Aucune faute ne peut être reprochée au maître d'ouvrage qui a refusé d'agréer les conditions de paiement du sous-traitant

Le paiement de travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant suppose une autorisation ou acceptation expresse

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 21 nov. 2000, Sté Composants Pré-Contraints c/ Sté Etablisseme...

Le retour du contrôle de la Cour de cassation sur la qualification de faute intentionnelle

Grynbaum, Luc

November 2004

International audience(Cour de cassation, 2e civ., 23 sept. 2004 - Pourvoi n° 03-14.389, publié au b...

Quand la représentation légale des sociétés est sourde à la théorie de l'apparence

Ansault, Jean-Jacques

June 2013

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 6 novembre 2012, F-D, n° 11-23.424, Sté Mét...

Refus d'agrément

Périnet-Marquet, Hugues

May 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2015, n° 12-22.641 - Cour de cassation, ...

La condition résolutoire d'un contrat de réservation pour refus d'un permis de construire doit être appliquée purement et simplement sous peine de dénaturation

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 6 nov. 2002, Genest c/ SAEMES - Pourvoi n° 01-02....

Le dol dans un contrat conclu entre deux sociétés représentées par le même gérant

François, Samuel

November 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 11 mai 2022, no 21-16.992 (F-D), Sté Fi...

Pour fixer le montant dû au titre de l'action directe, le juge doit tenir compte de la connexité

Périnet-Marquet, Hugues

September 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 6 mai 2003, Sté Stellcase c/ Sté Sames - Pourvoi ...

Réserve de propriété. La revendication des choses fongibles n'est soumise à aucune autre condition que la constatation de la fongibilité

Martin-Serf, Arlette

September 2003

International audience(Com. 13 nov. 2002, Sté OCP Répartition c/ Blériot ès qualités et autres, arrê...

Le représentant des créanciers n'a pas l'obligation d'aviser le créancier de l'irrégularité de sa déclaration

Martin-Serf, Arlette

September 2002

International audience(Com. 6 févr. 2001, pourvoi n° C 98-11.112, arrêt n° 258 FS-P, Sté Segag c/ Ou...

Connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier - La connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence du sous-traitant peut intervenir après la fin des travaux

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2002, Sté Leblanc c/ SCP La Calarde - Pou...

Refus d'un créancier de recevoir le paiement : seule la consignation arrête le cours des intérêts, non l'offre de payer

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2002

International audience(Civ. 1re, 11 juin 2002, n° 99-10.044, Bull. civ. I, n° 162

L'appréciation de la connaissance du sous-traitant par le maître d'ouvrage résulte de l'appréciation souveraine des juges du fond

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 12 févr. 2003, Sté Achard et associés c/ Sté Nouv...

Le paiement de travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant suppose une autorisation ou acceptation expresse

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 21 nov. 2000, Sté Composants Pré-Contraints c/ Sté Etablisseme...

Le retour du contrôle de la Cour de cassation sur la qualification de faute intentionnelle

Grynbaum, Luc

November 2004

International audience(Cour de cassation, 2e civ., 23 sept. 2004 - Pourvoi n° 03-14.389, publié au b...

Quand la représentation légale des sociétés est sourde à la théorie de l'apparence

Ansault, Jean-Jacques

June 2013

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 6 novembre 2012, F-D, n° 11-23.424, Sté Mét...

Refus d'agrément

Périnet-Marquet, Hugues

May 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2015, n° 12-22.641 - Cour de cassation, ...

La condition résolutoire d'un contrat de réservation pour refus d'un permis de construire doit être appliquée purement et simplement sous peine de dénaturation

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 6 nov. 2002, Genest c/ SAEMES - Pourvoi n° 01-02....

Le dol dans un contrat conclu entre deux sociétés représentées par le même gérant

François, Samuel

November 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 11 mai 2022, no 21-16.992 (F-D), Sté Fi...

Pour fixer le montant dû au titre de l'action directe, le juge doit tenir compte de la connexité

Périnet-Marquet, Hugues

September 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 6 mai 2003, Sté Stellcase c/ Sté Sames - Pourvoi ...

Réserve de propriété. La revendication des choses fongibles n'est soumise à aucune autre condition que la constatation de la fongibilité

Martin-Serf, Arlette

September 2003

International audience(Com. 13 nov. 2002, Sté OCP Répartition c/ Blériot ès qualités et autres, arrê...

Le représentant des créanciers n'a pas l'obligation d'aviser le créancier de l'irrégularité de sa déclaration

Martin-Serf, Arlette

September 2002

International audience(Com. 6 févr. 2001, pourvoi n° C 98-11.112, arrêt n° 258 FS-P, Sté Segag c/ Ou...

Connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier - La connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence du sous-traitant peut intervenir après la fin des travaux

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2002, Sté Leblanc c/ SCP La Calarde - Pou...

Refus d'un créancier de recevoir le paiement : seule la consignation arrête le cours des intérêts, non l'offre de payer

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2002

International audience(Civ. 1re, 11 juin 2002, n° 99-10.044, Bull. civ. I, n° 162

L'appréciation de la connaissance du sous-traitant par le maître d'ouvrage résulte de l'appréciation souveraine des juges du fond

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 12 févr. 2003, Sté Achard et associés c/ Sté Nouv...

Le paiement de travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant suppose une autorisation ou acceptation expresse

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 21 nov. 2000, Sté Composants Pré-Contraints c/ Sté Etablisseme...

Le retour du contrôle de la Cour de cassation sur la qualification de faute intentionnelle

Grynbaum, Luc

November 2004

International audience(Cour de cassation, 2e civ., 23 sept. 2004 - Pourvoi n° 03-14.389, publié au b...

Quand la représentation légale des sociétés est sourde à la théorie de l'apparence

Ansault, Jean-Jacques

June 2013

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 6 novembre 2012, F-D, n° 11-23.424, Sté Mét...

Aucune faute ne peut être reprochée au maître d'ouvrage qui a refusé d'agréer les conditions de paiement du sous-traitant

Abstract

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Aucune faute ne peut être reprochée au maître d'ouvrage qui a refusé d'agréer les conditions de paiement du sous-traitant

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