L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme issu de la loi SRU ne dispense pas du permis de construire la reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne cessent de s'appliquer au bout de dix ans que s'il a été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du code de l'urbanisme

Bergel, Jean-Louis

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 mars 2003, Epx Gautier c/ Epx Engels - Pourvoi...

Précision sur la procédure de concertation préalable de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

Morand-Deviller, Jacqueline

June 1998

International audience(CE, 2 févr. 1998, Ass. les amis de l'église Sainte-Coeur de Marie de Concarne...

Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 12 févr. 2014, n° 360161, au Lebon ; AJDA 2014. 37

L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme issu de la loi SRU ne dispense pas du permis de construire la reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre

Soler-Couteaux, Pierre

May 2002

International audienceConseil d'Etat, sect. cont., 8e et 3e s.-sect. réun., 20 févr. 2002, n° 235725...

L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme issu de la loi SRU dispense de permis de construire la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre

Soler-Couteaux, Pierre

September 2001

International audience(CA Colmar, ch. de l'instruction, 12 avr. 2001, Commune Wolfisheim c/ Koegler ...

Permis de construire. Légalité interne du permis au regard de la réglementation nationale, Application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Gaudemet, Yves

December 1992

International audience(Cons. d'Et., 22 juill. 1992, Société d'exploitation des établissements Marcha...

Légalité du permis au regard de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme

Gaudemet, Yves

September 1993

International audience(CE, 2 avril 1993, Commune de Saint-Martial d'Albarède, n° 110689.

Le nouvel article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme

Périnet-Marquet, Hugues

September 1995

International audienceL'intégration des directives territoriales d'aménagement au sein des normes d'...

Précisions sur l'application de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme par les juges du fond

Soler-Couteaux, Pierre

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 17 juin 2003, Syndicat des copropriétaires de l'i...

L'attestation de l'article R. 421-31 du code de l'urbanisme est une décision susceptible de recours

Gaudemet, Yves

March 1994

International audience(CE 28 juill. 1993, Société « Les nouveaux constructeurs Ouest », req. n° 1292...

La règle de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, relative à la caducité des règles d'urbanisme, s'applique au plan de division parcellaire

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(TA Versailles, 27 janv. 1998, M. Chapiteau, req. n° 972630

Sur l'articulation entre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les prescriptions d'un PPR

Soler-Couteaux, Pierre

July 2011

International audienceConseil d'État, 4 mai 2011, Cne de Fondettes, n° 321357, Lebon ; AJDA 2011. 93

L'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme s'applique à l'instruction tant des autorisations de lotissement que des permis de construire déposés sur les lots

Soler-Couteaux, Pierre

December 2014

International audience1. Cour admnistrative d'appel de Bordeaux, 14 janv. 2014, n° 12BX02434 - 2. Co...

Permis de construire. Barrage de microcentrale. Code de l'urbanisme. Article R. 111-21. Atteinte au caractère particulier d'un ensemble paysager. Gravité suffisante pour justifier le refus du permis. Conseil d'État, 16 octobre 1987 Ministre de l'Urbanisme et du Logement c/ S. CI. SUMOVI (Req. n° 55-556)

January 1988

Permis de construire. Barrage de microcentrale. Code de l'urbanisme. Article R. 111-21. Atteinte au ...

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne cessent de s'appliquer au bout de dix ans que s'il a été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du code de l'urbanisme

Bergel, Jean-Louis

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 mars 2003, Epx Gautier c/ Epx Engels - Pourvoi...

Précision sur la procédure de concertation préalable de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

Morand-Deviller, Jacqueline

June 1998

International audience(CE, 2 févr. 1998, Ass. les amis de l'église Sainte-Coeur de Marie de Concarne...

Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 12 févr. 2014, n° 360161, au Lebon ; AJDA 2014. 37

L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme issu de la loi SRU ne dispense pas du permis de construire la reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre

Soler-Couteaux, Pierre

May 2002

International audienceConseil d'Etat, sect. cont., 8e et 3e s.-sect. réun., 20 févr. 2002, n° 235725...

L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme issu de la loi SRU dispense de permis de construire la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre

Soler-Couteaux, Pierre

September 2001

International audience(CA Colmar, ch. de l'instruction, 12 avr. 2001, Commune Wolfisheim c/ Koegler ...

Permis de construire. Légalité interne du permis au regard de la réglementation nationale, Application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Gaudemet, Yves

December 1992

International audience(Cons. d'Et., 22 juill. 1992, Société d'exploitation des établissements Marcha...

Légalité du permis au regard de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme

Gaudemet, Yves

September 1993

International audience(CE, 2 avril 1993, Commune de Saint-Martial d'Albarède, n° 110689.

Le nouvel article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme

Périnet-Marquet, Hugues

September 1995

International audienceL'intégration des directives territoriales d'aménagement au sein des normes d'...

Précisions sur l'application de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme par les juges du fond

Soler-Couteaux, Pierre

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 17 juin 2003, Syndicat des copropriétaires de l'i...

L'attestation de l'article R. 421-31 du code de l'urbanisme est une décision susceptible de recours

Gaudemet, Yves

March 1994

International audience(CE 28 juill. 1993, Société « Les nouveaux constructeurs Ouest », req. n° 1292...

La règle de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, relative à la caducité des règles d'urbanisme, s'applique au plan de division parcellaire

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(TA Versailles, 27 janv. 1998, M. Chapiteau, req. n° 972630

Sur l'articulation entre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les prescriptions d'un PPR

Soler-Couteaux, Pierre

July 2011

International audienceConseil d'État, 4 mai 2011, Cne de Fondettes, n° 321357, Lebon ; AJDA 2011. 93

L'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme s'applique à l'instruction tant des autorisations de lotissement que des permis de construire déposés sur les lots

Soler-Couteaux, Pierre

December 2014

International audience1. Cour admnistrative d'appel de Bordeaux, 14 janv. 2014, n° 12BX02434 - 2. Co...

Permis de construire. Barrage de microcentrale. Code de l'urbanisme. Article R. 111-21. Atteinte au caractère particulier d'un ensemble paysager. Gravité suffisante pour justifier le refus du permis. Conseil d'État, 16 octobre 1987 Ministre de l'Urbanisme et du Logement c/ S. CI. SUMOVI (Req. n° 55-556)

January 1988

Permis de construire. Barrage de microcentrale. Code de l'urbanisme. Article R. 111-21. Atteinte au ...

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne cessent de s'appliquer au bout de dix ans que s'il a été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du code de l'urbanisme

Bergel, Jean-Louis

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 mars 2003, Epx Gautier c/ Epx Engels - Pourvoi...

Précision sur la procédure de concertation préalable de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

Morand-Deviller, Jacqueline

June 1998

International audience(CE, 2 févr. 1998, Ass. les amis de l'église Sainte-Coeur de Marie de Concarne...

Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 12 févr. 2014, n° 360161, au Lebon ; AJDA 2014. 37

L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme issu de la loi SRU ne dispense pas du permis de construire la reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre

Abstract

Extracted data

L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme issu de la loi SRU ne dispense pas du permis de construire la reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre

Abstract

Extracted data

Related items

Related items