Annulation partielle, pour erreur de droit, d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes négligeant la co-visibilité dans la définition de la notion d'espace proche du rivage

Irrecevabilité de la requête en annulation formée par une association contre la modification du plan d'occupation des sols

Morand-Deviller, Jacqueline

December 1997

International audience(CE, 4 juill. 1997, Ass. Lei Ravilhe Pastre, req. n° 155959

Nullité de droit. Conséquences de l'annulation du paiement fait à un créancier

Martin-Serf, Arlette

March 2009

International audience(Com. 19 févr. 2008, pourvoi n° 06-21.018, arrêt n° 270 F-D, Mauras ès-qual. c...

: A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation

Canedo-Paris, Marguerite

September 2007

International audienceL'été 2007 voit la naissance d'un nouveau « grand arrêt » qui consacre, en fav...

Annulation partielle, pour erreur de droit, d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes négligeant la co-visibilité dans la définition de la notion d'espace proche du rivage

Fonbaustier, Laurent

July 2004

International audience(Conseil d'Etat, 3 mai 2004, Mme Lucien X...... - Requête n° 251534

Annulation du contrat pour erreur. Responsabilité du crédit bailleur pour manquement à son devoir de mise en garde

Legeais, Dominique

July 2012

International audience(Com., 11 avril 2012, n° 11-15.429, D. 2012. 1117, obs. X. Delpech

L'action du propriétaire consécutivement à l'annulation de l'exercice du droit de préemption : ce qu'il ne peut pas faire

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 6 sept. 2006, France Telecom - Requête n° 289822, à mentionne...

L'annulation de la décision de conclure un contrat pour incompétence de l'autorité administrative signataire implique nécessairement la résolution de ce contrat

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 26 mars 1999, Société Hertz France, req. n° 202256 ; à publier au ...

Contrôle de la Cour de cassation sur l'annulation d'un permis de construire

Morand-Deviller, Jacqueline

March 2000

International audience(CE, 15 oct. 1999, Commune de Logonna Daoulas, req. n° 198578

Décision étrangère annulant la sentence. Ordre juridique du siège arbitral, Sentence reconnue en France, Exequatur de la décision d'annulation. SENTENCE ARBITRALE INTERNATIONALE CONTRAIRE A UNE SENTENCE RECONNUE EN FRANCE. Exequatur en France de la seconde sentence

Loquin, Eric

December 1995

International audience(Versailles, 29 juin 1995 (2 espèces), inédit, Soc. Omnium de Traitement et de...

Annulation d'une sentence arbitrale contraire à l'ordre public qui s'attache au contrôle des investissements étrangers en France

Kessedjian, Catherine

September 1991

International audienceCour d'appel de Paris (1re Ch., sect. C). - 5 avril 1990, Soc. Courrèges Desig...

Irrecevabilité de la requête en annulation formée par une association contre la modification du plan d'occupation des sols

Morand-Deviller, Jacqueline

December 1997

International audience(CE, 4 juill. 1997, Ass. Lei Ravilhe Pastre, req. n° 155959

Nullité de droit. Conséquences de l'annulation du paiement fait à un créancier

Martin-Serf, Arlette

March 2009

International audience(Com. 19 févr. 2008, pourvoi n° 06-21.018, arrêt n° 270 F-D, Mauras ès-qual. c...

: A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation

Canedo-Paris, Marguerite

September 2007

International audienceL'été 2007 voit la naissance d'un nouveau « grand arrêt » qui consacre, en fav...

Annulation partielle, pour erreur de droit, d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes négligeant la co-visibilité dans la définition de la notion d'espace proche du rivage

Fonbaustier, Laurent

July 2004

International audience(Conseil d'Etat, 3 mai 2004, Mme Lucien X...... - Requête n° 251534

Annulation du contrat pour erreur. Responsabilité du crédit bailleur pour manquement à son devoir de mise en garde

Legeais, Dominique

July 2012

International audience(Com., 11 avril 2012, n° 11-15.429, D. 2012. 1117, obs. X. Delpech

L'action du propriétaire consécutivement à l'annulation de l'exercice du droit de préemption : ce qu'il ne peut pas faire

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 6 sept. 2006, France Telecom - Requête n° 289822, à mentionne...

L'annulation de la décision de conclure un contrat pour incompétence de l'autorité administrative signataire implique nécessairement la résolution de ce contrat

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 26 mars 1999, Société Hertz France, req. n° 202256 ; à publier au ...

Contrôle de la Cour de cassation sur l'annulation d'un permis de construire

Morand-Deviller, Jacqueline

March 2000

International audience(CE, 15 oct. 1999, Commune de Logonna Daoulas, req. n° 198578

Décision étrangère annulant la sentence. Ordre juridique du siège arbitral, Sentence reconnue en France, Exequatur de la décision d'annulation. SENTENCE ARBITRALE INTERNATIONALE CONTRAIRE A UNE SENTENCE RECONNUE EN FRANCE. Exequatur en France de la seconde sentence

Loquin, Eric

December 1995

International audience(Versailles, 29 juin 1995 (2 espèces), inédit, Soc. Omnium de Traitement et de...

Annulation d'une sentence arbitrale contraire à l'ordre public qui s'attache au contrôle des investissements étrangers en France

Kessedjian, Catherine

September 1991

International audienceCour d'appel de Paris (1re Ch., sect. C). - 5 avril 1990, Soc. Courrèges Desig...

Irrecevabilité de la requête en annulation formée par une association contre la modification du plan d'occupation des sols

Morand-Deviller, Jacqueline

December 1997

International audience(CE, 4 juill. 1997, Ass. Lei Ravilhe Pastre, req. n° 155959

Nullité de droit. Conséquences de l'annulation du paiement fait à un créancier

Martin-Serf, Arlette

March 2009

International audience(Com. 19 févr. 2008, pourvoi n° 06-21.018, arrêt n° 270 F-D, Mauras ès-qual. c...

: A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation

Canedo-Paris, Marguerite

September 2007

International audienceL'été 2007 voit la naissance d'un nouveau « grand arrêt » qui consacre, en fav...

Annulation partielle, pour erreur de droit, d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes négligeant la co-visibilité dans la définition de la notion d'espace proche du rivage

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Annulation partielle, pour erreur de droit, d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes négligeant la co-visibilité dans la définition de la notion d'espace proche du rivage

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