Contenu de l'information à la charge de l'assureur sur les causes d'interruption de la prescription biennale

Extension de l'effet interruptif de prescription d'une action en responsabilité contractuelle à une action en rupture brutale de relation commerciale établie

Barbier, Hugo

December 2020

International audience(Com. 8 juill. 2020, n° 18-24.441, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1455 ; AJ...

Obligation d'information sur la prescription biennale sous peine d'inopposabilité

Grynbaum, Luc

November 2005

International audience(Cour de cassation, 2e civ., 2 juin 2005 - Pourvoi n° 03-11871, publié au Bull...

Charge de la preuve de l'existence et du contenu du contrat d'assurance

Noguéro, David

May 2009

International audienceCour de cassation, 2e civ., 22 janv. 2009, Sté le GAN assurances c/ Sté Garcia...

Contenu de l'information à la charge de l'assureur sur les causes d'interruption de la prescription biennale

Noguéro, David

December 2009

International audienceCour de cassation, 2e civ., 3 sept. 2009, Ép. Bats c/ Sté Swiss Life assurance...

L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription

Bruschi, Marc

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 1er oct. 2003, Cts Sevoz c/ Cts Baumann - Pourvoi...

L'interruption de la prescription par un indivisaire

Dross, William

April 2020

International audience(Civ. 3e, 24 oct. 2019, n° 18-17.899, AJDI 2020. 39, obs. S. Porcheron ; ibid....

L'effet interruptif de prescription qui s'attache à l'action paulienne s'étend à l'action ultérieure en recouvrement de la créance

Fages, Bertrand

December 2012

International audience(Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-20.011, D. 2012. 1818 ; RD banc. fin. 2012. comm...

Prescription médicale * Absence d'accord préalable * Prise en charge * Dommage * Médecin * Responsabilité civile

Tauran, Thierry

August 2018

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 9 mai 2018, n° 17-17.984, M. X...

Consommation : l'interruption de la prescription s'étend aux faits de tromperie

Ambroise-Castérot, Coralie

March 2006

International audience(Cass. crim. 7 juillet 2005, n° 05-81.119, Bull. crim. n° 206 ; D. 2005, p. 29...

Assurance-vie : la renonciation comme sanction automatique du défaut d'information par l'assureur

Grynbaum, Luc

May 2006

International audience(Cour de cassation, 2e civ., 7 mars 2006 - Pourvoi n° 05-10.366, publié au bul...

Interruption du délai triennal de prescription prévu par l'article L. 236 du livre des procédures fiscales

Matsopoulou, Haritini

September 2009

International audience(Crim. 14 janvier 2009, n° 08-81.636, Bull. crim n° 16 ; AJ pénal 2009. 129, o...

Effet général de l'interruption de la prescription à l'égard des personnes tenues de la dette de réparation

Giudicelli, André

March 2007

International audience(Crim. 14 juin 2006, n° 05-82.900, Bull. crim. n° 181 ; AJ pénal 2006. 447 et ...

Refus d'interruption de la prescription pour la police décennale par l'assignation relative au contrat dommages-ouvrage souscrit avec un numéro identique auprès du même assureur

Noguéro, David

June 2018

International audienceCour de cassation, 29 mars 2018, n° 17-15.042, D. 2018. 719, publié au Bulleti

La renonciation tacite de l'assureur à la prescription biennale et la faute d'abstention de l'assuré, vendeur d'immeuble, pour l'interruption de la prescription

Noguéro, David

March 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 24 janv. 2012, Casanova ép. Divita c/ Salpetra, n°...

Limite à l'interruption de la prescription en matière de presse

Dreyer, Emmanuel

April 2022

International audience(Crim. 7 sept. 2021, no 20-85.237, Légipresse 2021. 463 et les obs.

Extension de l'effet interruptif de prescription d'une action en responsabilité contractuelle à une action en rupture brutale de relation commerciale établie

Barbier, Hugo

December 2020

International audience(Com. 8 juill. 2020, n° 18-24.441, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1455 ; AJ...

