Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'acte instituant le droit de préemption est irrecevable

Remise en cause de l’accouchement sous X: nouvel échec !

Vial, Géraldine

January 2012

International audienceSouvent présentée comme une exception française, désuète et contestable, l’ins...

Le droit d'accès des riverains à la voie publique s'exerce dans les conditions fixées par le PLU

Soler-Couteaux, Pierre

November 2021

International audienceConseil d'État, 22 juillet 2021, n° 442334, Croissy-sur-Seine (Cne), Lebon ; A...

Chronique de droit pénal international - Contrôle de la régularité des actes exécutés sur demande d’entraide

DESESSARD, LAURENT

January 2018

International audienceCass. crim. 7 juin 2017, pourvoi n°16-87114 et Cass. crim. 4 oct. 2017, pourvo...

Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'acte instituant le droit de préemption est irrecevable

Soler-Couteaux, Pierre

November 2008

International audienceCour administrative d'appel de Paris, form. plén., 8 juill. 2008, Sté KMP Immo...

Droit au juge et prééminence du droit

Mbongo, Pascal

September 2008

International audienceBréviaire processualiste de l'exception d'inconstitutionnalit

Exception d'incompétence des juridictions judiciaires soulevée par l'assureur intervenant au procès pénal

Giudicelli, André

September 2004

International audience(Cass. crim. 2 déc. 2003, Bull. crim. n° 226 ; cette Revue 2004.344, obs. Maya...

Le droit de préemption ne peut s'exercer en dehors du périmètre où il a été institué

Soler-Couteaux, Pierre

September 2008

International audienceConseil d'Etat, 21 mai 2008,Sté EPM, req. n° 310951, AJDA 2008. 1025, à paraît...

Faillite internationale : exception d'ordre public et droit d'accès au juge

Jude, Jean-Michel

March 2012

International audienceNote sous Com., 15 févr. 2011, n° 10-13.832, D. 2011. 1738, obs. A. Lienhard, ...

L'interprétation stricte des pactes de préférence entraîne l'interprétation extensive de leurs exceptions !

BARBIER, Hugo

March 2016

International audience(Paris, ch. 5-8, 24 nov. 2015, n° 14/15626 ; Paris, ch. 5-8, 30 juin 2015, n° ...

Le droit de prélèvement à la française au secours de l'exception d'ordre public international?

Rosenau, Vinciane

January 2022

L'article analyse l'application qui pourrait être faite du droit de prélèvement tel qu'il a été remi...

Les mécanismes conventionnels de prévention des violations des droits de l’homme au niveau régional

Turgis, Sandrine

January 2013

colloque de l’Institut international des droits de l’homme et de l’Université Panthéon-Assas Paris 2...

L'immeuble, le mal aimé du droit pénal

Ambroise-Castérot, Coralie

March 2010

International audience(Crim. 13 janv. 2009, n° 08-84.069, Bull. crim. n° 12, JCP 2009, IV, 1329 ; Dr...

Les règles du PLU peuvent être assorties d'exceptions à condition qu'elles soient suffisamment encadrées

Soler-Couteaux, Pierre

March 2017

International audienceCour administrative d'appel de Marseille, 22 novembre 2016, n° 01MA0376

L'interprétation stricte des droits de préemption

Fages, Bertrand

December 2009

International audience(Com. 15 sept. 2009, n° 08-11.627, inédit - Paris, 26 févr. 2009, RJDA 2009, n...

Déclaration et vérification des créances. Application du délai exceptionnel d'un an à l'exercice d'une action en relevé de forclusion

Martin-Serf, Arlette

June 2008

International audience(Paris, 3e ch. A, 29 janv. 2008, n° 07-09169, Sté Iris France c/ Blériot, D. 2...

Remise en cause de l’accouchement sous X: nouvel échec !

Vial, Géraldine

January 2012

International audienceSouvent présentée comme une exception française, désuète et contestable, l’ins...

Le droit d'accès des riverains à la voie publique s'exerce dans les conditions fixées par le PLU

Soler-Couteaux, Pierre

November 2021

International audienceConseil d'État, 22 juillet 2021, n° 442334, Croissy-sur-Seine (Cne), Lebon ; A...

Chronique de droit pénal international - Contrôle de la régularité des actes exécutés sur demande d’entraide

DESESSARD, LAURENT

January 2018

International audienceCass. crim. 7 juin 2017, pourvoi n°16-87114 et Cass. crim. 4 oct. 2017, pourvo...

Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'acte instituant le droit de préemption est irrecevable

Soler-Couteaux, Pierre

November 2008

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Droit au juge et prééminence du droit

Mbongo, Pascal

September 2008

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Exception d'incompétence des juridictions judiciaires soulevée par l'assureur intervenant au procès pénal

Giudicelli, André

September 2004

International audience(Cass. crim. 2 déc. 2003, Bull. crim. n° 226 ; cette Revue 2004.344, obs. Maya...

Le droit de préemption ne peut s'exercer en dehors du périmètre où il a été institué

Soler-Couteaux, Pierre

September 2008

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Jude, Jean-Michel

March 2012

International audienceNote sous Com., 15 févr. 2011, n° 10-13.832, D. 2011. 1738, obs. A. Lienhard, ...

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BARBIER, Hugo

March 2016

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Soler-Couteaux, Pierre

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Martin-Serf, Arlette

June 2008

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Vial, Géraldine

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DESESSARD, LAURENT

January 2018

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Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'acte instituant le droit de préemption est irrecevable

Abstract

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