Le juge des référés n'est pas tenu de soulever le moyen tiré de l'absence de notification du recours

En l'absence d'indications contraires, la référence faite par un POS à la largeur de la voie publique doit s'entendre comme comprenant non seulement la partie de la chaussée ouverte à la circulation automobile mais également la partie de l'emprise réservée à la circulation des piétons

Soler-Couteaux, Pierre

September 2002

International audience(Conseil d'Etat, 19 juin 2002, Cne de Beausoleil - Requête n° 219647, à mentio...

Le POS n'est pas assujetti au respect du règlement sanitaire départemental

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 7 janv. 2004, M. Nouque - Requête n° 229101 ; à mentionner au...

Le risque incendie relève des considérations de sécurité publique

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 22 avr. 2005, MMme Letouzey - Requête n° 257743, à mentionner...

Le juge des référés n'est pas tenu de soulever le moyen tiré de l'absence de notification du recours

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 1er mars 2004, M. Socquet-Juglard - Requête n° 258505 ; à men...

La preuve de la notification du recours peut être apportée pour la première fois devant le juge de cassation

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 9 mai 2005, Commune de Villard-Reculas - Requête n° 257 191, ...

Le juge doit vérifier que les jugements invoqués devant lui sont devenus définitifs

Soler-Couteaux, Pierre

November 2005

International audience(Conseil d'Etat, 30 sept. 2005, Commune de Beausoleil - Requête n° 258 873, à ...

Effet de l'absence de mention sur le panneau d'affichage de l'obligation de notification du recours

Soler-Couteaux, Pierre

February 2009

International audienceConseil d'État, avis, 19 nov. 2008, Société Sahelac, req. n° 317279, publié au...

Rôle et pouvoirs du juge en matière de référé précontractuel

Llorens, François

December 2000

International audience(CE, 21 juin 2000, Syndicat intercommunal de la Côte d'Amour et de la presqu'î...

Non-lieu à statuer en cas de conclusion du contrat avant que le juge soit amené à se prononcer

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, SA Groupe Partouche, req. n° 203135, à mentionner aux table...

Absence de contrôle du juge de cassation sur le partage de responsabilité en matière de désordres

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 27 mai 1998, Société Dodin, req. n° 149830, à mentionner aux tables du Re...

Absence d'indication du délai de recours dans la notification d'un jugement : de l'art de ne pas annuler un acte de procédure..

Théry, Philippe

September 2008

International audience(Civ. 2e, 14 févr. 2008, n° 06-20. 988, à paraître au Bulletin

Un règlement de POS peut légalement imposer un COS de fait

Soler-Couteaux, Pierre

January 2003

International audience(Conseil d'Etat, 18 oct. 2002, Segui - Requête n° 216736, à mentionner aux tab...

La notification de la décision de préemption au notaire ne fait pas courir le délai de recours ouvert à l'acquéreur

Soler-Couteaux, Pierre

February 2008

International audienceConseil d'Etat, 14 novembre 2007, SCI du Marais, n° 305620, à mentionner au Le...

Raisons pour lesquelles le juge du référé précontractuel est libre de renvoyer au tribunal le jugement de la demande

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1997

International audience(CE, 19 mars 1997, SA Entreprise générale de terrassements et de travaux publi...

Conditions pour que le juge puisse établir le décompte général et définitif en l'absence de réception des travaux

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(CE, 21 févr. 2000, Sté Uni-Marbres, req. n° 186448, à mentionner aux tables d...

En l'absence d'indications contraires, la référence faite par un POS à la largeur de la voie publique doit s'entendre comme comprenant non seulement la partie de la chaussée ouverte à la circulation automobile mais également la partie de l'emprise réservée à la circulation des piétons

Soler-Couteaux, Pierre

September 2002

International audience(Conseil d'Etat, 19 juin 2002, Cne de Beausoleil - Requête n° 219647, à mentio...

Le POS n'est pas assujetti au respect du règlement sanitaire départemental

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 7 janv. 2004, M. Nouque - Requête n° 229101 ; à mentionner au...

Le risque incendie relève des considérations de sécurité publique

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 22 avr. 2005, MMme Letouzey - Requête n° 257743, à mentionner...

Le juge des référés n'est pas tenu de soulever le moyen tiré de l'absence de notification du recours

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 1er mars 2004, M. Socquet-Juglard - Requête n° 258505 ; à men...

La preuve de la notification du recours peut être apportée pour la première fois devant le juge de cassation

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 9 mai 2005, Commune de Villard-Reculas - Requête n° 257 191, ...

Le juge doit vérifier que les jugements invoqués devant lui sont devenus définitifs

Soler-Couteaux, Pierre

November 2005

International audience(Conseil d'Etat, 30 sept. 2005, Commune de Beausoleil - Requête n° 258 873, à ...

Effet de l'absence de mention sur le panneau d'affichage de l'obligation de notification du recours

Soler-Couteaux, Pierre

February 2009

International audienceConseil d'État, avis, 19 nov. 2008, Société Sahelac, req. n° 317279, publié au...

Rôle et pouvoirs du juge en matière de référé précontractuel

Llorens, François

December 2000

International audience(CE, 21 juin 2000, Syndicat intercommunal de la Côte d'Amour et de la presqu'î...

Non-lieu à statuer en cas de conclusion du contrat avant que le juge soit amené à se prononcer

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, SA Groupe Partouche, req. n° 203135, à mentionner aux table...

Absence de contrôle du juge de cassation sur le partage de responsabilité en matière de désordres

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 27 mai 1998, Société Dodin, req. n° 149830, à mentionner aux tables du Re...

Absence d'indication du délai de recours dans la notification d'un jugement : de l'art de ne pas annuler un acte de procédure..

Théry, Philippe

September 2008

International audience(Civ. 2e, 14 févr. 2008, n° 06-20. 988, à paraître au Bulletin

Un règlement de POS peut légalement imposer un COS de fait

Soler-Couteaux, Pierre

January 2003

International audience(Conseil d'Etat, 18 oct. 2002, Segui - Requête n° 216736, à mentionner aux tab...

La notification de la décision de préemption au notaire ne fait pas courir le délai de recours ouvert à l'acquéreur

Soler-Couteaux, Pierre

February 2008

International audienceConseil d'Etat, 14 novembre 2007, SCI du Marais, n° 305620, à mentionner au Le...

Raisons pour lesquelles le juge du référé précontractuel est libre de renvoyer au tribunal le jugement de la demande

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1997

International audience(CE, 19 mars 1997, SA Entreprise générale de terrassements et de travaux publi...

Conditions pour que le juge puisse établir le décompte général et définitif en l'absence de réception des travaux

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(CE, 21 févr. 2000, Sté Uni-Marbres, req. n° 186448, à mentionner aux tables d...

En l'absence d'indications contraires, la référence faite par un POS à la largeur de la voie publique doit s'entendre comme comprenant non seulement la partie de la chaussée ouverte à la circulation automobile mais également la partie de l'emprise réservée à la circulation des piétons

Soler-Couteaux, Pierre

September 2002

International audience(Conseil d'Etat, 19 juin 2002, Cne de Beausoleil - Requête n° 219647, à mentio...

Le POS n'est pas assujetti au respect du règlement sanitaire départemental

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 7 janv. 2004, M. Nouque - Requête n° 229101 ; à mentionner au...

Le risque incendie relève des considérations de sécurité publique

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 22 avr. 2005, MMme Letouzey - Requête n° 257743, à mentionner...

Le juge des référés n'est pas tenu de soulever le moyen tiré de l'absence de notification du recours

Abstract

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