Une assignation en bornage n'interrompt pas la prescription acquisitive

La prescription acquisitive n'a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété

Bergel, Jean-Louis

October 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 juin 2011, Jean-Pierre X. c/ Gabriel X., n° 11-...

Prescription de l'action directe du revendeur de matériaux subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, nonobstant son ignorance du dommage

Grynbaum, Luc

May 2003

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 4 févr. 2003, Cie AIG Europe c/ Sté Pinault Cent...

La durée de la prescription de l'action en nullité pour inobservation des règles de la vente à terme dépend de la nature de la nullité

Saint-Alary-Houin, Corinne

January 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2004, Sté HLM CARPI c/ Piazza - Pourvoi n°...

Une assignation en bornage n'interrompt pas la prescription acquisitive

Bruschi, Marc

September 2002

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 13 mars 2002 - Pourvoi n° 00-11.654, Arrêt n° 573...

L'assignation en référé frappée de nullité n'interrompt pas la prescription biennale et ne constitue pas le point de départ du délai

Grynbaum, Luc

March 2004

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 4 nov. 2003 - Pourvoi n° 02-16.269, publié au bu...

Garantie de parfait achèvement : assigner n'est pas notifier

Faure-Abbad, Marianne

June 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 15 avril 2021, n° 19-25.748, D. 2021. 79

Prescription acquisitive : jonction des possessions

Bergel, Jean-Louis

November 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-14.892, Defrénois flash, 202...

Prescription acquisitive abrégée, juste titre et sanction d'un empiétement

Bergel, Jean-Louis

November 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 9 juillet 2020, n° 18-11.940, Defrénois flash, 202...

Mitoyenneté et prescription acquisitive

Tranchant, Laetitia

June 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 23 mars 2010, Arezki c/ Milan et a., pourvoi n° 09...

L'action en démolition d'une construction empiétant sur la propriété d'autrui n'est pas soumise à la prescription trentenaire

Bergel, Jean-Louis

September 2002

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 5 juin 2002, Mme Goby c/ Dion - Pourvoi n° 00-16....

Condition de la prescription acquisitive

Bergel, Jean-Louis

March 1993

International audience(Civ. 3e, 11 juin 1992, Bull. civ. III, n° 199, p. 122 ; Defrénois 1992-1521, ...

La prescription acquisitive n'a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété

Bergel, Jean-Louis

October 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 juin 2011, Jean-Pierre X. c/ Gabriel X., n° 11-...

Prescription de l'action directe du revendeur de matériaux subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, nonobstant son ignorance du dommage

Grynbaum, Luc

May 2003

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 4 févr. 2003, Cie AIG Europe c/ Sté Pinault Cent...

La durée de la prescription de l'action en nullité pour inobservation des règles de la vente à terme dépend de la nature de la nullité

Saint-Alary-Houin, Corinne

January 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2004, Sté HLM CARPI c/ Piazza - Pourvoi n°...

Une assignation en bornage n'interrompt pas la prescription acquisitive

Bruschi, Marc

September 2002

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 13 mars 2002 - Pourvoi n° 00-11.654, Arrêt n° 573...

L'assignation en référé frappée de nullité n'interrompt pas la prescription biennale et ne constitue pas le point de départ du délai

Grynbaum, Luc

March 2004

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 4 nov. 2003 - Pourvoi n° 02-16.269, publié au bu...

Garantie de parfait achèvement : assigner n'est pas notifier

Faure-Abbad, Marianne

June 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 15 avril 2021, n° 19-25.748, D. 2021. 79

Prescription acquisitive : jonction des possessions

Bergel, Jean-Louis

November 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-14.892, Defrénois flash, 202...

Prescription acquisitive abrégée, juste titre et sanction d'un empiétement

Bergel, Jean-Louis

November 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 9 juillet 2020, n° 18-11.940, Defrénois flash, 202...

Mitoyenneté et prescription acquisitive

Tranchant, Laetitia

June 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 23 mars 2010, Arezki c/ Milan et a., pourvoi n° 09...

L'action en démolition d'une construction empiétant sur la propriété d'autrui n'est pas soumise à la prescription trentenaire

Bergel, Jean-Louis

September 2002

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 5 juin 2002, Mme Goby c/ Dion - Pourvoi n° 00-16....

Condition de la prescription acquisitive

Bergel, Jean-Louis

March 1993

International audience(Civ. 3e, 11 juin 1992, Bull. civ. III, n° 199, p. 122 ; Defrénois 1992-1521, ...

La prescription acquisitive n'a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété

Bergel, Jean-Louis

October 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 juin 2011, Jean-Pierre X. c/ Gabriel X., n° 11-...

Prescription de l'action directe du revendeur de matériaux subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, nonobstant son ignorance du dommage

Grynbaum, Luc

May 2003

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 4 févr. 2003, Cie AIG Europe c/ Sté Pinault Cent...

La durée de la prescription de l'action en nullité pour inobservation des règles de la vente à terme dépend de la nature de la nullité

Saint-Alary-Houin, Corinne

January 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2004, Sté HLM CARPI c/ Piazza - Pourvoi n°...

Une assignation en bornage n'interrompt pas la prescription acquisitive

Abstract

Extracted data

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