Le sous-traitant peut demander au maître d'ouvrage le paiement de l'intégralité de sa créance impayée

Etre ou ne pas être sociétaire ? Les réponses de la Cour de cassation

Coquelet, Marie-Laure

January 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.). 12 juin 2003. Société Arlatex c/ Sociét...

La Cour d'appel de Paris condamne une société cotée à payer des dommages-intérêts à des actionnaires ayant cédé leurs titres à la suite de la publication dans un quotidien économique d'informations excessivement pessimistes

Rontchevsky, Nicolas

March 2004

International audience(CA Paris, 26 sept. 2003, 25e ch. B, n° 2001/21885, Soulier et autres c/ SA Fl...

Modalités de la connaissance de la présence du sous-traitant par le maître d'ouvrage

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour de cassation , 3e civ., 2 févr. 2005, Sté EFF c/ SCI Les Livrées de L'Is...

La connaissance du sous-traitant par le maître d'ouvrage découle d'éléments de fait

Périnet-Marquet, Hugues

January 2002

International audience(CA Paris, 19e ch. A, 27 juin 2001, SARL Clemensat Varnier c/ SA Colas Est ; C...

La faute du maître d'ouvrage doit conduire à une indemnisation intégrale du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour d'appel de Versailles, 28 sept. 2005, Sté Gestion DS c/ Sté Immobilière ...

Le maître d'ouvrage délégué n'est pas co-débiteur des travaux impayés à l'égard du sous-traitant bénéficiant d'une délégation de paiement

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch., sect. B, 11 avr. 2002, Sté Sadif c/ Sté SEFAA...

Un sous-traitant n'a pas, par cette seule qualité, intérêt pour agir en contestation de validité du contrat

Braconnier, Stéphane

December 2015

International audienceConseil d'État, 14 octobre 2015, n° 391183, Région Réunion, AJDA 2015. 194

Connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier - La connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence du sous-traitant peut intervenir après la fin des travaux

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2002, Sté Leblanc c/ SCP La Calarde - Pou...

La co-traitance exclut la sous-traitance

Périnet-Marquet, Hugues

January 2004

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 25 sept. 2003, SARL Isotec c/ Sté Altys Ges...

Le maître d'ouvrage doit payer au sous-traitant l'intégralité de sa créance sans pouvoir se retourner contre son assureur, compte tenu des clauses du contrat d'assurance

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour d'appel de paris, 23e ch. A, 11 sept. 2002, SCI Interconstruction c/ Sté...

Notion de sous-traitance

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2005, SAB c/ Sté ALLIA et a. - Pourvoi n° ...

Compte courant d'associé. Qualité d'associé et de créancier. Remboursement immédiat du solde du compte (oui)

Danet, Didier

June 1999

International audience(CA Paris, 14e ch. B., 15 janv. 1999, Texier c/ SCI Pierre de Montereau

Celui qui fournit des matériaux ou livre une charpente ne peut être considéré comme le sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2001

International audience(Cass.3e civ., 7 juin 2001, arrêt n° 904, Société Macore c/ Société d'Equipeme...

Qui trop embrasse mal étreint - Retour sur l'intérêt à agir des Sprd

Binctin, Nicolas

May 2013

International audienceCour de cassation (1re civ.), 19 février 2013, no 11-21.31

Nécessité que le maître d'ouvrage n'ait pas intégralement payé l'entrepreneur principal lors de la connaissance qu'il a de la présence du sous-traitant sur le chantier

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 13 oct. 2005, SNC Sté Epi c/ SCI Secovalde ...

Etre ou ne pas être sociétaire ? Les réponses de la Cour de cassation

Coquelet, Marie-Laure

January 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.). 12 juin 2003. Société Arlatex c/ Sociét...

La Cour d'appel de Paris condamne une société cotée à payer des dommages-intérêts à des actionnaires ayant cédé leurs titres à la suite de la publication dans un quotidien économique d'informations excessivement pessimistes

Rontchevsky, Nicolas

March 2004

International audience(CA Paris, 26 sept. 2003, 25e ch. B, n° 2001/21885, Soulier et autres c/ SA Fl...

