrat à exécution successive

Crocq, Pierre

June 2003

International audience(Ch. mixte, 22 nov. 2002, n° 99-13.935, Bull. civ. n° 7 ; RTD com. 2003.148 et...

A la recherche du débiteur de la garantie d'éviction dans les ventes forcées : ce n'est pas le créancier saisissant

Gautier, Pierre-Yves

June 2002

International audience(Civ. 2e, 22 nov. 2001, Contrats, conc. consom. 2002, n° 44, note L. Leveneur,...

Crédit à la consommation. Résolution d'un crédit à la consommation à la suite de celle d'un achat financé

Legeais, Dominique

March 2005

International audience(Cass. 1re civ., 9 nov. 2004, Banque Sofinco c/ Berthelon, arrêt n° 02-20. 999...

Le banquier cessionnaire de créance d'un sous-traitant de premier rang, ne peut réclamer à l'entrepreneur principal le paiement de sommes que celui-ci a déjà payé au sous-traitant de second rang

Périnet-Marquet, Hugues

January 2002

International audience(Cass. 3e civ., 3 oct. 2001, arrêt n° 1374, Sté CIO c/ GIE Girouen

Nécessité que le maître d'ouvrage n'ait pas intégralement payé l'entrepreneur principal lors de la connaissance qu'il a de la présence du sous-traitant sur le chantier

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 13 oct. 2005, SNC Sté Epi c/ SCI Secovalde ...

Une cession de créance excédant la part de travaux réalisée personnellement par un sous-traitant de premier rang est, sans égard à la date de sa notification, inopposable au sous-traitant de second rang, même occulte, du seul fait qu'elle est intervenue en fraude de ses droits. La non-présentation, par l'entrepreneur principal, du sous-traitant de premier rang au maître d'ouvrage, engage sa responsabilité délictuelle à l'encontre du sous-traitant de second rang

Périnet-Marquet, Hugues

September 2007

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 30 janv. 2007, n° 06-10.076, Société Eurovia c/ B...

Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 6 déc. 2000, Sté L'Auxiliaire c/ Sté Maisons Vivre Plus, arrêt...

L'action de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant n'est pas enfermée dans un délai de 10 ans à compter de la réception (faits antérieurs à 2005)

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 avr. 2006 - Pourvoi n° 05-13.254

Connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier - La connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence du sous-traitant peut intervenir après la fin des travaux

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2002, Sté Leblanc c/ SCP La Calarde - Pou...

La sous-traitance suppose que le sous-traitant effectue une partie de la mission confiée à l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2015

International audience1) Cour de cassation, 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-19.829 - 2) Cour de cassati...

Le maître d'ouvrage peut être condamné à l'égard du sous-traitant sur le fondement de l'action directe, même s'il a déjà été condamné à payer l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 26 sept. 2002, SARL Transfert diffusion c/ ...

Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Sté F2 eaux concept c/ SMABTP, n° 09...

Pas de transfert de garde à l'entrepreneur d'un détonateur dont la présence dans l'immeuble est inconnue

Jourdain, Patrice

June 2003

International audience(Civ. 2e, 23 janv. 2003, Farge et autre c/ Raynal et autre, n° 39 F-P+B, Bull....

Crédit à la consommation. Champ d'application. Distinction de la convention de compte courant et de l'ouverture de crédit

Legeais, Dominique

June 2003

International audience(Cass. 1re civ., 26 nov. 2002, arrêt n° 1689-F6 P+B, Allessandrini c/ Banque T...

Crédit documentaire : faute de la banque intermédiaire qui couvre une irrégularité

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 27 sept. 2005, pourvoi n° 03-16.729, Sté Protec c/ Crédit commerc...

L'avenir de la cession Dailly ayant pour objet une créance née d'un contrat à exécution successive

Crocq, Pierre

June 2003

International audience(Ch. mixte, 22 nov. 2002, n° 99-13.935, Bull. civ. n° 7 ; RTD com. 2003.148 et...

A la recherche du débiteur de la garantie d'éviction dans les ventes forcées : ce n'est pas le créancier saisissant

Gautier, Pierre-Yves

June 2002

International audience(Civ. 2e, 22 nov. 2001, Contrats, conc. consom. 2002, n° 44, note L. Leveneur,...

