Il n'y a pas lieu de statuer sur la régularité de la saisine du juge de l'expropriation si le vendeur a renoncé à l'aliénation

Le renvoi préjudiciel au juge administratif ne joue pas lorsque la règle violée résulte du cahier des charges d'un lotissement et ne concerne que les propriétaires, à l'exclusion des constructeurs

Soler-Couteaux, Pierre

May 2002

International audienceCour de cassation, 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-12.636, Leprevost et Deluc c/...

Tous les moyens sont bons pour ne pas exécuter un contrat de crédit-bail immobilier

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2000

International audience(Cass. 3e civ., 19 mai 1999, arrêt n° 892 P, J.-P. Seignol c/ Sté Batimap Sico...

Déclaration et vérification des créances. Le déclarant a le droit de confirmer ou réduire l'évaluation de sa créance jusqu'à ce que le juge statue

Martin-Serf, Arlette

December 2003

International audience(Com. 27 mai 2003, pourvoi n° 00-17.716, arrêt n° 867 F-P, Sté Spie Citra c/ S...

Au sujet de la dépréciation du bien consécutivement à la mise en uvre d'une procédure d'expropriation. Quid du juge habilité à connaître du préjudice ?

Hostiou, René

October 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-17.821, Société GST c/ Dépar...

Au sujet de la dépréciation du bien consécutivement à la mise en uvre d'une procédure d'expropriation. Quid du juge habilité à connaître du préjudice ?

Hostiou, René

October 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-17.821, Société GST c/ Dépar...

Le juge des référés peut-il ordonner la poursuite d'un contrat extrajudiciairement résolu ?

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

September 2001

International audience(Civ. 1re, 29 mai 2001, Clinique Auguste Renoir et autre c/ Presse, inédit

De la compétence du juge saisi avant le décès du défendeur

Lagarde, Paul

June 2004

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 juin 2003, BNP Paribas Suisse c. consor...

L'indemnité d'expropriation de l'immeuble loué doit être partagée entre le bailleur et le preneur à bail à construction

Saint-Alary-Houin, Corinne

January 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 31 mars 2004, SCI Lemoine c/ Sté Inter Coop - Pou...

Pour fixer le montant dû au titre de l'action directe, le juge doit tenir compte de la connexité

Périnet-Marquet, Hugues

September 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 6 mai 2003, Sté Stellcase c/ Sté Sames - Pourvoi ...

La résiliation expresse d'un contrat par l'administrateur, après mise en demeure, fait courir le délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résultant de la résiliation

Martin-Serf, Arlette

March 2004

International audience(Com. 18 mars 2003, Sté immobilière du Palais des congrès c/ Sté Bel et autres...

Le renvoi préjudiciel au juge administratif ne joue pas lorsque la règle violée résulte du cahier des charges d'un lotissement et ne concerne que les propriétaires, à l'exclusion des constructeurs

Soler-Couteaux, Pierre

May 2002

International audienceCour de cassation, 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-12.636, Leprevost et Deluc c/...

Tous les moyens sont bons pour ne pas exécuter un contrat de crédit-bail immobilier

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2000

International audience(Cass. 3e civ., 19 mai 1999, arrêt n° 892 P, J.-P. Seignol c/ Sté Batimap Sico...

Déclaration et vérification des créances. Le déclarant a le droit de confirmer ou réduire l'évaluation de sa créance jusqu'à ce que le juge statue

Martin-Serf, Arlette

December 2003

International audience(Com. 27 mai 2003, pourvoi n° 00-17.716, arrêt n° 867 F-P, Sté Spie Citra c/ S...

Au sujet de la dépréciation du bien consécutivement à la mise en uvre d'une procédure d'expropriation. Quid du juge habilité à connaître du préjudice ?

Hostiou, René

October 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-17.821, Société GST c/ Dépar...

Au sujet de la dépréciation du bien consécutivement à la mise en uvre d'une procédure d'expropriation. Quid du juge habilité à connaître du préjudice ?

Hostiou, René

October 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-17.821, Société GST c/ Dépar...

Le juge des référés peut-il ordonner la poursuite d'un contrat extrajudiciairement résolu ?

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

September 2001

International audience(Civ. 1re, 29 mai 2001, Clinique Auguste Renoir et autre c/ Presse, inédit

De la compétence du juge saisi avant le décès du défendeur

Lagarde, Paul

June 2004

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 juin 2003, BNP Paribas Suisse c. consor...

L'indemnité d'expropriation de l'immeuble loué doit être partagée entre le bailleur et le preneur à bail à construction

Saint-Alary-Houin, Corinne

January 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 31 mars 2004, SCI Lemoine c/ Sté Inter Coop - Pou...

Pour fixer le montant dû au titre de l'action directe, le juge doit tenir compte de la connexité

Périnet-Marquet, Hugues

September 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 6 mai 2003, Sté Stellcase c/ Sté Sames - Pourvoi ...

La résiliation expresse d'un contrat par l'administrateur, après mise en demeure, fait courir le délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résultant de la résiliation

Martin-Serf, Arlette

March 2004

International audience(Com. 18 mars 2003, Sté immobilière du Palais des congrès c/ Sté Bel et autres...

Le renvoi préjudiciel au juge administratif ne joue pas lorsque la règle violée résulte du cahier des charges d'un lotissement et ne concerne que les propriétaires, à l'exclusion des constructeurs

Soler-Couteaux, Pierre

May 2002

International audienceCour de cassation, 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-12.636, Leprevost et Deluc c/...

Tous les moyens sont bons pour ne pas exécuter un contrat de crédit-bail immobilier

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2000

International audience(Cass. 3e civ., 19 mai 1999, arrêt n° 892 P, J.-P. Seignol c/ Sté Batimap Sico...

Déclaration et vérification des créances. Le déclarant a le droit de confirmer ou réduire l'évaluation de sa créance jusqu'à ce que le juge statue

Martin-Serf, Arlette

December 2003

International audience(Com. 27 mai 2003, pourvoi n° 00-17.716, arrêt n° 867 F-P, Sté Spie Citra c/ S...

Il n'y a pas lieu de statuer sur la régularité de la saisine du juge de l'expropriation si le vendeur a renoncé à l'aliénation

Abstract

Extracted data

Il n'y a pas lieu de statuer sur la régularité de la saisine du juge de l'expropriation si le vendeur a renoncé à l'aliénation

Abstract

Extracted data

Related items

Related items