Le refus de la conformité ne peut être fondé sur l'usage de l'immeuble après achèvement

Un avenant bouleversant l'économie du contrat ne peut être conclu sans mise en concurrence préalable qu'en cas de sujétion réellement imprévisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(TA Paris, 4 avr. 2000, Préfet de Paris/ SIAAP et entreprise La Coccinelle, re...

Un permis de construire ne peut être transféré que s'il est en vigueur au moment où l'autorité administrative se prononce

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 27 oct. 2006, SNC LIDL - Requête n° 278226, à mentionner aux ...

Appréciation de l'urgence en matière de suspension d'une décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...

Le refus de la conformité ne peut être fondé sur l'usage de l'immeuble après achèvement

Soler-Couteaux, Pierre

March 2007

International audience(Conseil d'Etat, 11 déc. 2006, Ville de Paris - Requête n° 274851, à mentionne...

La Cour d'appel de Paris valide les décisions du Conseil de la concurrence ayant sanctionné des échanges d'informations sur des marchés oligopolistiques

Claudel, Emmanuelle

March 2007

International audience(CA Paris, 26 sept. 2006, recours formé contre la décision n° 05-D-64, relativ...

Le recours dirigé contre une participation financière divisible du permis de construire ne doit pas être notifié

Soler-Couteaux, Pierre

July 2006

International audience(Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Ville de Saint-Denis-de-La-Réunion - Requête n°...

Le défaut de conformité de l'immeuble engage la responsabilité du promoteur quelle que soit sa gravité et même s'il ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination

Tournafond, Olivier

July 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2005 - Pourvoi n° 03-21.136 ; D. 2005, IR ...

Le refus de l'offre d'acquérir ne vaut pas renonciation à la vente

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 22 avr. 2005, Ville de Choisy-le-Roi - Requête n° 274054

Une décision de préemption peut être suspendue tant qu'elle n'est pas irréversible

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...

Le préjudice découlant du refus de réitérer un contrat définitivement conclu

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2006

International audience(Paris, 2e ch. B, 21 sept. 2006, Provost c/ Montmoreau et Sacleux, inédit

Précisions sur l'étendue et les limites de la sécurité conférée par un certificat d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 11 févr. 2004, SA France Travaux - Requête n° 212855 ; à ment...

Le changement de destination opérée depuis plusieurs années est acquis

Soler-Couteaux, Pierre

March 2007

International audience(Conseil d'Etat, 12 janv. 2007, MMme Fernandez - Requête n° 274362, à mentionn...

Le juge administratif s'assure que l'avis conforme ou le refus de visa conforme de l'Architecte des bâtiments de France n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(TA Lyon, 20 déc. 2000, Couette req n° 98-04447 et CE, 26 mars 2001, Secrétair...

L'action du propriétaire consécutivement à l'annulation de l'exercice du droit de préemption : ce qu'il ne peut pas faire

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 6 sept. 2006, France Telecom - Requête n° 289822, à mentionne...

Un avenant bouleversant l'économie du contrat ne peut être conclu sans mise en concurrence préalable qu'en cas de sujétion réellement imprévisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(TA Paris, 4 avr. 2000, Préfet de Paris/ SIAAP et entreprise La Coccinelle, re...

Un permis de construire ne peut être transféré que s'il est en vigueur au moment où l'autorité administrative se prononce

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 27 oct. 2006, SNC LIDL - Requête n° 278226, à mentionner aux ...

Appréciation de l'urgence en matière de suspension d'une décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...

Le refus de la conformité ne peut être fondé sur l'usage de l'immeuble après achèvement

Soler-Couteaux, Pierre

March 2007

International audience(Conseil d'Etat, 11 déc. 2006, Ville de Paris - Requête n° 274851, à mentionne...

La Cour d'appel de Paris valide les décisions du Conseil de la concurrence ayant sanctionné des échanges d'informations sur des marchés oligopolistiques

Claudel, Emmanuelle

March 2007

International audience(CA Paris, 26 sept. 2006, recours formé contre la décision n° 05-D-64, relativ...

Le recours dirigé contre une participation financière divisible du permis de construire ne doit pas être notifié

Soler-Couteaux, Pierre

July 2006

International audience(Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Ville de Saint-Denis-de-La-Réunion - Requête n°...

Le défaut de conformité de l'immeuble engage la responsabilité du promoteur quelle que soit sa gravité et même s'il ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination

Tournafond, Olivier

July 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2005 - Pourvoi n° 03-21.136 ; D. 2005, IR ...

Le refus de l'offre d'acquérir ne vaut pas renonciation à la vente

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 22 avr. 2005, Ville de Choisy-le-Roi - Requête n° 274054

Une décision de préemption peut être suspendue tant qu'elle n'est pas irréversible

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...

Le préjudice découlant du refus de réitérer un contrat définitivement conclu

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2006

International audience(Paris, 2e ch. B, 21 sept. 2006, Provost c/ Montmoreau et Sacleux, inédit

Précisions sur l'étendue et les limites de la sécurité conférée par un certificat d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 11 févr. 2004, SA France Travaux - Requête n° 212855 ; à ment...

Le changement de destination opérée depuis plusieurs années est acquis

Soler-Couteaux, Pierre

March 2007

International audience(Conseil d'Etat, 12 janv. 2007, MMme Fernandez - Requête n° 274362, à mentionn...

Le juge administratif s'assure que l'avis conforme ou le refus de visa conforme de l'Architecte des bâtiments de France n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(TA Lyon, 20 déc. 2000, Couette req n° 98-04447 et CE, 26 mars 2001, Secrétair...

L'action du propriétaire consécutivement à l'annulation de l'exercice du droit de préemption : ce qu'il ne peut pas faire

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 6 sept. 2006, France Telecom - Requête n° 289822, à mentionne...

Un avenant bouleversant l'économie du contrat ne peut être conclu sans mise en concurrence préalable qu'en cas de sujétion réellement imprévisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(TA Paris, 4 avr. 2000, Préfet de Paris/ SIAAP et entreprise La Coccinelle, re...

Un permis de construire ne peut être transféré que s'il est en vigueur au moment où l'autorité administrative se prononce

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 27 oct. 2006, SNC LIDL - Requête n° 278226, à mentionner aux ...

Appréciation de l'urgence en matière de suspension d'une décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...

Le refus de la conformité ne peut être fondé sur l'usage de l'immeuble après achèvement

Abstract

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Le refus de la conformité ne peut être fondé sur l'usage de l'immeuble après achèvement

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