Modalités de la connaissance de la présence du sous-traitant par le maître d'ouvrage

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour de cassation , 3e civ., 2 févr. 2005, Sté EFF c/ SCI Les Livrées de L'Is...

La connaissance du sous-traitant par le maître d'ouvrage découle d'éléments de fait

Périnet-Marquet, Hugues

January 2002

International audience(CA Paris, 19e ch. A, 27 juin 2001, SARL Clemensat Varnier c/ SA Colas Est ; C...

La faute du maître d'ouvrage doit conduire à une indemnisation intégrale du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour d'appel de Versailles, 28 sept. 2005, Sté Gestion DS c/ Sté Immobilière ...

Le maître d'ouvrage délégué n'est pas co-débiteur des travaux impayés à l'égard du sous-traitant bénéficiant d'une délégation de paiement

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch., sect. B, 11 avr. 2002, Sté Sadif c/ Sté SEFAA...

Un sous-traitant n'a pas, par cette seule qualité, intérêt pour agir en contestation de validité du contrat

Braconnier, Stéphane

December 2015

International audienceConseil d'État, 14 octobre 2015, n° 391183, Région Réunion, AJDA 2015. 194

Connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier - La connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence du sous-traitant peut intervenir après la fin des travaux

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2002, Sté Leblanc c/ SCP La Calarde - Pou...

La co-traitance exclut la sous-traitance

Périnet-Marquet, Hugues

January 2004

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 25 sept. 2003, SARL Isotec c/ Sté Altys Ges...

Le maître d'ouvrage doit payer au sous-traitant l'intégralité de sa créance sans pouvoir se retourner contre son assureur, compte tenu des clauses du contrat d'assurance

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour d'appel de paris, 23e ch. A, 11 sept. 2002, SCI Interconstruction c/ Sté...

Notion de sous-traitance

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2005, SAB c/ Sté ALLIA et a. - Pourvoi n° ...

Compte courant d'associé. Qualité d'associé et de créancier. Remboursement immédiat du solde du compte (oui)

Danet, Didier

June 1999

International audience(CA Paris, 14e ch. B., 15 janv. 1999, Texier c/ SCI Pierre de Montereau

Celui qui fournit des matériaux ou livre une charpente ne peut être considéré comme le sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2001

International audience(Cass.3e civ., 7 juin 2001, arrêt n° 904, Société Macore c/ Société d'Equipeme...

Qui trop embrasse mal étreint - Retour sur l'intérêt à agir des Sprd

Binctin, Nicolas

May 2013

International audienceCour de cassation (1re civ.), 19 février 2013, no 11-21.31

Nécessité que le maître d'ouvrage n'ait pas intégralement payé l'entrepreneur principal lors de la connaissance qu'il a de la présence du sous-traitant sur le chantier

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 13 oct. 2005, SNC Sté Epi c/ SCI Secovalde ...

Etre ou ne pas être sociétaire ? Les réponses de la Cour de cassation

Coquelet, Marie-Laure

January 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.). 12 juin 2003. Société Arlatex c/ Sociét...

La Cour d'appel de Paris condamne une société cotée à payer des dommages-intérêts à des actionnaires ayant cédé leurs titres à la suite de la publication dans un quotidien économique d'informations excessivement pessimistes

Rontchevsky, Nicolas

March 2004

International audience(CA Paris, 26 sept. 2003, 25e ch. B, n° 2001/21885, Soulier et autres c/ SA Fl...

Modalités de la connaissance de la présence du sous-traitant par le maître d'ouvrage

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour de cassation , 3e civ., 2 févr. 2005, Sté EFF c/ SCI Les Livrées de L'Is...

Le sous-traitant peut demander au maître d'ouvrage le paiement de l'intégralité de sa créance impayée

Abstract

Extracted data

Le sous-traitant peut demander au maître d'ouvrage le paiement de l'intégralité de sa créance impayée

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