Seul l'emprunteur peut se prévaloir de la disposition de l'article L. 312-9, 2° du code la consommation qui indique que le contrat d'assurance de groupe emprunteur ne peut être modifié que par acceptation donnée par l'emprunteur

Où la navrante suppression d'un article du code civil sur l'interprétation des contrats fait déjà ressentir ses effets : portée d'un pacte de préférence

Gautier, Pierre-Yves

April 2019

International audience(Civ. 3e, 6 déc. 2018, n° 17-23.321, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 294, no...

Au sujet de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation : à quelles conditions un bien illégalement exproprié peut-il ne pas être restitué à son ancien propriétaire ?

Hostiou, René

December 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 oct. 2011, Mme Maurand c/ Cne d'Aiguilhe, n° 10-...

Assurance-vie : la renonciation comme sanction automatique du défaut d'information par l'assureur

Grynbaum, Luc

May 2006

International audience(Cour de cassation, 2e civ., 7 mars 2006 - Pourvoi n° 05-10.366, publié au bul...

Seul l'emprunteur peut se prévaloir de la disposition de l'article L. 312-9, 2° du code la consommation qui indique que le contrat d'assurance de groupe emprunteur ne peut être modifié que par acceptation donnée par l'emprunteur

Grynbaum, Luc

July 2003

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 11 juin 2003, M. X. c/ GAN Vie - Pourvoi n° 00-1...

L'article L. 13-17 du code de l'expropriation et la Convention européenne des droits de l'homme

Hostiou, René

September 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 mars 2008, Mme Marro, épouse Drevon et autres c...

Assurance emprunteur : instauration d'une obligation de conseil à la charge du banquier

Grynbaum, Luc

June 2007

International audience(Cour de cassation, assemblée plénière, 2 mars 2007 - Pourvoi n° 06-15.267, Bu...

Règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances appliquée à un sinistre postérieur à un autre indépendamment de la connaissance du risque par l'assureur

Noguéro, David

June 2017

International audienceCour de cassation, 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27.831, à paraître au Bulletin ...

Que valent les prévisions contractuelles face à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ?

Fages, Bertrand

April 2014

International audience(Com. 9 juill. 2013, n° 12-21.001, JCP E 2013, n° 1597, note N. Mathey - Com. ...

: Civ. 2e, 8 juill. 2021, F-B, n° 20-10.575

Bigot, Rodolphe
Cayol, Amandine

July 2021

International audienceSelon l'article L. 121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux bien...

Caractère impératif de la faculté de résiliation périodique du contrat par l’assuré: obs. sur Civ. 2, 10 déc. 2015

Cayol, Amandine

January 2016

International audienceSi l'article L. 113-12 du code des assurances prévoit la possibilité de déroge...

La dénaturation de l'article liminaire du code de la consommation

Pellier, Jean-Denis

October 2021

International audienceÀ propos de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garan...

Aval. L'aval n'est pas soumis à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

Legeais, Dominique

December 2009

International audience(Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-14.532, arrêt n° 595 F-P+B, CRCAM de la Tour...

Obligation d’information du souscripteur d’une assurance-vie : précision: obs. sur Civ. 2, 21 mai 2015

Cayol, Amandine

June 2015

Document de 5 pages.International audienceNi l'article L. 132-5-1, ni l'article A. 132-4 du code des...

Où la navrante suppression d'un article du code civil sur l'interprétation des contrats fait déjà ressentir ses effets : portée d'un pacte de préférence

Gautier, Pierre-Yves

April 2019

International audience(Civ. 3e, 6 déc. 2018, n° 17-23.321, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 294, no...

Au sujet de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation : à quelles conditions un bien illégalement exproprié peut-il ne pas être restitué à son ancien propriétaire ?

Hostiou, René

December 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 oct. 2011, Mme Maurand c/ Cne d'Aiguilhe, n° 10-...

Assurance-vie : la renonciation comme sanction automatique du défaut d'information par l'assureur

Grynbaum, Luc

May 2006

International audience(Cour de cassation, 2e civ., 7 mars 2006 - Pourvoi n° 05-10.366, publié au bul...

Seul l'emprunteur peut se prévaloir de la disposition de l'article L. 312-9, 2° du code la consommation qui indique que le contrat d'assurance de groupe emprunteur ne peut être modifié que par acceptation donnée par l'emprunteur

Grynbaum, Luc

July 2003

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 11 juin 2003, M. X. c/ GAN Vie - Pourvoi n° 00-1...

L'article L. 13-17 du code de l'expropriation et la Convention européenne des droits de l'homme

Hostiou, René

September 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 mars 2008, Mme Marro, épouse Drevon et autres c...

Assurance emprunteur : instauration d'une obligation de conseil à la charge du banquier

Grynbaum, Luc

June 2007

International audience(Cour de cassation, assemblée plénière, 2 mars 2007 - Pourvoi n° 06-15.267, Bu...

Règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances appliquée à un sinistre postérieur à un autre indépendamment de la connaissance du risque par l'assureur

Noguéro, David

June 2017

International audienceCour de cassation, 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27.831, à paraître au Bulletin ...

Que valent les prévisions contractuelles face à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ?

Fages, Bertrand

April 2014

International audience(Com. 9 juill. 2013, n° 12-21.001, JCP E 2013, n° 1597, note N. Mathey - Com. ...

: Civ. 2e, 8 juill. 2021, F-B, n° 20-10.575

Bigot, Rodolphe
Cayol, Amandine

July 2021

International audienceSelon l'article L. 121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux bien...

Caractère impératif de la faculté de résiliation périodique du contrat par l’assuré: obs. sur Civ. 2, 10 déc. 2015

Cayol, Amandine

January 2016

International audienceSi l'article L. 113-12 du code des assurances prévoit la possibilité de déroge...

La dénaturation de l'article liminaire du code de la consommation

Pellier, Jean-Denis

October 2021

International audienceÀ propos de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garan...

Aval. L'aval n'est pas soumis à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

Legeais, Dominique

December 2009

International audience(Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-14.532, arrêt n° 595 F-P+B, CRCAM de la Tour...

Obligation d’information du souscripteur d’une assurance-vie : précision: obs. sur Civ. 2, 21 mai 2015

Cayol, Amandine

June 2015

Document de 5 pages.International audienceNi l'article L. 132-5-1, ni l'article A. 132-4 du code des...

Où la navrante suppression d'un article du code civil sur l'interprétation des contrats fait déjà ressentir ses effets : portée d'un pacte de préférence

Gautier, Pierre-Yves

April 2019

International audience(Civ. 3e, 6 déc. 2018, n° 17-23.321, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 294, no...

Au sujet de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation : à quelles conditions un bien illégalement exproprié peut-il ne pas être restitué à son ancien propriétaire ?

Hostiou, René

December 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 oct. 2011, Mme Maurand c/ Cne d'Aiguilhe, n° 10-...

Assurance-vie : la renonciation comme sanction automatique du défaut d'information par l'assureur

Grynbaum, Luc

May 2006

International audience(Cour de cassation, 2e civ., 7 mars 2006 - Pourvoi n° 05-10.366, publié au bul...

Seul l'emprunteur peut se prévaloir de la disposition de l'article L. 312-9, 2° du code la consommation qui indique que le contrat d'assurance de groupe emprunteur ne peut être modifié que par acceptation donnée par l'emprunteur

Abstract

Extracted data

Seul l'emprunteur peut se prévaloir de la disposition de l'article L. 312-9, 2° du code la consommation qui indique que le contrat d'assurance de groupe emprunteur ne peut être modifié que par acceptation donnée par l'emprunteur

Abstract

Extracted data

Related items

Related items