International audience(Conseil d'Etat, 30 déc. 2002, Cne de Six-Fours-les-plages - Requête n° 245621, à mentionner au Tables du Lebon ; Mon. TP, 21 févr. 2003, p. 81 et 405
International audience(Conseil d'Etat, 13 nov. 2002, Cne de Ramatuelle - Requête n° 219034, mentionn...
International audience(Conseil d'Etat, 18 oct. 2002, Segui - Requête n° 216736, à mentionner aux tab...
International audience(Conseil d'Etat, 7 févr. 2003, SE au logement c/ SNC Empain Graham - Requête n...
International audience(Conseil d'Etat, 30 déc. 2002, Cne de Six-Fours-les-plages - Requête n° 245621...
International audience(Conseil d'Etat, 13 nov. 2002, SA Foncière Paris Neuilly - Requête n° 185637, ...
International audience(CE, 10 janv. 2001, Mme Coren, req. n° 211878 et 213462, à paraître au Rec. Le...
International audienceConseil d'État, 30 déc. 2014, n° 360850, mentionné dans les tables du recueil,...
International audience(Conseil d'Etat, 11 févr. 2004, SA France Travaux - Requête n° 212855 ; à ment...
International audience(CE, 5 févr. 2001, Secrétaire d'Etat au Logement c/ Cne de Saint-Gervais, req....
International audience(Conseil d'Etat, 18 oct. 2006, Min. d'Etat, Min. de l'Intérieur et de l'Aménag...
International audience(CE, 11 oct. 1999, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, req. n° 189-580, à m...
International audienceLes documents sur lesquels s’appuie cet article servent de point de départ à l...
International audienceConseil d'Etat, 11 juill. 2008, Association des amis du paysage bourganiauds, ...
International audience(Conseil d'Etat, 22 janv. 2003, Cne de Saint-Ours-Les-Roches - Requête n° 2125...
International audience(CE 15 oct. 2007, Fédération départementale de l'hôtellerie de plein-air de Ch...
International audience(Conseil d'Etat, 13 nov. 2002, Cne de Ramatuelle - Requête n° 219034, mentionn...
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