La caution fournie au sous-traitant doit comporter le nom du sous-traitant et le montant du marché garanti

Cautionnement. Recours de la caution contre la sous-caution en cas de procédure collective du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

November 2017

International audience(Com. 17 mai 2017, n° 15-18.460, arrêt n° 708 F-P+B, Mme B c/ Société générale...

Marché de travaux privés : caractère spécifique du cautionnement solidaire et inopposabilité de l'extinction de la créance

Martin-Serf, Arlette

June 2002

International audience(Cass. 3e civ., 3 oct. 2001, CRCAM c/ Sté HLM de Grand-Quevilly, pourvoi n° 99...

Cautionnement. Notion d'emprunteur non averti

Legeais, Dominique

September 2009

International audience(Civ. 1re, 30 avr. 2009, pourvoi n° 07-18.334, arrêt n° 486 FS-P+B+I, Jaspart ...

La caution fournie au sous-traitant doit comporter le nom du sous-traitant et le montant du marché garanti

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 18 déc. 2002, CITC c/ Sté des Entreprises Laine -...

Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution dont il bénéficie

Périnet-Marquet, Hugues

April 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-18.146, D. 2017. 183

Maintien de l'interdiction des cautions-flotte

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 1re ch., sect. G, 30 juin 2004, SA Sté CITC Chambon c/...

Cautionnement réel. Sûreté réelle constituée en garantie de la dette d'autrui

Legeais, Dominique

June 2006

International audience(Cass. ch. mixte, 2 déc. 2005, BNP Paribas, pourvoi n° 03-18.210, D. 2006, con...

La nullité du contrat ne peut être prononcée lorsque la caution a été fournie antérieurement au début des travaux

Périnet-Marquet, Hugues

January 2002

International audience(Cass. 3e civ., 14 nov. 2001, arrêt n° 1591, Société Jouffrieau c/ SNC Dumez E...

La sous-caution ne peut pas, en principe, se prévaloir, à l'encontre de la caution, des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal envers le créancier

Crocq, Pierre

September 2008

International audience(Com. 27 mai 2008, n° 06-19.075, D. 2008. 1546, obs. V. Avena-Robardet ; RLDC ...

Sous-cautionnement. Exceptions que la sous-caution peut opposer à la caution

Legeais, Dominique

September 2008

International audience(Com. 27 mai 2008, pourvoi n° 06-19.075, arrêt n° 635 FS P+B+I, D. 2008. AJ. 1...

Cautionnement. Plan de cession avec reprise de l'encours du prêt garanti. Cessionnaire soumis à une procédure collective. Maintien de l'engagement de la caution

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 9 février 2016, n° 14-23.219, arrêt n° 138 F- P+B, SA Banque populaire o...

Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie. Perte du droit préférentiel de la caution

Martin-Serf, Arlette

October 2015

International audience(Com., 8 avril 2015, n° 13-22.069, arrêt n° 348 F-P+B, M.X. c/ Banque Populair...

Le recours de la caution contre la sous-caution est subordonné à la déclaration de sa propre créance contre le débiteur

Martin-Serf, Arlette

March 2003

International audience(Cass. 1re civ., 7 mai 2002, pourvoi n° 99-21.088 P, arrêt n° 1001 FS-P, Caiss...

Cautionnement. Recours de la caution contre la sous-caution en cas de procédure collective du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

November 2017

International audience(Com. 17 mai 2017, n° 15-18.460, arrêt n° 708 F-P+B, Mme B c/ Société générale...

Marché de travaux privés : caractère spécifique du cautionnement solidaire et inopposabilité de l'extinction de la créance

Martin-Serf, Arlette

June 2002

International audience(Cass. 3e civ., 3 oct. 2001, CRCAM c/ Sté HLM de Grand-Quevilly, pourvoi n° 99...

Cautionnement. Notion d'emprunteur non averti

Legeais, Dominique

September 2009

International audience(Civ. 1re, 30 avr. 2009, pourvoi n° 07-18.334, arrêt n° 486 FS-P+B+I, Jaspart ...

La caution fournie au sous-traitant doit comporter le nom du sous-traitant et le montant du marché garanti

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 18 déc. 2002, CITC c/ Sté des Entreprises Laine -...

Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution dont il bénéficie

Périnet-Marquet, Hugues

April 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-18.146, D. 2017. 183

Maintien de l'interdiction des cautions-flotte

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 1re ch., sect. G, 30 juin 2004, SA Sté CITC Chambon c/...

Cautionnement réel. Sûreté réelle constituée en garantie de la dette d'autrui

Legeais, Dominique

June 2006

International audience(Cass. ch. mixte, 2 déc. 2005, BNP Paribas, pourvoi n° 03-18.210, D. 2006, con...

La nullité du contrat ne peut être prononcée lorsque la caution a été fournie antérieurement au début des travaux

Périnet-Marquet, Hugues

January 2002

International audience(Cass. 3e civ., 14 nov. 2001, arrêt n° 1591, Société Jouffrieau c/ SNC Dumez E...

La sous-caution ne peut pas, en principe, se prévaloir, à l'encontre de la caution, des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal envers le créancier

Crocq, Pierre

September 2008

International audience(Com. 27 mai 2008, n° 06-19.075, D. 2008. 1546, obs. V. Avena-Robardet ; RLDC ...

Sous-cautionnement. Exceptions que la sous-caution peut opposer à la caution

Legeais, Dominique

September 2008

International audience(Com. 27 mai 2008, pourvoi n° 06-19.075, arrêt n° 635 FS P+B+I, D. 2008. AJ. 1...

Cautionnement. Plan de cession avec reprise de l'encours du prêt garanti. Cessionnaire soumis à une procédure collective. Maintien de l'engagement de la caution

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 9 février 2016, n° 14-23.219, arrêt n° 138 F- P+B, SA Banque populaire o...

Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie. Perte du droit préférentiel de la caution

Martin-Serf, Arlette

October 2015

International audience(Com., 8 avril 2015, n° 13-22.069, arrêt n° 348 F-P+B, M.X. c/ Banque Populair...

Le recours de la caution contre la sous-caution est subordonné à la déclaration de sa propre créance contre le débiteur

Martin-Serf, Arlette

March 2003

International audience(Cass. 1re civ., 7 mai 2002, pourvoi n° 99-21.088 P, arrêt n° 1001 FS-P, Caiss...

Cautionnement. Recours de la caution contre la sous-caution en cas de procédure collective du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

November 2017

International audience(Com. 17 mai 2017, n° 15-18.460, arrêt n° 708 F-P+B, Mme B c/ Société générale...

Marché de travaux privés : caractère spécifique du cautionnement solidaire et inopposabilité de l'extinction de la créance

Martin-Serf, Arlette

June 2002

International audience(Cass. 3e civ., 3 oct. 2001, CRCAM c/ Sté HLM de Grand-Quevilly, pourvoi n° 99...

Cautionnement. Notion d'emprunteur non averti

Legeais, Dominique

September 2009

International audience(Civ. 1re, 30 avr. 2009, pourvoi n° 07-18.334, arrêt n° 486 FS-P+B+I, Jaspart ...

La caution fournie au sous-traitant doit comporter le nom du sous-traitant et le montant du marché garanti

Abstract

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