Obligation d'information sur la prescription biennale sous peine d'inopposabilité

Grynbaum, Luc

November 2005

International audience(Cour de cassation, 2e civ., 2 juin 2005 - Pourvoi n° 03-11871, publié au Bull...

Charge de la preuve de l'existence et du contenu du contrat d'assurance

Noguéro, David

May 2009

International audienceCour de cassation, 2e civ., 22 janv. 2009, Sté le GAN assurances c/ Sté Garcia...

Contenu de l'information à la charge de l'assureur sur les causes d'interruption de la prescription biennale

Noguéro, David

December 2009

International audienceCour de cassation, 2e civ., 3 sept. 2009, Ép. Bats c/ Sté Swiss Life assurance...

L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription

Bruschi, Marc

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 1er oct. 2003, Cts Sevoz c/ Cts Baumann - Pourvoi...

L'interruption de la prescription par un indivisaire

Dross, William

April 2020

International audience(Civ. 3e, 24 oct. 2019, n° 18-17.899, AJDI 2020. 39, obs. S. Porcheron ; ibid....

L'effet interruptif de prescription qui s'attache à l'action paulienne s'étend à l'action ultérieure en recouvrement de la créance

Fages, Bertrand

December 2012

International audience(Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-20.011, D. 2012. 1818 ; RD banc. fin. 2012. comm...

Prescription médicale * Absence d'accord préalable * Prise en charge * Dommage * Médecin * Responsabilité civile

Tauran, Thierry

August 2018

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 9 mai 2018, n° 17-17.984, M. X...

Consommation : l'interruption de la prescription s'étend aux faits de tromperie

Ambroise-Castérot, Coralie

March 2006

International audience(Cass. crim. 7 juillet 2005, n° 05-81.119, Bull. crim. n° 206 ; D. 2005, p. 29...

Assurance-vie : la renonciation comme sanction automatique du défaut d'information par l'assureur

Grynbaum, Luc

May 2006

International audience(Cour de cassation, 2e civ., 7 mars 2006 - Pourvoi n° 05-10.366, publié au bul...

Interruption du délai triennal de prescription prévu par l'article L. 236 du livre des procédures fiscales

Matsopoulou, Haritini

September 2009

International audience(Crim. 14 janvier 2009, n° 08-81.636, Bull. crim n° 16 ; AJ pénal 2009. 129, o...

Effet général de l'interruption de la prescription à l'égard des personnes tenues de la dette de réparation

Giudicelli, André

March 2007

International audience(Crim. 14 juin 2006, n° 05-82.900, Bull. crim. n° 181 ; AJ pénal 2006. 447 et ...

Refus d'interruption de la prescription pour la police décennale par l'assignation relative au contrat dommages-ouvrage souscrit avec un numéro identique auprès du même assureur

Noguéro, David

June 2018

International audienceCour de cassation, 29 mars 2018, n° 17-15.042, D. 2018. 719, publié au Bulleti

La renonciation tacite de l'assureur à la prescription biennale et la faute d'abstention de l'assuré, vendeur d'immeuble, pour l'interruption de la prescription

Noguéro, David

March 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 24 janv. 2012, Casanova ép. Divita c/ Salpetra, n°...

Limite à l'interruption de la prescription en matière de presse

Dreyer, Emmanuel

April 2022

International audience(Crim. 7 sept. 2021, no 20-85.237, Légipresse 2021. 463 et les obs.

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Barbier, Hugo

December 2020

International audience(Com. 8 juill. 2020, n° 18-24.441, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1455 ; AJ...

Obligation d'information sur la prescription biennale sous peine d'inopposabilité

Grynbaum, Luc

November 2005

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Charge de la preuve de l'existence et du contenu du contrat d'assurance

Noguéro, David

May 2009

International audienceCour de cassation, 2e civ., 22 janv. 2009, Sté le GAN assurances c/ Sté Garcia...

Contenu de l'information à la charge de l'assureur sur les causes d'interruption de la prescription biennale

Abstract

Extracted data

Contenu de l'information à la charge de l'assureur sur les causes d'interruption de la prescription biennale

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