Annulation de la DUP et défaut de base légale de l'ordonnance : indemnisation du préjudice et compétence du juge de l'expropriation

Hostiou, René

Publication date

April 2010

Publisher

Editions Dalloz

Abstract

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 déc. 2009, Consorts Taffoureau c/ Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne, req. n° 08-14.932 : AJDA 2009. 2429, obs. Séverine Brondel ; publié au Bulleti

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Annulation de la DUP et défaut de base légale de l'ordonnance : indemnisation du préjudice et compétence du juge de l'expropriation

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