L'action du propriétaire consécutivement à l'annulation de l'exercice du droit de préemption : ce qu'il ne peut pas faire

La précision du projet justifiant la préemption s'apprécie au jour où elle s'exerce

Soler-Couteaux, Pierre

March 2005

International audience(Conseil d'Etat, 15 déc. 2004, Cne de Saint-Hilaire-La-Gravelle - Requête n° 2...

L'annulation d'une préemption exercée hors du champ d'application géographique de ce droit est indivisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2011

International audienceConseil d'État, 7 juill. 2010, Cne de Chateaudouble, n° 331412 : mentionné aux...

Cession de créance : la plénitude du droit d'agir du cessionnaire contre les tiers

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2007

International audience(Civ. 1re, 24 oct. 2006, n° 04-10.231, D. 2006. 2787, obs. V. Avena-Robardet

L'action du propriétaire consécutivement à l'annulation de l'exercice du droit de préemption : ce qu'il ne peut pas faire

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 6 sept. 2006, France Telecom - Requête n° 289822, à mentionne...

Appréciation de l'urgence en matière de suspension d'une décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...

Une décision de préemption peut être suspendue tant qu'elle n'est pas irréversible

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...

La communication orale de l'avis du service des domaines préalablement à la préemption n'est pas régulière

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 18 juill. 2006, Mme Bessac - Requête n° 291569, à mentionner ...

Droit à répétition de contributions versées au titre d'un PAE

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 13 juill. 2006, Sté des Etablissements LAGET - Requête n° 266...

Annulation partielle, pour erreur de droit, d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes négligeant la co-visibilité dans la définition de la notion d'espace proche du rivage

Fonbaustier, Laurent

July 2004

International audience(Conseil d'Etat, 3 mai 2004, Mme Lucien X...... - Requête n° 251534

Déclaration et vérification des créances. L'annulation du jugement d'ouverture pour incompétence du tribunal ne s'étend pas aux déclarations de créances

Martin-Serf, Arlette

March 2006

International audience(Cass. com., 10 mai 2005, Sté Eurocef c/ SARL Icauna et Astier, pourvoi n° 04-...

Convention interdite et « professionnel du crédit » : exercice de la nullité et responsabilité

Routier, Richard

February 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 25 avril 2006, Compagnie européenne d'opéra...

Le Conseil d'Etat, plus libéral que la Cour de cassation, sur les conditions d'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une ZAC

Soler-Couteaux, Pierre

March 2006

International audience(Conseil d'Etat, 6 févr. 2006, Sté d'aménagement de Port Léman - Requête n° 26...

Sur l'utilité de mesures comminatoires consécutivement à la reprise des travaux sur le fondement d'un permis modifiant un permis suspendu

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 27 juill. 2006, Min. des Transports, de l'Equipement, du Tour...

La décision d'accorder au président une rémunération supérieure aux bénéfices n'était pas constitutive d'un abus de majorité

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

June 2009

International audience(Com. 17 mars 2009, pourvoi n° 08-11.268, arrêt n° 235 F-D

Les conséquences de l'annulation d'une décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

July 2003

International audience(Conseil d'Etat, sect., 26 févr. 2003, Bour - Requête n° 231558, à paraître au...

La précision du projet justifiant la préemption s'apprécie au jour où elle s'exerce

Soler-Couteaux, Pierre

March 2005

International audience(Conseil d'Etat, 15 déc. 2004, Cne de Saint-Hilaire-La-Gravelle - Requête n° 2...

L'annulation d'une préemption exercée hors du champ d'application géographique de ce droit est indivisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2011

International audienceConseil d'État, 7 juill. 2010, Cne de Chateaudouble, n° 331412 : mentionné aux...

Cession de créance : la plénitude du droit d'agir du cessionnaire contre les tiers

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2007

International audience(Civ. 1re, 24 oct. 2006, n° 04-10.231, D. 2006. 2787, obs. V. Avena-Robardet

L'action du propriétaire consécutivement à l'annulation de l'exercice du droit de préemption : ce qu'il ne peut pas faire

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 6 sept. 2006, France Telecom - Requête n° 289822, à mentionne...

Appréciation de l'urgence en matière de suspension d'une décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...

Une décision de préemption peut être suspendue tant qu'elle n'est pas irréversible

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...

La communication orale de l'avis du service des domaines préalablement à la préemption n'est pas régulière

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 18 juill. 2006, Mme Bessac - Requête n° 291569, à mentionner ...

Droit à répétition de contributions versées au titre d'un PAE

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 13 juill. 2006, Sté des Etablissements LAGET - Requête n° 266...

Annulation partielle, pour erreur de droit, d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes négligeant la co-visibilité dans la définition de la notion d'espace proche du rivage

Fonbaustier, Laurent

July 2004

International audience(Conseil d'Etat, 3 mai 2004, Mme Lucien X...... - Requête n° 251534

Déclaration et vérification des créances. L'annulation du jugement d'ouverture pour incompétence du tribunal ne s'étend pas aux déclarations de créances

Martin-Serf, Arlette

March 2006

International audience(Cass. com., 10 mai 2005, Sté Eurocef c/ SARL Icauna et Astier, pourvoi n° 04-...

Convention interdite et « professionnel du crédit » : exercice de la nullité et responsabilité

Routier, Richard

February 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 25 avril 2006, Compagnie européenne d'opéra...

Le Conseil d'Etat, plus libéral que la Cour de cassation, sur les conditions d'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une ZAC

Soler-Couteaux, Pierre

March 2006

International audience(Conseil d'Etat, 6 févr. 2006, Sté d'aménagement de Port Léman - Requête n° 26...

Sur l'utilité de mesures comminatoires consécutivement à la reprise des travaux sur le fondement d'un permis modifiant un permis suspendu

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 27 juill. 2006, Min. des Transports, de l'Equipement, du Tour...

La décision d'accorder au président une rémunération supérieure aux bénéfices n'était pas constitutive d'un abus de majorité

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

June 2009

International audience(Com. 17 mars 2009, pourvoi n° 08-11.268, arrêt n° 235 F-D

Les conséquences de l'annulation d'une décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

July 2003

International audience(Conseil d'Etat, sect., 26 févr. 2003, Bour - Requête n° 231558, à paraître au...

La précision du projet justifiant la préemption s'apprécie au jour où elle s'exerce

Soler-Couteaux, Pierre

March 2005

International audience(Conseil d'Etat, 15 déc. 2004, Cne de Saint-Hilaire-La-Gravelle - Requête n° 2...

L'annulation d'une préemption exercée hors du champ d'application géographique de ce droit est indivisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2011

International audienceConseil d'État, 7 juill. 2010, Cne de Chateaudouble, n° 331412 : mentionné aux...

Cession de créance : la plénitude du droit d'agir du cessionnaire contre les tiers

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2007

International audience(Civ. 1re, 24 oct. 2006, n° 04-10.231, D. 2006. 2787, obs. V. Avena-Robardet

L'action du propriétaire consécutivement à l'annulation de l'exercice du droit de préemption : ce qu'il ne peut pas faire

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L'action du propriétaire consécutivement à l'annulation de l'exercice du droit de préemption : ce qu'il ne peut pas faire

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