Contentieux de l'annulation de la DUP et délais de réalisation d'une opération d'expropriation

Contentieux de la légalité de la DUP et recours exercé « dans l'intérêt de la loi »

Hostiou, René

September 2018

International audienceConseil d'État, 11 avril 2018, n° 409648, Ministre de l'Intérieur c/ M. Daniel...

Suite d'une annulation partielle du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

September 2021

International audienceConseil d'État, 16 juillet 2021, n° 437562, Commune de La Londe-des-Maures, Le...

Sur les conséquences de l'annulation du retrait d'une décision créatrice de droits

Soler-Couteaux, Pierre

October 2018

International audienceConseil d'État, 26 juillet 2018, n° 419204, Lebon ; AJDA 2018. 158

Contentieux de l'annulation de la DUP et délais de réalisation d'une opération d'expropriation

Hostiou, René

December 2009

International audienceConseil d'État, 14 oct. 2009, Daniel, req. n° 311999, à paraître au Lebon ; AJ...

Annulation de la DUP et défaut de base légale de l'ordonnance : indemnisation du préjudice et compétence du juge de l'expropriation

Hostiou, René

April 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 déc. 2009, Consorts Taffoureau c/ Syndicat inte...

Annulation de la DUP et défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Quid au cas où le bien n'est pas « en état d'être restitué » ?

Hostiou, René

April 2018

International audienceCour d'appel d'Amiens, 16 novembre 2017, n° 16/03961, Centre hospitalier de La...

Du délai imparti pour prendre une DUP après annulation du refus d'engager une procédure d'expropriation

Hostiou, René

June 2014

International audienceConseil d'État, 12 mars 2014, nos 364092 et 364125, Ministre de l'Intérieur et...

Vérification des capacités des entreprises

Noguellou, Rozen

September 2009

International audienceConseil d'État, 10 juin 2009, Région Lorraine, req. n° 324153, à paraître aux ...

Partage de compétence quant aux suites de l'annulation d'une décision de préemption

Rouault, Marie-Christine

September 2017

International audienceTribunal des conflits, 12 juin 2017, n° 4085, SNC Foncière Mahdia, Lebon ; AJD...

Annulation définitive de la DUP et constatation par le juge de l'expropriation du défaut de base légale de l'ordonnance

Hostiou, René

May 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 mars 2010, Département du Puy-de-Dôme c/ Groupe...

L'annulation d'une préemption exercée hors du champ d'application géographique de ce droit est indivisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2011

International audienceConseil d'État, 7 juill. 2010, Cne de Chateaudouble, n° 331412 : mentionné aux...

L'annulation d'une délibération autorisant le maire à préempter un bien n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de la délibération l'autorisant à vendre le bien préempté

Soler-Couteaux, Pierre

March 2002

International audience(CE, 26 nov. 2001, Commune de la Teste de Buch, à publier au Recueil Lebon

Annulation de la DUP ou de l'arrêté de cessibilité et constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Quid de la plus-value ?

René, Hostiou

March 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-25.718 ; M. X... et autres ...

Contentieux de la légalité de la DUP et recours exercé « dans l'intérêt de la loi »

Hostiou, René

September 2018

International audienceConseil d'État, 11 avril 2018, n° 409648, Ministre de l'Intérieur c/ M. Daniel...

Suite d'une annulation partielle du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

September 2021

International audienceConseil d'État, 16 juillet 2021, n° 437562, Commune de La Londe-des-Maures, Le...

Sur les conséquences de l'annulation du retrait d'une décision créatrice de droits

Soler-Couteaux, Pierre

October 2018

International audienceConseil d'État, 26 juillet 2018, n° 419204, Lebon ; AJDA 2018. 158

Contentieux de l'annulation de la DUP et délais de réalisation d'une opération d'expropriation

Hostiou, René

December 2009

International audienceConseil d'État, 14 oct. 2009, Daniel, req. n° 311999, à paraître au Lebon ; AJ...

Annulation de la DUP et défaut de base légale de l'ordonnance : indemnisation du préjudice et compétence du juge de l'expropriation

Hostiou, René

April 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 déc. 2009, Consorts Taffoureau c/ Syndicat inte...

Annulation de la DUP et défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Quid au cas où le bien n'est pas « en état d'être restitué » ?

Hostiou, René

April 2018

International audienceCour d'appel d'Amiens, 16 novembre 2017, n° 16/03961, Centre hospitalier de La...

Du délai imparti pour prendre une DUP après annulation du refus d'engager une procédure d'expropriation

Hostiou, René

June 2014

International audienceConseil d'État, 12 mars 2014, nos 364092 et 364125, Ministre de l'Intérieur et...

Vérification des capacités des entreprises

Noguellou, Rozen

September 2009

International audienceConseil d'État, 10 juin 2009, Région Lorraine, req. n° 324153, à paraître aux ...

Partage de compétence quant aux suites de l'annulation d'une décision de préemption

Rouault, Marie-Christine

September 2017

International audienceTribunal des conflits, 12 juin 2017, n° 4085, SNC Foncière Mahdia, Lebon ; AJD...

Annulation définitive de la DUP et constatation par le juge de l'expropriation du défaut de base légale de l'ordonnance

Hostiou, René

May 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 mars 2010, Département du Puy-de-Dôme c/ Groupe...

L'annulation d'une préemption exercée hors du champ d'application géographique de ce droit est indivisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2011

International audienceConseil d'État, 7 juill. 2010, Cne de Chateaudouble, n° 331412 : mentionné aux...

L'annulation d'une délibération autorisant le maire à préempter un bien n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de la délibération l'autorisant à vendre le bien préempté

Soler-Couteaux, Pierre

March 2002

International audience(CE, 26 nov. 2001, Commune de la Teste de Buch, à publier au Recueil Lebon

Annulation de la DUP ou de l'arrêté de cessibilité et constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Quid de la plus-value ?

René, Hostiou

March 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-25.718 ; M. X... et autres ...

Contentieux de la légalité de la DUP et recours exercé « dans l'intérêt de la loi »

Hostiou, René

September 2018

International audienceConseil d'État, 11 avril 2018, n° 409648, Ministre de l'Intérieur c/ M. Daniel...

Suite d'une annulation partielle du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

September 2021

International audienceConseil d'État, 16 juillet 2021, n° 437562, Commune de La Londe-des-Maures, Le...

Sur les conséquences de l'annulation du retrait d'une décision créatrice de droits

Soler-Couteaux, Pierre

October 2018

International audienceConseil d'État, 26 juillet 2018, n° 419204, Lebon ; AJDA 2018. 158

Contentieux de l'annulation de la DUP et délais de réalisation d'une opération d'expropriation

Abstract

Extracted data

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