En cas d'annulation du sous-traité pour défaut de fourniture d'une garantie principale de paiement, la rémunération du sous-traitant doit se faire non en fonction du prix qui avait été convenu entre les parties mais en fonction du juste coût des prestations réalisées

L'annulation d'une déclaration de nationalité française n'a aucun effet sur la nationalité de l'enfant majeur

Lagarde, Paul

December 2004

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 février 2004, Mlle G. c. Procureur géné...

Caractéristiques et fonctionnement des conseils d'administration français : un état des lieux

Godard, Laurence
Schatt, Alain

May 2004

International audienceDans ce travail, nous décrivons les principales caractéristiques (taille des c...

Annulation d'un contrat préliminaire au motif que le vendeur n'avait pas déposé le dépôt de garantie sur un compte spécialement ouvert à cet effet

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1995

International audience(Civ. 3e, 22 févr. 1995, arrêt n° 472 P + F, P. Frenck c/ Saint-Yrian.

Connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier - La connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence du sous-traitant peut intervenir après la fin des travaux

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2002, Sté Leblanc c/ SCP La Calarde - Pou...

Intérêt à agir d'une association de quartier en annulation d'un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 26 janv. 2004, Association Comité de défense du quartier des ...

Préjudice consécutif à l'annulation d'une vente : l'acquéreur peut-il demander au notaire réparation d'un préjudice correspondant à sa créance de restitution du prix ?

Jourdain, Patrice

March 2000

International audience(Civ. 1re, 1er juin 1999, Bull. civ. I, n° 184 ; Resp. civ. et assur. 1999.com...

Séminaire « La fabrique du paysage du Grand Paris : entre construction et perception » - IAU Ile-de-France (Paris) - 29 mars 2019

Pascal Fort

March 2019

Accédez à l'annonce du Séminaire ENS-IAU : La fabrique du paysage du Grand Paris Extrait du site ...

Le contrôle par le juge de l'annulation en fait et en droit du respect de l'ordre public par les sentences arbitrales

Loquin, Eric

August 2020

International audience(Paris 27 sept. 2016, n° 15/12614, SA Ancienne Maison Marcel Bauche c/ Indagro...

Prêt annulation. En cas d'annulation du prêt le coemprunteur est tenu à restitution des sommes prêtées alors même que les sommes n'ont pas été versées à un compte joint

Legeais, Dominique

December 2006

International audience(Cass. 1re civ., 5 juill. 2006, pourvoi n° 03-21.142, Métivier c/ CRCAM Alpes ...

Le maire est compétent pour délivrer un permis de construire nonobstant l'annulation du POS et l'approbation de MARNU

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Conseil d'Etat, 30 déc. 2002, Jeandey - Requête n° 239380, à mentionner aux T...

Les conséquences de l'annulation d'une décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

July 2003

International audience(Conseil d'Etat, sect., 26 févr. 2003, Bour - Requête n° 231558, à paraître au...

Annulation de la DUP, retrait du rôle du pourvoi en cassation et péremption d'instance

Hostiou, René

September 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ. , 7 juin 2011, Commune de Nice c/ Syndicat des copr...

L'annulation de la décision de conclure un contrat pour incompétence de l'autorité administrative signataire implique nécessairement la résolution de ce contrat

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 26 mars 1999, Société Hertz France, req. n° 202256 ; à publier au ...

Annulation partielle, pour erreur de droit, d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes négligeant la co-visibilité dans la définition de la notion d'espace proche du rivage

Fonbaustier, Laurent

July 2004

International audience(Conseil d'Etat, 3 mai 2004, Mme Lucien X...... - Requête n° 251534

Le sous-traitant peut demander au maître d'ouvrage le paiement de l'intégralité de sa créance impayée

Périnet-Marquet, Hugues

September 2004

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. A, 5 mai 2004, Sté Méricourt c/ Sté Lizsol - A...

L'annulation d'une déclaration de nationalité française n'a aucun effet sur la nationalité de l'enfant majeur

Lagarde, Paul

December 2004

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 février 2004, Mlle G. c. Procureur géné...

