Article 14-1 : le maître d'ouvrage doit aller jusqu'au bout de ses obligations

La mise en oeuvre de la responsabilité du maître d'oeuvre, pour faute, à l'égard du maître d'ouvrage n'ayant pas respecté les obligations découlant de l'article 14-1 n'est toujours pas possible

Périnet-Marquet, Hugues

September 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 18 juin 2003, Compagnie d'assurance La Zurich c/ ...

En cas de mandat, l'article 14-1 suppose que la présence du sous-traitant soit connue de la SCI mandante

Périnet-Marquet, Hugues

September 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 4 févr. 2004, SCI l'Etoile de la Vallée c/ Sté EC...

« Article 15 », « Article 17 », « Article 18 », « Article 41 »

Payan, Guillaume

July 2022

International audienceLes articles ont respectivement trait aux « intérêts et frais », à la « décisi...

Article 14-1 : le maître d'ouvrage doit aller jusqu'au bout de ses obligations

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 4 juin 2004, SARL Sté Immovilla c/ SA Sté L...

Article 14-1 : réparation intégrale du préjudice

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 16 sept. 2004, Sarl Sté du 29 bis rue des F...

Article 14-1 et connaissance du sous-traitant par le maître

Périnet-Marquet, Hugues

June 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 déc. 2008, SCI HSG c/ Sté Colas Sud-Ouest, pour...

La mise en demeure requise par l'article 14-1 doit être comminatoire et, si elle n'est soumise à aucun formalisme, sa preuve doit pouvoir être rapportée

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. A, 10 avr. 2002, SARL SLMD c/ SCI Bert Carnot ...

L'article 14-1 s'applique à des travaux de démolition

Périnet-Marquet, Hugues

February 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ, 24 sept. 2014, n° 13-14.404, sera publié au Bulleti...

L'article 14 ne peut s'appliquer lorsque le maître d'ouvrage est une personne publique

Périnet-Marquet, Hugues

June 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 13 janv. 2009, Sté Realco c/ Benoit ès qual., req....

L'article 14-1 ne peut être mis en oeuvre sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du maître d'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 22 oct. 2002, Compagnie fermière et thermale d'Eu...

L'article 14-1 ne s'applique pas aux prestations intellectuelles

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. A, 3 juill. 2002, Glaiman c/ Sté AGS Architect...

L'application de l'article 14-1 ne nécessite pas la présence du sous-traitant sur le chantier mais seulement sa connaissance par le maître d'ouvrage

Périnet-Marquet, Hugues

January 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-21.077, publié au Bulletin, D...

L'article 14-1 s'applique lorsque le marché principal relève des travaux de bâtiment ou de génie civil

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 2 oct. 2002, Sté GSM c/ Sté Cegelec - Pourvoi n° ...

Lorsqu'il constate que la délégation de paiement est insuffisante, le maître d'ouvrage doit, au titre de l'article 14-1, exiger la présence d'une caution supplémentaire

Périnet-Marquet, Hugues

September 2003

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. A, 27 janv. 2003, SA TEB Bâtiment c/ SA SAGI -...

Article 14-1 - Limitation ou non de la responsabilité du maître d'ouvrage

Périnet-Marquet, Hugues

May 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 juin 2015, n° 14-20.051 - Cour de cassation, 3e...

La mise en oeuvre de la responsabilité du maître d'oeuvre, pour faute, à l'égard du maître d'ouvrage n'ayant pas respecté les obligations découlant de l'article 14-1 n'est toujours pas possible

Périnet-Marquet, Hugues

September 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 18 juin 2003, Compagnie d'assurance La Zurich c/ ...

En cas de mandat, l'article 14-1 suppose que la présence du sous-traitant soit connue de la SCI mandante

Périnet-Marquet, Hugues

September 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 4 févr. 2004, SCI l'Etoile de la Vallée c/ Sté EC...

« Article 15 », « Article 17 », « Article 18 », « Article 41 »

Payan, Guillaume

July 2022

International audienceLes articles ont respectivement trait aux « intérêts et frais », à la « décisi...

Article 14-1 : le maître d'ouvrage doit aller jusqu'au bout de ses obligations

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 4 juin 2004, SARL Sté Immovilla c/ SA Sté L...

Article 14-1 : réparation intégrale du préjudice

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 16 sept. 2004, Sarl Sté du 29 bis rue des F...

Article 14-1 et connaissance du sous-traitant par le maître

Périnet-Marquet, Hugues

June 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 déc. 2008, SCI HSG c/ Sté Colas Sud-Ouest, pour...

La mise en demeure requise par l'article 14-1 doit être comminatoire et, si elle n'est soumise à aucun formalisme, sa preuve doit pouvoir être rapportée

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. A, 10 avr. 2002, SARL SLMD c/ SCI Bert Carnot ...

L'article 14-1 s'applique à des travaux de démolition

Périnet-Marquet, Hugues

February 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ, 24 sept. 2014, n° 13-14.404, sera publié au Bulleti...

L'article 14 ne peut s'appliquer lorsque le maître d'ouvrage est une personne publique

Périnet-Marquet, Hugues

June 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 13 janv. 2009, Sté Realco c/ Benoit ès qual., req....

L'article 14-1 ne peut être mis en oeuvre sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du maître d'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 22 oct. 2002, Compagnie fermière et thermale d'Eu...

L'article 14-1 ne s'applique pas aux prestations intellectuelles

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. A, 3 juill. 2002, Glaiman c/ Sté AGS Architect...

L'application de l'article 14-1 ne nécessite pas la présence du sous-traitant sur le chantier mais seulement sa connaissance par le maître d'ouvrage

Périnet-Marquet, Hugues

January 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-21.077, publié au Bulletin, D...

L'article 14-1 s'applique lorsque le marché principal relève des travaux de bâtiment ou de génie civil

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 2 oct. 2002, Sté GSM c/ Sté Cegelec - Pourvoi n° ...

Lorsqu'il constate que la délégation de paiement est insuffisante, le maître d'ouvrage doit, au titre de l'article 14-1, exiger la présence d'une caution supplémentaire

Périnet-Marquet, Hugues

September 2003

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. A, 27 janv. 2003, SA TEB Bâtiment c/ SA SAGI -...

Article 14-1 - Limitation ou non de la responsabilité du maître d'ouvrage

Périnet-Marquet, Hugues

May 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 juin 2015, n° 14-20.051 - Cour de cassation, 3e...

La mise en oeuvre de la responsabilité du maître d'oeuvre, pour faute, à l'égard du maître d'ouvrage n'ayant pas respecté les obligations découlant de l'article 14-1 n'est toujours pas possible

Périnet-Marquet, Hugues

September 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 18 juin 2003, Compagnie d'assurance La Zurich c/ ...

En cas de mandat, l'article 14-1 suppose que la présence du sous-traitant soit connue de la SCI mandante

Périnet-Marquet, Hugues

September 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 4 févr. 2004, SCI l'Etoile de la Vallée c/ Sté EC...

« Article 15 », « Article 17 », « Article 18 », « Article 41 »

Payan, Guillaume

July 2022

International audienceLes articles ont respectivement trait aux « intérêts et frais », à la « décisi...

Article 14-1 : le maître d'ouvrage doit aller jusqu'au bout de ses obligations

Abstract

Extracted data

Article 14-1 : le maître d'ouvrage doit aller jusqu'au bout de ses obligations

Abstract

Extracted data

Related items

Related items