Crédit à la consommation. Résolution d'un crédit à la consommation à la suite de celle d'un achat financé

Legeais, Dominique

March 2005

International audience(Cass. 1re civ., 9 nov. 2004, Banque Sofinco c/ Berthelon, arrêt n° 02-20. 999...

Le banquier cessionnaire de créance d'un sous-traitant de premier rang, ne peut réclamer à l'entrepreneur principal le paiement de sommes que celui-ci a déjà payé au sous-traitant de second rang

Périnet-Marquet, Hugues

January 2002

International audience(Cass. 3e civ., 3 oct. 2001, arrêt n° 1374, Sté CIO c/ GIE Girouen

Nécessité que le maître d'ouvrage n'ait pas intégralement payé l'entrepreneur principal lors de la connaissance qu'il a de la présence du sous-traitant sur le chantier

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 13 oct. 2005, SNC Sté Epi c/ SCI Secovalde ...

Une cession de créance excédant la part de travaux réalisée personnellement par un sous-traitant de premier rang est, sans égard à la date de sa notification, inopposable au sous-traitant de second rang, même occulte, du seul fait qu'elle est intervenue en fraude de ses droits. La non-présentation, par l'entrepreneur principal, du sous-traitant de premier rang au maître d'ouvrage, engage sa responsabilité délictuelle à l'encontre du sous-traitant de second rang

Périnet-Marquet, Hugues

September 2007

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 30 janv. 2007, n° 06-10.076, Société Eurovia c/ B...

Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 6 déc. 2000, Sté L'Auxiliaire c/ Sté Maisons Vivre Plus, arrêt...

L'action de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant n'est pas enfermée dans un délai de 10 ans à compter de la réception (faits antérieurs à 2005)

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 avr. 2006 - Pourvoi n° 05-13.254

Connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier - La connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence du sous-traitant peut intervenir après la fin des travaux

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2002, Sté Leblanc c/ SCP La Calarde - Pou...

La sous-traitance suppose que le sous-traitant effectue une partie de la mission confiée à l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2015

International audience1) Cour de cassation, 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-19.829 - 2) Cour de cassati...

Le maître d'ouvrage peut être condamné à l'égard du sous-traitant sur le fondement de l'action directe, même s'il a déjà été condamné à payer l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 26 sept. 2002, SARL Transfert diffusion c/ ...

Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Sté F2 eaux concept c/ SMABTP, n° 09...

Pas de transfert de garde à l'entrepreneur d'un détonateur dont la présence dans l'immeuble est inconnue

Jourdain, Patrice

June 2003

International audience(Civ. 2e, 23 janv. 2003, Farge et autre c/ Raynal et autre, n° 39 F-P+B, Bull....

Crédit à la consommation. Champ d'application. Distinction de la convention de compte courant et de l'ouverture de crédit

Legeais, Dominique

June 2003

International audience(Cass. 1re civ., 26 nov. 2002, arrêt n° 1689-F6 P+B, Allessandrini c/ Banque T...

Crédit documentaire : faute de la banque intermédiaire qui couvre une irrégularité

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 27 sept. 2005, pourvoi n° 03-16.729, Sté Protec c/ Crédit commerc...

L'avenir de la cession Dailly ayant pour objet une créance née d'un contrat à exécution successive

Crocq, Pierre

June 2003

International audience(Ch. mixte, 22 nov. 2002, n° 99-13.935, Bull. civ. n° 7 ; RTD com. 2003.148 et...

A la recherche du débiteur de la garantie d'éviction dans les ventes forcées : ce n'est pas le créancier saisissant

Gautier, Pierre-Yves

June 2002

International audience(Civ. 2e, 22 nov. 2001, Contrats, conc. consom. 2002, n° 44, note L. Leveneur,...

Crédit à la consommation. Résolution d'un crédit à la consommation à la suite de celle d'un achat financé

Legeais, Dominique

March 2005

International audience(Cass. 1re civ., 9 nov. 2004, Banque Sofinco c/ Berthelon, arrêt n° 02-20. 999...

Le banquier cessionnaire de créance d'un sous-traitant de premier rang, ne peut réclamer à l'entrepreneur principal le paiement de sommes que celui-ci a déjà payé au sous-traitant de second rang

Abstract

Extracted data

Le banquier cessionnaire de créance d'un sous-traitant de premier rang, ne peut réclamer à l'entrepreneur principal le paiement de sommes que celui-ci a déjà payé au sous-traitant de second rang

Abstract

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