Un permis de construire ne peut être transféré que s'il est en vigueur au moment où l'autorité administrative se prononce

La transmission du permis de construire à la DDE ne fait pas courir le délai de recours du préfet

Soler-Couteaux, Pierre

June 2007

International audience(Conseil d'Etat, 6 juill. 2007, Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux - Requête...

Seul l'affichage peut faire démarrer le délai de recours contre un permis de construire, à l'exclusion d'une lettre du maire au requérant

Soler-Couteaux, Pierre

September 2007

International audience(CE 26 sept. 2007, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 2 rue de la P...

L'autorité administrative ne peut s'immiscer dans un litige d'ordre privé pour refuser de délivrer un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(CE, 30 mars 2001, Commune de Châtillon-sur-Chalaronne req n° 206181, à mentio...

Un permis de construire ne peut être transféré que s'il est en vigueur au moment où l'autorité administrative se prononce

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 27 oct. 2006, SNC LIDL - Requête n° 278226, à mentionner aux ...

Une décision de préemption peut être suspendue tant qu'elle n'est pas irréversible

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...

La circonstance que la maire accorde un permis de construire à sa commune ne saurait le faire regarder comme intéressé à sa délivrance

Soler-Couteaux, Pierre

January 2003

International audience(Conseil d'Etat, 23 oct. 2002, Cne de Chamonix Mont-Blanc - Requête n° 219663

La seule concurrence commerciale ne donne pas intérêt à agir contre un permis de construire délivré à une entreprise concurrente même située à proximité

Soler-Couteaux, Pierre

May 2002

International audienceConseil d'Etat, Sect. cont., 7e et 5e s.-sect. réun., 22 févr. 2002, n° 216088...

Le recours dirigé contre une participation financière divisible du permis de construire ne doit pas être notifié

Soler-Couteaux, Pierre

July 2006

International audience(Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Ville de Saint-Denis-de-La-Réunion - Requête n°...

Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, est réputée constructeur

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 2 oct. 2002, Bondu c/ Compagnie d'assurance AGF, ...

L'intérêt pour agir contre le permis de construire une éolienne s'apprécie en considération de sa visibilité

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 15 avr. 2005, Association des citoyens contribuables de la co...

Sur l'utilité de mesures comminatoires consécutivement à la reprise des travaux sur le fondement d'un permis modifiant un permis suspendu

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 27 juill. 2006, Min. des Transports, de l'Equipement, du Tour...

Le Conseil d'Etat précise la portée et la mise en oeuvre du principe général selon lequel l'autorité administrative ne peut appliquer un règlement illégal

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, avis, 9 mai 2005, Marangio - Requête n° 277280, à publier au ...

L'administration ne peut retirer un permis de construire au-delà d'un délai de quatre mois à compter de sa délivrance, même s'il fait l'objet d'un recours en annulation

Soler-Couteaux, Pierre

September 2004

International audience(Conseil d'Etat, 14 juin 2004, SCI Saint-Lazare - Requête n° 238199, à mention...

Le changement de destination opérée depuis plusieurs années est acquis

Soler-Couteaux, Pierre

March 2007

International audience(Conseil d'Etat, 12 janv. 2007, MMme Fernandez - Requête n° 274362, à mentionn...

Appréciation de l'urgence en matière de suspension d'une décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...

La transmission du permis de construire à la DDE ne fait pas courir le délai de recours du préfet

Soler-Couteaux, Pierre

June 2007

International audience(Conseil d'Etat, 6 juill. 2007, Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux - Requête...

Seul l'affichage peut faire démarrer le délai de recours contre un permis de construire, à l'exclusion d'une lettre du maire au requérant

Soler-Couteaux, Pierre

September 2007

International audience(CE 26 sept. 2007, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 2 rue de la P...

L'autorité administrative ne peut s'immiscer dans un litige d'ordre privé pour refuser de délivrer un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(CE, 30 mars 2001, Commune de Châtillon-sur-Chalaronne req n° 206181, à mentio...

Un permis de construire ne peut être transféré que s'il est en vigueur au moment où l'autorité administrative se prononce

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 27 oct. 2006, SNC LIDL - Requête n° 278226, à mentionner aux ...

Une décision de préemption peut être suspendue tant qu'elle n'est pas irréversible

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...

La circonstance que la maire accorde un permis de construire à sa commune ne saurait le faire regarder comme intéressé à sa délivrance

Soler-Couteaux, Pierre

January 2003

International audience(Conseil d'Etat, 23 oct. 2002, Cne de Chamonix Mont-Blanc - Requête n° 219663

La seule concurrence commerciale ne donne pas intérêt à agir contre un permis de construire délivré à une entreprise concurrente même située à proximité

Soler-Couteaux, Pierre

May 2002

International audienceConseil d'Etat, Sect. cont., 7e et 5e s.-sect. réun., 22 févr. 2002, n° 216088...

Le recours dirigé contre une participation financière divisible du permis de construire ne doit pas être notifié

Soler-Couteaux, Pierre

July 2006

International audience(Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Ville de Saint-Denis-de-La-Réunion - Requête n°...

Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, est réputée constructeur

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 2 oct. 2002, Bondu c/ Compagnie d'assurance AGF, ...

L'intérêt pour agir contre le permis de construire une éolienne s'apprécie en considération de sa visibilité

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 15 avr. 2005, Association des citoyens contribuables de la co...

Sur l'utilité de mesures comminatoires consécutivement à la reprise des travaux sur le fondement d'un permis modifiant un permis suspendu

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 27 juill. 2006, Min. des Transports, de l'Equipement, du Tour...

Le Conseil d'Etat précise la portée et la mise en oeuvre du principe général selon lequel l'autorité administrative ne peut appliquer un règlement illégal

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, avis, 9 mai 2005, Marangio - Requête n° 277280, à publier au ...

L'administration ne peut retirer un permis de construire au-delà d'un délai de quatre mois à compter de sa délivrance, même s'il fait l'objet d'un recours en annulation

Soler-Couteaux, Pierre

September 2004

International audience(Conseil d'Etat, 14 juin 2004, SCI Saint-Lazare - Requête n° 238199, à mention...

Le changement de destination opérée depuis plusieurs années est acquis

Soler-Couteaux, Pierre

March 2007

International audience(Conseil d'Etat, 12 janv. 2007, MMme Fernandez - Requête n° 274362, à mentionn...

Appréciation de l'urgence en matière de suspension d'une décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...

La transmission du permis de construire à la DDE ne fait pas courir le délai de recours du préfet

Soler-Couteaux, Pierre

June 2007

International audience(Conseil d'Etat, 6 juill. 2007, Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux - Requête...

Seul l'affichage peut faire démarrer le délai de recours contre un permis de construire, à l'exclusion d'une lettre du maire au requérant

Soler-Couteaux, Pierre

September 2007

International audience(CE 26 sept. 2007, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 2 rue de la P...

L'autorité administrative ne peut s'immiscer dans un litige d'ordre privé pour refuser de délivrer un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(CE, 30 mars 2001, Commune de Châtillon-sur-Chalaronne req n° 206181, à mentio...

Un permis de construire ne peut être transféré que s'il est en vigueur au moment où l'autorité administrative se prononce

Abstract

Extracted data

Un permis de construire ne peut être transféré que s'il est en vigueur au moment où l'autorité administrative se prononce

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