Une DIA complète et régulière fait courir le délai d'exercice du droit de préemption

Chronique de droit pénal international - Contrôle de la régularité des actes exécutés sur demande d’entraide

DESESSARD, LAURENT

January 2018

International audienceCass. crim. 7 juin 2017, pourvoi n°16-87114 et Cass. crim. 4 oct. 2017, pourvo...

Une opération ponctuelle de résorption de l'habitat insalubre ne peut justifier le recours au droit de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

July 2009

International audienceConseil d'État, 6 mai 2009, Commune du Plessis-Trévise, req. n° 311167, mentio...

Contrat d'exercice. Résiliation. Droit disciplinaire. Cession d'actions. Préemption. Chaîne de cliniques. Prétendue opposabilité aux tiers

Mémeteau, Gérard

December 2000

International audience(Conseil régional Poitou-Charentes Ordre, 9 févr. 2000, jugement n° 694, Doct....

La délibération déléguant l'exercice du droit de préemption a un caractère réglementaire

Soler-Couteaux, Pierre

November 2012

International audienceConseil d'État, 6 juin 2012, RD machines outils (Sté), n° 342328, au Lebon ; A...

La délégation du droit de préemption n'a pas à comporter de conditions particulières

Soler-Couteaux, Pierre

June 2011

International audienceConseil d'État, 2 mars 2011, Commune de Bretignolles-sur-mer, n° 315880 : ment...

Le droit de préemption ne peut s'exercer en dehors du périmètre où il a été institué

Soler-Couteaux, Pierre

September 2008

International audienceConseil d'Etat, 21 mai 2008,Sté EPM, req. n° 310951, AJDA 2008. 1025, à paraît...

« Droit de propriété sur droit de propriété ne vaut »

Revet, Thierry

December 2009

International audience(Cons. const., décis. n° 2009-580 DC, 10 juin 2009, JO 13 juin 2009 ; RSC 2009...

L'erreur sur le prix dans la DIA n'affecte pas la légalité de la décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

November 2011

International audienceConseil d'État, 26 juillet 2011, SCI du Belvédère, n° 324767, mentionné dans l...

Le droit de reconstruire à l'identique cède devant un PPRN annexé au POS

Soler-Couteaux, Pierre

April 2009

International audienceConseil d'État, 17 déc. 2008, Falcoz, req. n° 305409, publié au Lebon ; Envir....

L'institution du droit de préemption urbain n'a pas à être motivé

Soler-Couteaux, Pierre

June 2007

International audience(Conseil d'Etat, 6 juill. 2007, Peyre - Requête n° 300384, à mentionner aux ta...

Sur le préjudice résultant de la renonciation à une préemption illégale

Soler-Couteaux, Pierre

September 2010

International audienceConseil d'État, 10 mars 2010, SCI GFM, n° 323543 : mentionné aux tables du Leb...

Droit de rétention. Le droit de rétention est un droit réel opposable à tous, la bonne foi du sous-acquéreur et l'insolvabilité du débiteur ne faisant pas dégénérer en abus l'exercice de ce droit

Martin-Serf, Arlette

March 2011

International audience(Civ. 1re, 24 sept. 2009, pourvoi n° 08-10.152, arrêt n° 884 FS-P+B+I, Sté SEA...

Le droit de préemption peut être exercé pour reloger des personnes évincées de leur logement par une opération d'aménagement, s'il est justifié par une politique locale de l'habitat

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(CE, 6 avril 2001, Commune de Montreuil c/Labbé, req. n° 209723 ; CE, 27 avril...

Le droit d'accès des riverains à la voie publique s'exerce dans les conditions fixées par le PLU

Soler-Couteaux, Pierre

November 2021

International audienceConseil d'État, 22 juillet 2021, n° 442334, Croissy-sur-Seine (Cne), Lebon ; A...

Chronique de droit pénal international - Contrôle de la régularité des actes exécutés sur demande d’entraide

DESESSARD, LAURENT

January 2018

International audienceCass. crim. 7 juin 2017, pourvoi n°16-87114 et Cass. crim. 4 oct. 2017, pourvo...

Une opération ponctuelle de résorption de l'habitat insalubre ne peut justifier le recours au droit de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

July 2009

International audienceConseil d'État, 6 mai 2009, Commune du Plessis-Trévise, req. n° 311167, mentio...

