Le co-contractant ne peut renoncer aux intérêts moratoires

La résiliation expresse d'un contrat par l'administrateur, après mise en demeure, fait courir le délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résultant de la résiliation

Martin-Serf, Arlette

March 2004

International audience(Com. 18 mars 2003, Sté immobilière du Palais des congrès c/ Sté Bel et autres...

Arrêt du cours des intérêts. La durée du prêt, inférieure ou supérieure à un an, doit s'apprécier sans tenir compte des prolongations successives du contrat réalisées par plusieurs avenants

Martin-Serf, Arlette

December 2003

International audience(Com. 29 avr. 2003, pourvoi n° 99-15.544, arrêt n° 684 FS-P,SA Banque Worms c/...

Compte courant. Intérêts, Taux. Acceptation. Paiement volontaire. Répétition. Relevé périodique. Information

Teyssié, Bernard

June 1991

International audience(Com. 23 oct. 1990, Crédit Lyonnais c/ Scierie Port-La-Nouvelle

Le co-contractant ne peut renoncer aux intérêts moratoires

Degoffe, Michel

January 2004

International audience(Conseil d'Etat, 17 oct. 2003, Ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérie...

La compétence du pouvoir réglementaire autonome pour retirer une carte professionnelle à titre de sanction

Degoffe, Michel
Haquet, Arnaud

November 2004

International audienceNote sous CE, Ass., 7 juillet 2004, Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité in...

La circonstance que la maire accorde un permis de construire à sa commune ne saurait le faire regarder comme intéressé à sa délivrance

Soler-Couteaux, Pierre

January 2003

International audience(Conseil d'Etat, 23 oct. 2002, Cne de Chamonix Mont-Blanc - Requête n° 219663

De la liberté de ne pas contracter

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2004

International audience(Civ. 3e, 12 juin 2003, n° 02-10.778, Bull. civ. III, n° 125, D. 2003.1695, ob...

Les intérêts applicables aux sommes dues en règlement d'un marché sont les intérêts contractuels

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 11 mai 1998, Société Quillery - Société Bopp-Dintzer-Wagner, req. n° 1405...

Sécurité et tranquillité des logements locatifs

Lafore, Robert

March 2003

International audience(Décr. n° 2002-824 du 3 mai 2002, Circ. INT/D/02/00119/C du 3 mai 2002 du mini...

La faute du maître d'ouvrage doit conduire à une indemnisation intégrale du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour d'appel de Versailles, 28 sept. 2005, Sté Gestion DS c/ Sté Immobilière ...

Intérêt à agir d'une association de quartier en annulation d'un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 26 janv. 2004, Association Comité de défense du quartier des ...

L'intérêt pour agir contre le permis de construire une éolienne s'apprécie en considération de sa visibilité

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 15 avr. 2005, Association des citoyens contribuables de la co...

L'intérêt pour agir d'une association s'apprécie en considération de son objet tel qu'il résulte de ses statuts

Soler-Couteaux, Pierre

July 2003

International audience(Conseil d'Etat, 29 janv. 2003, Union des propriétaires pour la défense des Ar...

Accords d'intéressement et exonération de cotisations sociales

Verkindt, Pierre-Yves

December 2003

International audience(Soc. 7 mai 2003, Sté Franck et Pignard c/ URSSAF de Haute-Savoie, arrêt n° 13...

La résiliation expresse d'un contrat par l'administrateur, après mise en demeure, fait courir le délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résultant de la résiliation

Martin-Serf, Arlette

March 2004

International audience(Com. 18 mars 2003, Sté immobilière du Palais des congrès c/ Sté Bel et autres...

Arrêt du cours des intérêts. La durée du prêt, inférieure ou supérieure à un an, doit s'apprécier sans tenir compte des prolongations successives du contrat réalisées par plusieurs avenants

Martin-Serf, Arlette

December 2003

International audience(Com. 29 avr. 2003, pourvoi n° 99-15.544, arrêt n° 684 FS-P,SA Banque Worms c/...

Compte courant. Intérêts, Taux. Acceptation. Paiement volontaire. Répétition. Relevé périodique. Information

Teyssié, Bernard

June 1991

International audience(Com. 23 oct. 1990, Crédit Lyonnais c/ Scierie Port-La-Nouvelle

Le co-contractant ne peut renoncer aux intérêts moratoires

Degoffe, Michel

January 2004

International audience(Conseil d'Etat, 17 oct. 2003, Ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérie...

La compétence du pouvoir réglementaire autonome pour retirer une carte professionnelle à titre de sanction

Degoffe, Michel
Haquet, Arnaud

November 2004

International audienceNote sous CE, Ass., 7 juillet 2004, Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité in...

La circonstance que la maire accorde un permis de construire à sa commune ne saurait le faire regarder comme intéressé à sa délivrance

Soler-Couteaux, Pierre

January 2003

International audience(Conseil d'Etat, 23 oct. 2002, Cne de Chamonix Mont-Blanc - Requête n° 219663

De la liberté de ne pas contracter

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2004

International audience(Civ. 3e, 12 juin 2003, n° 02-10.778, Bull. civ. III, n° 125, D. 2003.1695, ob...

Les intérêts applicables aux sommes dues en règlement d'un marché sont les intérêts contractuels

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 11 mai 1998, Société Quillery - Société Bopp-Dintzer-Wagner, req. n° 1405...

Sécurité et tranquillité des logements locatifs

Lafore, Robert

March 2003

International audience(Décr. n° 2002-824 du 3 mai 2002, Circ. INT/D/02/00119/C du 3 mai 2002 du mini...

La faute du maître d'ouvrage doit conduire à une indemnisation intégrale du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour d'appel de Versailles, 28 sept. 2005, Sté Gestion DS c/ Sté Immobilière ...

Intérêt à agir d'une association de quartier en annulation d'un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 26 janv. 2004, Association Comité de défense du quartier des ...

L'intérêt pour agir contre le permis de construire une éolienne s'apprécie en considération de sa visibilité

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 15 avr. 2005, Association des citoyens contribuables de la co...

L'intérêt pour agir d'une association s'apprécie en considération de son objet tel qu'il résulte de ses statuts

Soler-Couteaux, Pierre

July 2003

International audience(Conseil d'Etat, 29 janv. 2003, Union des propriétaires pour la défense des Ar...

Accords d'intéressement et exonération de cotisations sociales

Verkindt, Pierre-Yves

December 2003

International audience(Soc. 7 mai 2003, Sté Franck et Pignard c/ URSSAF de Haute-Savoie, arrêt n° 13...

La résiliation expresse d'un contrat par l'administrateur, après mise en demeure, fait courir le délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résultant de la résiliation

Martin-Serf, Arlette

March 2004

International audience(Com. 18 mars 2003, Sté immobilière du Palais des congrès c/ Sté Bel et autres...

Arrêt du cours des intérêts. La durée du prêt, inférieure ou supérieure à un an, doit s'apprécier sans tenir compte des prolongations successives du contrat réalisées par plusieurs avenants

Martin-Serf, Arlette

December 2003

International audience(Com. 29 avr. 2003, pourvoi n° 99-15.544, arrêt n° 684 FS-P,SA Banque Worms c/...

Compte courant. Intérêts, Taux. Acceptation. Paiement volontaire. Répétition. Relevé périodique. Information

Teyssié, Bernard

June 1991

International audience(Com. 23 oct. 1990, Crédit Lyonnais c/ Scierie Port-La-Nouvelle

Le co-contractant ne peut renoncer aux intérêts moratoires

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