Caractéristiques et fonctionnement des conseils d'administration français : un état des lieux

Godard, Laurence
Schatt, Alain

May 2004

International audienceDans ce travail, nous décrivons les principales caractéristiques (taille des c...

Annulation d'un contrat préliminaire au motif que le vendeur n'avait pas déposé le dépôt de garantie sur un compte spécialement ouvert à cet effet

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1995

International audience(Civ. 3e, 22 févr. 1995, arrêt n° 472 P + F, P. Frenck c/ Saint-Yrian.

Connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier - La connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence du sous-traitant peut intervenir après la fin des travaux

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2002, Sté Leblanc c/ SCP La Calarde - Pou...

Intérêt à agir d'une association de quartier en annulation d'un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 26 janv. 2004, Association Comité de défense du quartier des ...

Préjudice consécutif à l'annulation d'une vente : l'acquéreur peut-il demander au notaire réparation d'un préjudice correspondant à sa créance de restitution du prix ?

Jourdain, Patrice

March 2000

International audience(Civ. 1re, 1er juin 1999, Bull. civ. I, n° 184 ; Resp. civ. et assur. 1999.com...

Séminaire « La fabrique du paysage du Grand Paris : entre construction et perception » - IAU Ile-de-France (Paris) - 29 mars 2019

Pascal Fort

March 2019

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Loquin, Eric

August 2020

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Prêt annulation. En cas d'annulation du prêt le coemprunteur est tenu à restitution des sommes prêtées alors même que les sommes n'ont pas été versées à un compte joint

Legeais, Dominique

December 2006

International audience(Cass. 1re civ., 5 juill. 2006, pourvoi n° 03-21.142, Métivier c/ CRCAM Alpes ...

Le maire est compétent pour délivrer un permis de construire nonobstant l'annulation du POS et l'approbation de MARNU

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Conseil d'Etat, 30 déc. 2002, Jeandey - Requête n° 239380, à mentionner aux T...

Les conséquences de l'annulation d'une décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

July 2003

International audience(Conseil d'Etat, sect., 26 févr. 2003, Bour - Requête n° 231558, à paraître au...

Annulation de la DUP, retrait du rôle du pourvoi en cassation et péremption d'instance

Hostiou, René

September 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ. , 7 juin 2011, Commune de Nice c/ Syndicat des copr...

L'annulation de la décision de conclure un contrat pour incompétence de l'autorité administrative signataire implique nécessairement la résolution de ce contrat

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 26 mars 1999, Société Hertz France, req. n° 202256 ; à publier au ...

Annulation partielle, pour erreur de droit, d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes négligeant la co-visibilité dans la définition de la notion d'espace proche du rivage

Fonbaustier, Laurent

July 2004

International audience(Conseil d'Etat, 3 mai 2004, Mme Lucien X...... - Requête n° 251534

Le sous-traitant peut demander au maître d'ouvrage le paiement de l'intégralité de sa créance impayée

Périnet-Marquet, Hugues

September 2004

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L'annulation d'une déclaration de nationalité française n'a aucun effet sur la nationalité de l'enfant majeur

Lagarde, Paul

December 2004

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 février 2004, Mlle G. c. Procureur géné...

Caractéristiques et fonctionnement des conseils d'administration français : un état des lieux

Godard, Laurence
Schatt, Alain

May 2004

International audienceDans ce travail, nous décrivons les principales caractéristiques (taille des c...

Annulation d'un contrat préliminaire au motif que le vendeur n'avait pas déposé le dépôt de garantie sur un compte spécialement ouvert à cet effet

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1995

International audience(Civ. 3e, 22 févr. 1995, arrêt n° 472 P + F, P. Frenck c/ Saint-Yrian.

En cas d'annulation du sous-traité pour défaut de fourniture d'une garantie principale de paiement, la rémunération du sous-traitant doit se faire non en fonction du prix qui avait été convenu entre les parties mais en fonction du juste coût des prestations réalisées

Abstract

Extracted data

En cas d'annulation du sous-traité pour défaut de fourniture d'une garantie principale de paiement, la rémunération du sous-traitant doit se faire non en fonction du prix qui avait été convenu entre les parties mais en fonction du juste coût des prestations réalisées

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