La garantie de livraison dans le contrat de construction de maisons individuelles n'est pas une garantie de paiement en faveur du sous-traitant

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 15 janv. 2003, Sté Lambert c/ Epx Demange - Pourvoi n° 01-14.697 ; Bull. civ. III, n° 1 ; JCP 2003, IV, 1338