La notice explicative du dossier soumis à l'enquête conjointe tient lieu de rapport de présentation

En l'absence d'indications contraires, la référence faite par un POS à la largeur de la voie publique doit s'entendre comme comprenant non seulement la partie de la chaussée ouverte à la circulation automobile mais également la partie de l'emprise réservée à la circulation des piétons

Soler-Couteaux, Pierre

September 2002

International audience(Conseil d'Etat, 19 juin 2002, Cne de Beausoleil - Requête n° 219647, à mentio...

Entrée en vigueur de la réforme de la procédure du débat public

Jégouzo, Yves

December 2002

International audience(Décret n° 2002-1275 du 22 oct. 2002 relatif à l'organisation du débat public ...

Précisions sur l'interprétation d'une règle de densité

Soler-Couteaux, Pierre

March 2005

International audience(Conseil d'Etat, 17 nov. 2004, Sté Labo Chimie France - Requête n° 252420

La notice explicative du dossier soumis à l'enquête conjointe tient lieu de rapport de présentation

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Conseil d'Etat, 22 nov. 2002, Comité Fédératif pour la mise à deux fois deux ...

Un règlement de POS peut légalement imposer un COS de fait

Soler-Couteaux, Pierre

January 2003

International audience(Conseil d'Etat, 18 oct. 2002, Segui - Requête n° 216736, à mentionner aux tab...

Le risque incendie relève des considérations de sécurité publique

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 22 avr. 2005, MMme Letouzey - Requête n° 257743, à mentionner...

Une décision de préemption peut être suspendue tant qu'elle n'est pas irréversible

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...

Etendue du contrôle du Conseil d'Etat

Llorens, François

March 2000

International audience(CE, 11 oct. 1999, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, req. n° 189-580, à m...

L'acquéreur d'une parcelle de l'Etat doit en être considéré comme propriétaire apparent alors même que les conditions de sa cession sont contestées

Soler-Couteaux, Pierre

December 2002

International audience(Conseil d'Etat, 29 juill. 2002, Association Seine-et-Marnaise pour la sauvega...

Un POS peut régir des situations réglementées par le code civil

Soler-Couteaux, Pierre

March 2006

International audience(Conseil d'Etat, 10 févr. 2006, M. et Mme Esteban - Requête n° 259 837 ; à men...

Le Conseil d'Etat précise les conditions de la rétrocession d'un bien illégalement préempté

Soler-Couteaux, Pierre

March 2005

International audience(Conseil d'Etat, 29 déc. 2004, SCI Desjardins KB - Requête n° 259855 ; à menti...

Précisions sur l'étendue et les limites de la sécurité conférée par un certificat d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 11 févr. 2004, SA France Travaux - Requête n° 212855 ; à ment...

La preuve de la notification du recours peut être apportée pour la première fois devant le juge de cassation

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 9 mai 2005, Commune de Villard-Reculas - Requête n° 257 191, ...

Un président d'association peut agir en référé sans y être habilité

Soler-Couteaux, Pierre

March 2006

International audience(Conseil d'Etat, 13 déc. 2005, Commune de Cabries - Requête n° 280 329, à ment...

Le POS n'est pas assujetti au respect du règlement sanitaire départemental

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 7 janv. 2004, M. Nouque - Requête n° 229101 ; à mentionner au...

En l'absence d'indications contraires, la référence faite par un POS à la largeur de la voie publique doit s'entendre comme comprenant non seulement la partie de la chaussée ouverte à la circulation automobile mais également la partie de l'emprise réservée à la circulation des piétons

Soler-Couteaux, Pierre

September 2002

International audience(Conseil d'Etat, 19 juin 2002, Cne de Beausoleil - Requête n° 219647, à mentio...

Entrée en vigueur de la réforme de la procédure du débat public

Jégouzo, Yves

December 2002

International audience(Décret n° 2002-1275 du 22 oct. 2002 relatif à l'organisation du débat public ...

Précisions sur l'interprétation d'une règle de densité

Soler-Couteaux, Pierre

March 2005

International audience(Conseil d'Etat, 17 nov. 2004, Sté Labo Chimie France - Requête n° 252420

La notice explicative du dossier soumis à l'enquête conjointe tient lieu de rapport de présentation

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Conseil d'Etat, 22 nov. 2002, Comité Fédératif pour la mise à deux fois deux ...

Un règlement de POS peut légalement imposer un COS de fait

Soler-Couteaux, Pierre

January 2003

International audience(Conseil d'Etat, 18 oct. 2002, Segui - Requête n° 216736, à mentionner aux tab...

Le risque incendie relève des considérations de sécurité publique

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 22 avr. 2005, MMme Letouzey - Requête n° 257743, à mentionner...

Une décision de préemption peut être suspendue tant qu'elle n'est pas irréversible

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...

Etendue du contrôle du Conseil d'Etat

Llorens, François

March 2000

International audience(CE, 11 oct. 1999, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, req. n° 189-580, à m...

L'acquéreur d'une parcelle de l'Etat doit en être considéré comme propriétaire apparent alors même que les conditions de sa cession sont contestées

Soler-Couteaux, Pierre

December 2002

International audience(Conseil d'Etat, 29 juill. 2002, Association Seine-et-Marnaise pour la sauvega...

Un POS peut régir des situations réglementées par le code civil

Soler-Couteaux, Pierre

March 2006

International audience(Conseil d'Etat, 10 févr. 2006, M. et Mme Esteban - Requête n° 259 837 ; à men...

Le Conseil d'Etat précise les conditions de la rétrocession d'un bien illégalement préempté

Soler-Couteaux, Pierre

March 2005

International audience(Conseil d'Etat, 29 déc. 2004, SCI Desjardins KB - Requête n° 259855 ; à menti...

Précisions sur l'étendue et les limites de la sécurité conférée par un certificat d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 11 févr. 2004, SA France Travaux - Requête n° 212855 ; à ment...

La preuve de la notification du recours peut être apportée pour la première fois devant le juge de cassation

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 9 mai 2005, Commune de Villard-Reculas - Requête n° 257 191, ...

Un président d'association peut agir en référé sans y être habilité

Soler-Couteaux, Pierre

March 2006

International audience(Conseil d'Etat, 13 déc. 2005, Commune de Cabries - Requête n° 280 329, à ment...

Le POS n'est pas assujetti au respect du règlement sanitaire départemental

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 7 janv. 2004, M. Nouque - Requête n° 229101 ; à mentionner au...

En l'absence d'indications contraires, la référence faite par un POS à la largeur de la voie publique doit s'entendre comme comprenant non seulement la partie de la chaussée ouverte à la circulation automobile mais également la partie de l'emprise réservée à la circulation des piétons

Soler-Couteaux, Pierre

September 2002

International audience(Conseil d'Etat, 19 juin 2002, Cne de Beausoleil - Requête n° 219647, à mentio...

Entrée en vigueur de la réforme de la procédure du débat public

Jégouzo, Yves

December 2002

International audience(Décret n° 2002-1275 du 22 oct. 2002 relatif à l'organisation du débat public ...

Précisions sur l'interprétation d'une règle de densité

Soler-Couteaux, Pierre

March 2005

International audience(Conseil d'Etat, 17 nov. 2004, Sté Labo Chimie France - Requête n° 252420

La notice explicative du dossier soumis à l'enquête conjointe tient lieu de rapport de présentation

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