Un sursis à statuer constitue un refus de l'autorisation d'urbanisme au sens de l'article L. 600-2

La notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

February 2012

International audienceConseil d'État, 28 sept. 2011, Dominique B. c/ Cne de Luri, n° 341749 : mentio...

1) Les règles d'urbanisme approuvées des lotissements ne revivent pas du fait de l'annulation du document local d'urbanisme. - 2) La réglementation d'urbanisme applicable au permis de construire est celle en vigueur à la date de la délivrance de l'autorisation de lotir, nonobstant l'annulation du document local d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

July 2006

International audience(Conseil d'Etat, 24 mai 2006, Commune d'Antibes Juan-Les-Pins - Requête n° 278...

L'autorisation d'urbanisme doit identifier clairement son auteur à peine d'illégalité

Soler-Couteaux, Pierre

June 2009

International audienceConseil d'État, 11 mars 2009, Commune d'Auvers-sur-Oise, n° 307656, à mentionn...

Un sursis à statuer constitue un refus de l'autorisation d'urbanisme au sens de l'article L. 600-2

Soler-Couteaux, Pierre

September 2009

International audienceTribunal administratif de Lyon, 26 mai 2009, Consorts Bernard, nos 0700323, 07...

Le numérique et l’illusion d’un urbanisme rationnel. Le cas de l’élaboration des plateformes 3D

Rollin, Jérôme
Hôte, Clio

January 2017

International audienceCet article analyse l'élaboration d'une plateforme de modélisation 3D à Lyon (...

Le territoire au cœur des rapports publics privés : La cite internationale de lyon

Menez, Florence

December 2009

Cet article est centré sur le partenariat public-privé en aménagement urbain. À partir de l’étude dé...

Légalité du permis au regard de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme

Gaudemet, Yves

September 1993

International audience(CE, 2 avril 1993, Commune de Saint-Martial d'Albarède, n° 110689.

L'article L. 600-1 ne peut être opposé à un requérant qui a contesté le document d'urbanisme au fond

Soler-Couteaux, Pierre

January 2015

International audienceConseil d'État, 5 nov. 2014, n° 362021, SCA de Château-l'Arc, AJDA 2014. 222

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme en exécution d'une ordonnance de référé ne fait pas perdre son objet au pourvoi formé contre elle

Soler-Couteaux, Pierre

September 2007

International audience(CE 13 juill. 2007, Commune de Sanary-sur-Mer - Requête n° 294721, à mentionne...

La victoire de l'urbanisme dérogatoire à La Défense

Tremeau, Jérôme

December 2007

International audienceDécret n° 2007-1222 du 20 août 2007 relatif aux règles d'urbanisme applicables...

Renaturer les rivières urbaines: Le projet du ruisseau des Planches à Lyon

Brun, Alexandre
Casetou, Evariste

January 2014

Article disponible en ligne à l'adresse : http://www.metropolitiques.eu/Renaturer-les-rivieres-urbai...

En application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, l'administration peut spontanément régulariser un acte annulé et en communiquer les éléments au juge d'appel qui peut les accueillir sans surseoir à statuer

Soler-Couteaux, Pierre

March 2018

International audienceConseil d'État, 22 décembre 2017, n° 395963, Sempy (Cne), Lebon ; AJDA 2018. 7...

L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme issu de la loi SRU ne dispense pas du permis de construire la reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre

Soler-Couteaux, Pierre

May 2002

International audienceConseil d'Etat, sect. cont., 8e et 3e s.-sect. réun., 20 févr. 2002, n° 235725...

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne cessent de s'appliquer au bout de dix ans que s'il a été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du code de l'urbanisme

Bergel, Jean-Louis

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 mars 2003, Epx Gautier c/ Epx Engels - Pourvoi...

Urbanisme. Droit de préemption urbain, Motivation, Formalité substantielle

Gaudemet, Yves

September 1992

International audience(C. adm. Lyon, 20 juin 1991 M. et Mme Amsellem, n° 85-34525.

La notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

February 2012

International audienceConseil d'État, 28 sept. 2011, Dominique B. c/ Cne de Luri, n° 341749 : mentio...

1) Les règles d'urbanisme approuvées des lotissements ne revivent pas du fait de l'annulation du document local d'urbanisme. - 2) La réglementation d'urbanisme applicable au permis de construire est celle en vigueur à la date de la délivrance de l'autorisation de lotir, nonobstant l'annulation du document local d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

July 2006

International audience(Conseil d'Etat, 24 mai 2006, Commune d'Antibes Juan-Les-Pins - Requête n° 278...

