La délégation de paiement ne fait pas disparaître l'obligation de l'entrepreneur principal

L'obligation pesant sur le maître de l'ouvrage inclut la notification, par l'entrepreneur au sous-traitant, de l'identité de l'organisme de caution et des termes de cet engagement

Périnet-Marquet, Hugues

January 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 18 juin 2003, HLM Batigère Ile-de-France c/ Sté V...

Eléments constitutifs d'une société de fait : distinction entre collaboration professionnelle et association entrepreneuriale

Danet, Didier

December 2002

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 21 juill. 2002, Richarme S. c/ Mascart D. alias D. M. Co...

Arrêt des poursuites individuelles. Sous-traitant, Action directe contre le maître de l'ouvrage, Obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal, Compatibilité (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1993

International audience(Rép. quest. écrite n° 51711 : JO Ass. nat. (Q), 25 mai 1992, p. 2356

La délégation de paiement ne fait pas disparaître l'obligation de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 23 sept. 2004, SCI Les Bas Coudrais c/ Sté ...

Nécessité que le maître d'ouvrage n'ait pas intégralement payé l'entrepreneur principal lors de la connaissance qu'il a de la présence du sous-traitant sur le chantier

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 13 oct. 2005, SNC Sté Epi c/ SCI Secovalde ...

Le maître d'ouvrage doit vérifier que l'entrepreneur principal justifie avoir fourni la caution

Périnet-Marquet, Hugues

January 2002

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 30 nov. 2001, arrêt n° 434, SCI Taine 23 c/ SARL Garrett

Le maître d'ouvrage peut être condamné à l'égard du sous-traitant sur le fondement de l'action directe, même s'il a déjà été condamné à payer l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 26 sept. 2002, SARL Transfert diffusion c/ ...

Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Saintourens, Bernard

December 2003

International audience(L. n° 2003-721, 1er août 2003, art. 8, JO 5 août 2003, p. 13449

L'entrepreneur impayé n'a pas de droit de rétention sur l'immeuble construit

Crocq, Pierre

March 2000

International audience(Civ. 3e, 23 juin 1999, Société Pitance c/ M. Dubois ès qual., Bull. civ. III,...

L'action de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant n'est pas enfermée dans un délai de 10 ans à compter de la réception (faits antérieurs à 2005)

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 avr. 2006 - Pourvoi n° 05-13.254

L'entrepreneur de construction ne bénéficie pas d'un droit de rétention: note sous Cass. 3e civ., 23 juin 1999 ; SA Pitance c/ Dubois, ès qual. et a. [arrêt n° 1135 P+B]

Vicente, Serge

June 2000

International audienceL'entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment n'est pas titulaire d'un ...

Droit du sous-traitant non agréé de se faire régler ses travaux par le cessionnaire de créances de l'entrepreneur principal en cas de nantissement intégral du marché

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

September 2000

International audience(CA Paris, 16 déc. 1999, Sarl Comte c/ CEPME, req. n° 1998/09752

L'acceptation, par l'entrepreneur principal, des pièces justificatives servant de base au paiement direct ne crée pas une obligation de payer les travaux à la place du maître

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour d'appel de Versailles, 12e ch., sect. 1, 28 mars 2002, SA Peinture Norma...

Délégation de paiement - Le maître d'ouvrage ne peut opposer au sous-traitant que les exceptions inhérentes à la dette de l'entrepreneur principal à son égard ou celles résultant de ses rapports personnels avec le sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch., sect. B, 16 mai 2002, SCI Paul Gaugin c/ SARL...

Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 6 déc. 2000, Sté L'Auxiliaire c/ Sté Maisons Vivre Plus, arrêt...

L'obligation pesant sur le maître de l'ouvrage inclut la notification, par l'entrepreneur au sous-traitant, de l'identité de l'organisme de caution et des termes de cet engagement

Périnet-Marquet, Hugues

January 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 18 juin 2003, HLM Batigère Ile-de-France c/ Sté V...

Eléments constitutifs d'une société de fait : distinction entre collaboration professionnelle et association entrepreneuriale

Danet, Didier

December 2002

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 21 juill. 2002, Richarme S. c/ Mascart D. alias D. M. Co...

