Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne cessent de s'appliquer au bout de dix ans que s'il a été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du code de l'urbanisme

Pierre après pierre, la réforme des autorisations d'urbanisme

Traoré, Seydou

January 2008

International audienceL'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007 ont permis la r...

Précision sur la procédure de concertation préalable de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

Morand-Deviller, Jacqueline

June 1998

International audience(CE, 2 févr. 1998, Ass. les amis de l'église Sainte-Coeur de Marie de Concarne...

« Lieux urbains et lieux communs : évaluer les descriptions de ville dans les mémoires urbains, l’exemple de Troyes (XVe siècle) »

Rager, Cléo

January 2016

International audienceCet article revient sur les documents qualifiés de « mémoires urbains » conser...

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne cessent de s'appliquer au bout de dix ans que s'il a été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du code de l'urbanisme

Bergel, Jean-Louis

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 mars 2003, Epx Gautier c/ Epx Engels - Pourvoi...

L'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme s'applique à l'instruction tant des autorisations de lotissement que des permis de construire déposés sur les lots

Soler-Couteaux, Pierre

December 2014

International audience1. Cour admnistrative d'appel de Bordeaux, 14 janv. 2014, n° 12BX02434 - 2. Co...

Précisions sur l'application de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme par les juges du fond

Soler-Couteaux, Pierre

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 17 juin 2003, Syndicat des copropriétaires de l'i...

La règle de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, relative à la caducité des règles d'urbanisme, s'applique au plan de division parcellaire

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(TA Versailles, 27 janv. 1998, M. Chapiteau, req. n° 972630

Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 12 févr. 2014, n° 360161, au Lebon ; AJDA 2014. 37

Constitutionnalité de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme régissant la modification de cahiers des charges de lotissements, sous réserve de ne pas aggraver les contraintes pesant sur les lotis, sans que cette aggravation soit commandée par le respect des documents d'urbanisme en vigueur

Bergel, Jean-Louis

February 2019

International audienceConseil constitutionnel, 19 octobre 2018, n° 2018-740 QPC, AJDA 2018. 2048 ; D...

Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Conseil d'Etat, 13 nov. 2002, SA Foncière Paris Neuilly - Requête n° 185637, ...

:

Brones, Sophie

January 2013

International audienceLes documents sur lesquels s’appuie cet article servent de point de départ à l...

L'article L. 442-11 du code de l'urbanisme permet au maire de modifier le cahier des charges d'un lotissement devenu caduc pour le mettre en concordance avec le document d'urbanisme en vigueur

Bergel, Jean-Louis

February 2014

International audienceConseil d'État, 7 oct. 2013, n° 361934, Saint-Jean-de-Monts (Cne), au Lebon ; ...

Pierre après pierre, la réforme des autorisations d'urbanisme

Traoré, Seydou

January 2008

International audienceL'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007 ont permis la r...

Précision sur la procédure de concertation préalable de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

Morand-Deviller, Jacqueline

June 1998

International audience(CE, 2 févr. 1998, Ass. les amis de l'église Sainte-Coeur de Marie de Concarne...

« Lieux urbains et lieux communs : évaluer les descriptions de ville dans les mémoires urbains, l’exemple de Troyes (XVe siècle) »

Rager, Cléo

January 2016

International audienceCet article revient sur les documents qualifiés de « mémoires urbains » conser...

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne cessent de s'appliquer au bout de dix ans que s'il a été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du code de l'urbanisme

Bergel, Jean-Louis

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 mars 2003, Epx Gautier c/ Epx Engels - Pourvoi...

L'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme s'applique à l'instruction tant des autorisations de lotissement que des permis de construire déposés sur les lots

Soler-Couteaux, Pierre

December 2014

International audience1. Cour admnistrative d'appel de Bordeaux, 14 janv. 2014, n° 12BX02434 - 2. Co...

Précisions sur l'application de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme par les juges du fond

Soler-Couteaux, Pierre

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 17 juin 2003, Syndicat des copropriétaires de l'i...

La règle de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, relative à la caducité des règles d'urbanisme, s'applique au plan de division parcellaire

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(TA Versailles, 27 janv. 1998, M. Chapiteau, req. n° 972630

Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 12 févr. 2014, n° 360161, au Lebon ; AJDA 2014. 37

Constitutionnalité de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme régissant la modification de cahiers des charges de lotissements, sous réserve de ne pas aggraver les contraintes pesant sur les lotis, sans que cette aggravation soit commandée par le respect des documents d'urbanisme en vigueur

Bergel, Jean-Louis

February 2019

International audienceConseil constitutionnel, 19 octobre 2018, n° 2018-740 QPC, AJDA 2018. 2048 ; D...

Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Conseil d'Etat, 13 nov. 2002, SA Foncière Paris Neuilly - Requête n° 185637, ...

:

Brones, Sophie

January 2013

International audienceLes documents sur lesquels s’appuie cet article servent de point de départ à l...

L'article L. 442-11 du code de l'urbanisme permet au maire de modifier le cahier des charges d'un lotissement devenu caduc pour le mettre en concordance avec le document d'urbanisme en vigueur

Bergel, Jean-Louis

February 2014

International audienceConseil d'État, 7 oct. 2013, n° 361934, Saint-Jean-de-Monts (Cne), au Lebon ; ...

Pierre après pierre, la réforme des autorisations d'urbanisme

Traoré, Seydou

January 2008

International audienceL'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007 ont permis la r...

Précision sur la procédure de concertation préalable de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

Morand-Deviller, Jacqueline

June 1998

International audience(CE, 2 févr. 1998, Ass. les amis de l'église Sainte-Coeur de Marie de Concarne...

« Lieux urbains et lieux communs : évaluer les descriptions de ville dans les mémoires urbains, l’exemple de Troyes (XVe siècle) »

Rager, Cléo

January 2016

International audienceCet article revient sur les documents qualifiés de « mémoires urbains » conser...

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne cessent de s'appliquer au bout de dix ans que s'il a été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du code de l'urbanisme

Abstract

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Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne cessent de s'appliquer au bout de dix ans que s'il a été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du code de l'urbanisme

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