Une réhabilitation lourde n'est pas une vente d'immeuble à construire si les travaux sont réalisés par un tiers

Du partage amiable établi à l'étranger d'un immeuble situé en France

Ancel, Bertrand

June 2009

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 19 novembre 2008, M. M. X. c. M. S. X., RT...

L'engagement de la responsabilité du vendeur d'un immeuble à construire pour les désordres intermédiaires affectant l'immeuble vendu suppose la démonstration d'une faute

Tricoire, Jean-Philippe

December 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 oct. 2010, Sté Edificare c/ Gilbert, ép. Badi et...

L'abus dans le refus d'agrément engage la responsabilité civile du maître d'ouvrage

Périnet-Marquet, Hugues

June 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 10 févr. 2009, Sté Limoux distribution c/ Sté Tole...

Une réhabilitation lourde n'est pas une vente d'immeuble à construire si les travaux sont réalisés par un tiers

Tournafond, Olivier

March 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 28 janv. 2009, Sté Foncia Foubert c/ Combier-Morie...

La faute dolosive du vendeur d'un immeuble à construire n'est pas aisée à caractériser a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux !

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

February 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 13 octobre 2016, n° 15-24.463, AJDI 2017. 4

La faute dolosive du vendeur d'un immeuble à construire n'est pas aisée à caractériser - a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux !

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

February 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 13 octobre 2016, n° 15-24.463, AJDI 2017. 4

Les ouvrages devenus nécessaires à l'exercice et à la conservation d'une servitude incombent au propriétaire du fonds servant quand ils sont dus à son fait

Bergel, Jean-Louis

April 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 4 févr. 2009, Société LLT c/ Société Coolen, pourv...

Une opération de défiscalisation associant vente d'un bâti existant et travaux de rénovation lourde n'est pas une VEFA dès lors que le vendeur de l'immeuble ne souscrit aucun engagement de réaliser ou de faire réaliser les travaux

Tricoire, Jean-Philippe
Tournafond, Olivier

January 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 15-19.75

Critères du secteur protégé et vente d'immeuble assortie de travaux de rénovation lourde (avant la vente d'immeuble à rénover)

Tricoire, Jean-Philippe
Tournafond, Olivier

March 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 7 janvier 2016, nos 14-29.655 à 14-29.676, publié ...

La construction d'ouvrages autoportants sans appui sur un mur mitoyen n'en constitue pas un exhaussement, mais un empiétement en surplomb sur la propriété contiguë

Bergel, Jean-Louis

November 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 juillet 2017, n° 15-17.278, à paraître au Bullet...

Du partage amiable établi à l'étranger d'un immeuble situé en France

Ancel, Bertrand

June 2009

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 19 novembre 2008, M. M. X. c. M. S. X., RT...

L'engagement de la responsabilité du vendeur d'un immeuble à construire pour les désordres intermédiaires affectant l'immeuble vendu suppose la démonstration d'une faute

Tricoire, Jean-Philippe

December 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 oct. 2010, Sté Edificare c/ Gilbert, ép. Badi et...

L'abus dans le refus d'agrément engage la responsabilité civile du maître d'ouvrage

Périnet-Marquet, Hugues

June 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 10 févr. 2009, Sté Limoux distribution c/ Sté Tole...

Une réhabilitation lourde n'est pas une vente d'immeuble à construire si les travaux sont réalisés par un tiers

Tournafond, Olivier

March 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 28 janv. 2009, Sté Foncia Foubert c/ Combier-Morie...

La faute dolosive du vendeur d'un immeuble à construire n'est pas aisée à caractériser a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux !

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

February 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 13 octobre 2016, n° 15-24.463, AJDI 2017. 4

La faute dolosive du vendeur d'un immeuble à construire n'est pas aisée à caractériser - a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux !

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

February 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 13 octobre 2016, n° 15-24.463, AJDI 2017. 4

Les ouvrages devenus nécessaires à l'exercice et à la conservation d'une servitude incombent au propriétaire du fonds servant quand ils sont dus à son fait

Bergel, Jean-Louis

April 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 4 févr. 2009, Société LLT c/ Société Coolen, pourv...

Une opération de défiscalisation associant vente d'un bâti existant et travaux de rénovation lourde n'est pas une VEFA dès lors que le vendeur de l'immeuble ne souscrit aucun engagement de réaliser ou de faire réaliser les travaux

Tricoire, Jean-Philippe
Tournafond, Olivier

January 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 15-19.75

Critères du secteur protégé et vente d'immeuble assortie de travaux de rénovation lourde (avant la vente d'immeuble à rénover)

Tricoire, Jean-Philippe
Tournafond, Olivier

March 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 7 janvier 2016, nos 14-29.655 à 14-29.676, publié ...

La construction d'ouvrages autoportants sans appui sur un mur mitoyen n'en constitue pas un exhaussement, mais un empiétement en surplomb sur la propriété contiguë

Bergel, Jean-Louis

November 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 juillet 2017, n° 15-17.278, à paraître au Bullet...

Du partage amiable établi à l'étranger d'un immeuble situé en France

Ancel, Bertrand

June 2009

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 19 novembre 2008, M. M. X. c. M. S. X., RT...

L'engagement de la responsabilité du vendeur d'un immeuble à construire pour les désordres intermédiaires affectant l'immeuble vendu suppose la démonstration d'une faute

Tricoire, Jean-Philippe

December 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 oct. 2010, Sté Edificare c/ Gilbert, ép. Badi et...

L'abus dans le refus d'agrément engage la responsabilité civile du maître d'ouvrage

Périnet-Marquet, Hugues

June 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 10 févr. 2009, Sté Limoux distribution c/ Sté Tole...

Une réhabilitation lourde n'est pas une vente d'immeuble à construire si les travaux sont réalisés par un tiers

Abstract

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Une réhabilitation lourde n'est pas une vente d'immeuble à construire si les travaux sont réalisés par un tiers

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