Arrêt des poursuites individuelles. Sous-traitant, Action directe contre le maître de l'ouvrage, Obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal, Compatibilité (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1993

International audience(Rép. quest. écrite n° 51711 : JO Ass. nat. (Q), 25 mai 1992, p. 2356

La délégation de paiement ne fait pas disparaître l'obligation de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 23 sept. 2004, SCI Les Bas Coudrais c/ Sté ...

Nécessité que le maître d'ouvrage n'ait pas intégralement payé l'entrepreneur principal lors de la connaissance qu'il a de la présence du sous-traitant sur le chantier

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 13 oct. 2005, SNC Sté Epi c/ SCI Secovalde ...

Le maître d'ouvrage doit vérifier que l'entrepreneur principal justifie avoir fourni la caution

Périnet-Marquet, Hugues

January 2002

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 30 nov. 2001, arrêt n° 434, SCI Taine 23 c/ SARL Garrett

Le maître d'ouvrage peut être condamné à l'égard du sous-traitant sur le fondement de l'action directe, même s'il a déjà été condamné à payer l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 26 sept. 2002, SARL Transfert diffusion c/ ...

Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Saintourens, Bernard

December 2003

International audience(L. n° 2003-721, 1er août 2003, art. 8, JO 5 août 2003, p. 13449

L'entrepreneur impayé n'a pas de droit de rétention sur l'immeuble construit

Crocq, Pierre

March 2000

International audience(Civ. 3e, 23 juin 1999, Société Pitance c/ M. Dubois ès qual., Bull. civ. III,...

L'action de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant n'est pas enfermée dans un délai de 10 ans à compter de la réception (faits antérieurs à 2005)

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 avr. 2006 - Pourvoi n° 05-13.254

L'entrepreneur de construction ne bénéficie pas d'un droit de rétention: note sous Cass. 3e civ., 23 juin 1999 ; SA Pitance c/ Dubois, ès qual. et a. [arrêt n° 1135 P+B]

Vicente, Serge

June 2000

International audienceL'entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment n'est pas titulaire d'un ...

Droit du sous-traitant non agréé de se faire régler ses travaux par le cessionnaire de créances de l'entrepreneur principal en cas de nantissement intégral du marché

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

September 2000

International audience(CA Paris, 16 déc. 1999, Sarl Comte c/ CEPME, req. n° 1998/09752

L'acceptation, par l'entrepreneur principal, des pièces justificatives servant de base au paiement direct ne crée pas une obligation de payer les travaux à la place du maître

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour d'appel de Versailles, 12e ch., sect. 1, 28 mars 2002, SA Peinture Norma...

Délégation de paiement - Le maître d'ouvrage ne peut opposer au sous-traitant que les exceptions inhérentes à la dette de l'entrepreneur principal à son égard ou celles résultant de ses rapports personnels avec le sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch., sect. B, 16 mai 2002, SCI Paul Gaugin c/ SARL...

Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 6 déc. 2000, Sté L'Auxiliaire c/ Sté Maisons Vivre Plus, arrêt...

L'obligation pesant sur le maître de l'ouvrage inclut la notification, par l'entrepreneur au sous-traitant, de l'identité de l'organisme de caution et des termes de cet engagement

Périnet-Marquet, Hugues

January 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 18 juin 2003, HLM Batigère Ile-de-France c/ Sté V...

Eléments constitutifs d'une société de fait : distinction entre collaboration professionnelle et association entrepreneuriale

Danet, Didier

December 2002

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 21 juill. 2002, Richarme S. c/ Mascart D. alias D. M. Co...

Arrêt des poursuites individuelles. Sous-traitant, Action directe contre le maître de l'ouvrage, Obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal, Compatibilité (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1993

International audience(Rép. quest. écrite n° 51711 : JO Ass. nat. (Q), 25 mai 1992, p. 2356

La délégation de paiement ne fait pas disparaître l'obligation de l'entrepreneur principal

Abstract

Extracted data

La délégation de paiement ne fait pas disparaître l'obligation de l'entrepreneur principal

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