Le POS n'est pas assujetti au respect du règlement sanitaire départemental

Le respect de l'ordonnance précitée du 1er décembre 1986 constitue une condition de légalité de la procédure de mise en concurrence

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Non-lieu à statuer en cas de conclusion du contrat avant que le juge soit amené à se prononcer

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, SA Groupe Partouche, req. n° 203135, à mentionner aux table...

Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier l'opportunité du tracé d'une ligne électrique de très haute tension

Fonbaustier, Laurent

May 2008

International audienceConseil d'Etat, 12 nov. 2007, Commune de Foschviller, req. n° 296880, à paraît...

Le POS n'est pas assujetti au respect du règlement sanitaire départemental

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 7 janv. 2004, M. Nouque - Requête n° 229101 ; à mentionner au...

Un règlement de POS peut légalement imposer un COS de fait

Soler-Couteaux, Pierre

January 2003

International audience(Conseil d'Etat, 18 oct. 2002, Segui - Requête n° 216736, à mentionner aux tab...

Le risque incendie relève des considérations de sécurité publique

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 22 avr. 2005, MMme Letouzey - Requête n° 257743, à mentionner...

Pas d'urgence, en l'espèce, à suspendre un PLU

Soler-Couteaux, Pierre

March 2005

International audience(Conseil d'Etat, 5 nov. 2004, Association pour la sauvegarde du patrimoine mar...

Dans l'exercice de ses compétences au titre de la loi littoral, l'Etat engage sa responsabilité pour faute simple

Soler-Couteaux, Pierre

July 2003

International audience(Conseil d'Etat, 7 févr. 2003, SE au logement c/ SNC Empain Graham - Requête n...

La théorie de la connaissance acquise est applicable au cas d'un permis délivré en cours d'instance

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 25 mai 2005, Commune de Banon - Requête n° 270273, à mentionn...

Un POS peut régir des situations réglementées par le code civil

Soler-Couteaux, Pierre

March 2006

International audience(Conseil d'Etat, 10 févr. 2006, M. et Mme Esteban - Requête n° 259 837 ; à men...

Précisions sur l'étendue et les limites de la sécurité conférée par un certificat d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 11 févr. 2004, SA France Travaux - Requête n° 212855 ; à ment...

Etendue du contrôle du Conseil d'Etat

Llorens, François

March 2000

International audience(CE, 11 oct. 1999, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, req. n° 189-580, à m...

Une décision de préemption peut être suspendue tant qu'elle n'est pas irréversible

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...

Opposabilité de la connaissance acquise à l'acquéreur évincé par une décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

November 2009

International audienceConseil d'État, 1er juillet 2009, Sté Holding JLP, req. n° 312260, à mentionne...

Un président d'association peut agir en référé sans y être habilité

Soler-Couteaux, Pierre

March 2006

International audience(Conseil d'Etat, 13 déc. 2005, Commune de Cabries - Requête n° 280 329, à ment...

Le respect de l'ordonnance précitée du 1er décembre 1986 constitue une condition de légalité de la procédure de mise en concurrence

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Non-lieu à statuer en cas de conclusion du contrat avant que le juge soit amené à se prononcer

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, SA Groupe Partouche, req. n° 203135, à mentionner aux table...

Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier l'opportunité du tracé d'une ligne électrique de très haute tension

Fonbaustier, Laurent

May 2008

International audienceConseil d'Etat, 12 nov. 2007, Commune de Foschviller, req. n° 296880, à paraît...

Le POS n'est pas assujetti au respect du règlement sanitaire départemental

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 7 janv. 2004, M. Nouque - Requête n° 229101 ; à mentionner au...

Un règlement de POS peut légalement imposer un COS de fait

Soler-Couteaux, Pierre

January 2003

International audience(Conseil d'Etat, 18 oct. 2002, Segui - Requête n° 216736, à mentionner aux tab...

Le risque incendie relève des considérations de sécurité publique

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 22 avr. 2005, MMme Letouzey - Requête n° 257743, à mentionner...

Pas d'urgence, en l'espèce, à suspendre un PLU

Soler-Couteaux, Pierre

March 2005

International audience(Conseil d'Etat, 5 nov. 2004, Association pour la sauvegarde du patrimoine mar...

Dans l'exercice de ses compétences au titre de la loi littoral, l'Etat engage sa responsabilité pour faute simple

Soler-Couteaux, Pierre

July 2003

International audience(Conseil d'Etat, 7 févr. 2003, SE au logement c/ SNC Empain Graham - Requête n...

La théorie de la connaissance acquise est applicable au cas d'un permis délivré en cours d'instance

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 25 mai 2005, Commune de Banon - Requête n° 270273, à mentionn...

Un POS peut régir des situations réglementées par le code civil

Soler-Couteaux, Pierre

March 2006

International audience(Conseil d'Etat, 10 févr. 2006, M. et Mme Esteban - Requête n° 259 837 ; à men...

Précisions sur l'étendue et les limites de la sécurité conférée par un certificat d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 11 févr. 2004, SA France Travaux - Requête n° 212855 ; à ment...

Etendue du contrôle du Conseil d'Etat

Llorens, François

March 2000

International audience(CE, 11 oct. 1999, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, req. n° 189-580, à m...

Une décision de préemption peut être suspendue tant qu'elle n'est pas irréversible

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...

Opposabilité de la connaissance acquise à l'acquéreur évincé par une décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

November 2009

International audienceConseil d'État, 1er juillet 2009, Sté Holding JLP, req. n° 312260, à mentionne...

Un président d'association peut agir en référé sans y être habilité

Soler-Couteaux, Pierre

March 2006

International audience(Conseil d'Etat, 13 déc. 2005, Commune de Cabries - Requête n° 280 329, à ment...

Le respect de l'ordonnance précitée du 1er décembre 1986 constitue une condition de légalité de la procédure de mise en concurrence

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Non-lieu à statuer en cas de conclusion du contrat avant que le juge soit amené à se prononcer

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, SA Groupe Partouche, req. n° 203135, à mentionner aux table...

Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier l'opportunité du tracé d'une ligne électrique de très haute tension

Fonbaustier, Laurent

May 2008

International audienceConseil d'Etat, 12 nov. 2007, Commune de Foschviller, req. n° 296880, à paraît...

Le POS n'est pas assujetti au respect du règlement sanitaire départemental

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