Notion de sous-traitance - Ne sont pas des sous-traitants ceux qui fournissent des échafaudages ou une consultation technique dans un domaine très spécialisé. Il en va de même de ceux qui sont engagés pour des tâches de pose et de réglage

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 28 mai 2002, GTMH c/ Sté Solution réalisation ingénierie - Pourvoi n° W 00-18.304, Arrêt n° 924 - Cour de cassation, 3e civ., 28 mai 2002, Sté Entrepose échafaudages c/ SCI Atrium - Pourvoi n° G 00-12.680, Arrêt n° 922 F-D - Cour d'appel de Paris, 19e ch., sect. B, 2 mai 2002, GIE Axa Courtage c/ SA Socotec - RG n° 2001/00995