Entrée en vigueur de la réforme de la procédure du débat public

Jégouzo, Yves

Publication date

December 2002

Publisher

Editions Dalloz

Abstract

International audience(Décret n° 2002-1275 du 22 oct. 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, JO du 23 oct., p. 17544

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