Contrat d'exercice. Résiliation. Droit disciplinaire. Cession d'actions. Préemption. Chaîne de cliniques. Prétendue opposabilité aux tiers

Mémeteau, Gérard

December 2000

International audience(Conseil régional Poitou-Charentes Ordre, 9 févr. 2000, jugement n° 694, Doct....

La délibération déléguant l'exercice du droit de préemption a un caractère réglementaire

Soler-Couteaux, Pierre

November 2012

International audienceConseil d'État, 6 juin 2012, RD machines outils (Sté), n° 342328, au Lebon ; A...

La délégation du droit de préemption n'a pas à comporter de conditions particulières

Soler-Couteaux, Pierre

June 2011

International audienceConseil d'État, 2 mars 2011, Commune de Bretignolles-sur-mer, n° 315880 : ment...

Le droit de préemption ne peut s'exercer en dehors du périmètre où il a été institué

Soler-Couteaux, Pierre

September 2008

International audienceConseil d'Etat, 21 mai 2008,Sté EPM, req. n° 310951, AJDA 2008. 1025, à paraît...

« Droit de propriété sur droit de propriété ne vaut »

Revet, Thierry

December 2009

International audience(Cons. const., décis. n° 2009-580 DC, 10 juin 2009, JO 13 juin 2009 ; RSC 2009...

L'erreur sur le prix dans la DIA n'affecte pas la légalité de la décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

November 2011

International audienceConseil d'État, 26 juillet 2011, SCI du Belvédère, n° 324767, mentionné dans l...

Le droit de reconstruire à l'identique cède devant un PPRN annexé au POS

Soler-Couteaux, Pierre

April 2009

International audienceConseil d'État, 17 déc. 2008, Falcoz, req. n° 305409, publié au Lebon ; Envir....

L'institution du droit de préemption urbain n'a pas à être motivé

Soler-Couteaux, Pierre

June 2007

International audience(Conseil d'Etat, 6 juill. 2007, Peyre - Requête n° 300384, à mentionner aux ta...

Sur le préjudice résultant de la renonciation à une préemption illégale

Soler-Couteaux, Pierre

September 2010

International audienceConseil d'État, 10 mars 2010, SCI GFM, n° 323543 : mentionné aux tables du Leb...

Droit de rétention. Le droit de rétention est un droit réel opposable à tous, la bonne foi du sous-acquéreur et l'insolvabilité du débiteur ne faisant pas dégénérer en abus l'exercice de ce droit

Martin-Serf, Arlette

March 2011

International audience(Civ. 1re, 24 sept. 2009, pourvoi n° 08-10.152, arrêt n° 884 FS-P+B+I, Sté SEA...

Le droit de préemption peut être exercé pour reloger des personnes évincées de leur logement par une opération d'aménagement, s'il est justifié par une politique locale de l'habitat

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(CE, 6 avril 2001, Commune de Montreuil c/Labbé, req. n° 209723 ; CE, 27 avril...

Le droit d'accès des riverains à la voie publique s'exerce dans les conditions fixées par le PLU

Soler-Couteaux, Pierre

November 2021

International audienceConseil d'État, 22 juillet 2021, n° 442334, Croissy-sur-Seine (Cne), Lebon ; A...

Chronique de droit pénal international - Contrôle de la régularité des actes exécutés sur demande d’entraide

DESESSARD, LAURENT

January 2018

International audienceCass. crim. 7 juin 2017, pourvoi n°16-87114 et Cass. crim. 4 oct. 2017, pourvo...

Une opération ponctuelle de résorption de l'habitat insalubre ne peut justifier le recours au droit de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

July 2009

International audienceConseil d'État, 6 mai 2009, Commune du Plessis-Trévise, req. n° 311167, mentio...

Contrat d'exercice. Résiliation. Droit disciplinaire. Cession d'actions. Préemption. Chaîne de cliniques. Prétendue opposabilité aux tiers

Mémeteau, Gérard

December 2000

International audience(Conseil régional Poitou-Charentes Ordre, 9 févr. 2000, jugement n° 694, Doct....

Une DIA complète et régulière fait courir le délai d'exercice du droit de préemption

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Une DIA complète et régulière fait courir le délai d'exercice du droit de préemption

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