International audienceParlement et Conseil Européen, 11 déc. 2007 Directive 2007/66/CE ; JOUE L 335/31, 20 déc. 200
International audience(Directive 2001/42/C3 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 rela...
International audience(Directive n° 2012/28 du 25 octobre 2012, JOUE L. 299 du 27 octobre 2012, p. 5...
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International audienceL'effet direct des directives devant la juridiction administrative français
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International audienceLes perspectives ouvertes par la directive du 21 avril 200
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