L'autorisation d'urbanisme doit identifier clairement son auteur à peine d'illégalité

Soler-Couteaux, Pierre

June 2009

International audienceConseil d'État, 11 mars 2009, Commune d'Auvers-sur-Oise, n° 307656, à mentionn...

Un sursis à statuer constitue un refus de l'autorisation d'urbanisme au sens de l'article L. 600-2

Soler-Couteaux, Pierre

September 2009

International audienceTribunal administratif de Lyon, 26 mai 2009, Consorts Bernard, nos 0700323, 07...

Le numérique et l’illusion d’un urbanisme rationnel. Le cas de l’élaboration des plateformes 3D

Rollin, Jérôme
Hôte, Clio

January 2017

International audienceCet article analyse l'élaboration d'une plateforme de modélisation 3D à Lyon (...

Le territoire au cœur des rapports publics privés : La cite internationale de lyon

Menez, Florence

December 2009

Cet article est centré sur le partenariat public-privé en aménagement urbain. À partir de l’étude dé...

Légalité du permis au regard de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme

Gaudemet, Yves

September 1993

International audience(CE, 2 avril 1993, Commune de Saint-Martial d'Albarède, n° 110689.

L'article L. 600-1 ne peut être opposé à un requérant qui a contesté le document d'urbanisme au fond

Soler-Couteaux, Pierre

January 2015

International audienceConseil d'État, 5 nov. 2014, n° 362021, SCA de Château-l'Arc, AJDA 2014. 222

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme en exécution d'une ordonnance de référé ne fait pas perdre son objet au pourvoi formé contre elle

Soler-Couteaux, Pierre

September 2007

International audience(CE 13 juill. 2007, Commune de Sanary-sur-Mer - Requête n° 294721, à mentionne...

La victoire de l'urbanisme dérogatoire à La Défense

Tremeau, Jérôme

December 2007

International audienceDécret n° 2007-1222 du 20 août 2007 relatif aux règles d'urbanisme applicables...

Renaturer les rivières urbaines: Le projet du ruisseau des Planches à Lyon

Brun, Alexandre
Casetou, Evariste

January 2014

Article disponible en ligne à l'adresse : http://www.metropolitiques.eu/Renaturer-les-rivieres-urbai...

En application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, l'administration peut spontanément régulariser un acte annulé et en communiquer les éléments au juge d'appel qui peut les accueillir sans surseoir à statuer

Soler-Couteaux, Pierre

March 2018

International audienceConseil d'État, 22 décembre 2017, n° 395963, Sempy (Cne), Lebon ; AJDA 2018. 7...

L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme issu de la loi SRU ne dispense pas du permis de construire la reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre

Soler-Couteaux, Pierre

May 2002

International audienceConseil d'Etat, sect. cont., 8e et 3e s.-sect. réun., 20 févr. 2002, n° 235725...

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne cessent de s'appliquer au bout de dix ans que s'il a été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du code de l'urbanisme

Bergel, Jean-Louis

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 mars 2003, Epx Gautier c/ Epx Engels - Pourvoi...

Urbanisme. Droit de préemption urbain, Motivation, Formalité substantielle

Gaudemet, Yves

September 1992

International audience(C. adm. Lyon, 20 juin 1991 M. et Mme Amsellem, n° 85-34525.

La notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

February 2012

International audienceConseil d'État, 28 sept. 2011, Dominique B. c/ Cne de Luri, n° 341749 : mentio...

1) Les règles d'urbanisme approuvées des lotissements ne revivent pas du fait de l'annulation du document local d'urbanisme. - 2) La réglementation d'urbanisme applicable au permis de construire est celle en vigueur à la date de la délivrance de l'autorisation de lotir, nonobstant l'annulation du document local d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

July 2006

International audience(Conseil d'Etat, 24 mai 2006, Commune d'Antibes Juan-Les-Pins - Requête n° 278...

L'autorisation d'urbanisme doit identifier clairement son auteur à peine d'illégalité

Soler-Couteaux, Pierre

June 2009

International audienceConseil d'État, 11 mars 2009, Commune d'Auvers-sur-Oise, n° 307656, à mentionn...

Un sursis à statuer constitue un refus de l'autorisation d'urbanisme au sens de l'article L. 600-2

Abstract

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Un sursis à statuer constitue un refus de l'autorisation d'urbanisme au sens de l'article L. 600-2

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