Prescription de l'action directe du revendeur de matériaux subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, nonobstant son ignorance du dommage

L'action en démolition d'une construction empiétant sur la propriété d'autrui n'est pas soumise à la prescription trentenaire

Bergel, Jean-Louis

September 2002

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 5 juin 2002, Mme Goby c/ Dion - Pourvoi n° 00-16....

La Cour de cassation nie toute obligation de la victime de minimiser son propre dommage

Jourdain, Patrice

December 2003

International audience(Civ. 2e, 19 juin 2003, Dibaoui c/ Flamand et autres, n° 931 FS-P+B+R+I ; Civ....

Droit de propriété et servitudes d'utilité publique

Bergel, Jean-Louis

September 2002

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 19 juin 2002, Epx Mazille et Epx Bonin c/ Sté EDF...

Prescription de l'action directe du revendeur de matériaux subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, nonobstant son ignorance du dommage

Grynbaum, Luc

May 2003

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 4 févr. 2003, Cie AIG Europe c/ Sté Pinault Cent...

La déchéance du droit pour l'assureur de dommages-ouvrage de contester sa garantie n'empêche pas la prescription biennale de courir à l'encontre de l'assuré

Grynbaum, Luc

March 2003

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 10 déc. 2002, AGF c/ SCI de l'Entrepôt - Pourvoi...

Prescription abrégée du droit des sociétés ou prescription de droit commun : la délimitation des domaines pour l'action en nullité d'un acte

Saintourens, Bernard

February 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 10 mai 2007, Ben Samoun, ép. Garrapit c/...

Prescription par « douze ans » de l'action directe de la victime : la solution bénéficie à l'assureur subrogé

Grynbaum, Luc

January 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2003 - Pourvoi n° 01-11.245, publié au bu...

Le paiement de l'assuré n'est pas une condition de la subrogation, au prix de la confusion entre action en garantie et action subrogatoire

Grynbaum, Luc

January 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 10 déc. 2003 - Pourvoi n° 01-00.614, publié au bu...

Pour fixer le montant dû au titre de l'action directe, le juge doit tenir compte de la connexité

Périnet-Marquet, Hugues

September 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 6 mai 2003, Sté Stellcase c/ Sté Sames - Pourvoi ...

La durée de la prescription de l'action en nullité pour inobservation des règles de la vente à terme dépend de la nature de la nullité

Saint-Alary-Houin, Corinne

January 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2004, Sté HLM CARPI c/ Piazza - Pourvoi n°...

Action fondée sur le manquement au devoir de mise en garde non soumis au délai biennal de prescription

Legeais, Dominique

November 2012

International audience(Civ. 1re, 30 mai 2012, n° 11-14.728, arrêt n° 11-14728 P+B+I, D. 2012. 1477, ...

L'action en démolition d'une construction empiétant sur la propriété d'autrui n'est pas soumise à la prescription trentenaire

Bergel, Jean-Louis

September 2002

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 5 juin 2002, Mme Goby c/ Dion - Pourvoi n° 00-16....

La Cour de cassation nie toute obligation de la victime de minimiser son propre dommage

Jourdain, Patrice

December 2003

International audience(Civ. 2e, 19 juin 2003, Dibaoui c/ Flamand et autres, n° 931 FS-P+B+R+I ; Civ....

Droit de propriété et servitudes d'utilité publique

Bergel, Jean-Louis

September 2002

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 19 juin 2002, Epx Mazille et Epx Bonin c/ Sté EDF...

Prescription de l'action directe du revendeur de matériaux subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, nonobstant son ignorance du dommage

Grynbaum, Luc

May 2003

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 4 févr. 2003, Cie AIG Europe c/ Sté Pinault Cent...

La déchéance du droit pour l'assureur de dommages-ouvrage de contester sa garantie n'empêche pas la prescription biennale de courir à l'encontre de l'assuré

Grynbaum, Luc

March 2003

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 10 déc. 2002, AGF c/ SCI de l'Entrepôt - Pourvoi...

Prescription abrégée du droit des sociétés ou prescription de droit commun : la délimitation des domaines pour l'action en nullité d'un acte

Saintourens, Bernard

February 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 10 mai 2007, Ben Samoun, ép. Garrapit c/...

Prescription par « douze ans » de l'action directe de la victime : la solution bénéficie à l'assureur subrogé

Grynbaum, Luc

January 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2003 - Pourvoi n° 01-11.245, publié au bu...

Le paiement de l'assuré n'est pas une condition de la subrogation, au prix de la confusion entre action en garantie et action subrogatoire

Grynbaum, Luc

January 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 10 déc. 2003 - Pourvoi n° 01-00.614, publié au bu...

Pour fixer le montant dû au titre de l'action directe, le juge doit tenir compte de la connexité

Périnet-Marquet, Hugues

September 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 6 mai 2003, Sté Stellcase c/ Sté Sames - Pourvoi ...

La durée de la prescription de l'action en nullité pour inobservation des règles de la vente à terme dépend de la nature de la nullité

Saint-Alary-Houin, Corinne

January 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2004, Sté HLM CARPI c/ Piazza - Pourvoi n°...

Action fondée sur le manquement au devoir de mise en garde non soumis au délai biennal de prescription

Legeais, Dominique

November 2012

International audience(Civ. 1re, 30 mai 2012, n° 11-14.728, arrêt n° 11-14728 P+B+I, D. 2012. 1477, ...

L'action en démolition d'une construction empiétant sur la propriété d'autrui n'est pas soumise à la prescription trentenaire

Bergel, Jean-Louis

September 2002

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 5 juin 2002, Mme Goby c/ Dion - Pourvoi n° 00-16....

La Cour de cassation nie toute obligation de la victime de minimiser son propre dommage

Jourdain, Patrice

December 2003

International audience(Civ. 2e, 19 juin 2003, Dibaoui c/ Flamand et autres, n° 931 FS-P+B+R+I ; Civ....

Droit de propriété et servitudes d'utilité publique

Bergel, Jean-Louis

September 2002

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 19 juin 2002, Epx Mazille et Epx Bonin c/ Sté EDF...

Prescription de l'action directe du revendeur de matériaux subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, nonobstant son ignorance du dommage

Abstract

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Prescription de l'action directe du revendeur de matériaux subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, nonobstant son ignorance du dommage

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