Ask
Search
My library
ORKG

ORKG Ask

Our mission is to organize scholarly knowledge and make it accessible to humans and machines.

About

About ORKG Ask
Report issue
Statistics
Contact

Legal

Terms of use
Data protection (sheet)
Imprint
Accessibility
License

Technical

We
open source
System status
Changelog
Frontend: v1.41.0
Backend: v1.13.4

We use cookies to provide a better user experience.

Data Protection

Annulation partielle d'un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

Publication date

April 2011

Publisher

Editions Dalloz

Abstract

International audienceConseil d'État, 23 févr. 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, n° 325179, mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2011. 41

Extracted data

Related items

Le Conseil d'État précise le critère de l'annulation partielle prévue par l'article L. 600-5

Soler-Couteaux, Pierre

April 2013

International audienceConseil d'État, 1er mars 2013, n° 350306, Fritot (Epx), au Lebon ; AJDA 2013. ...

Sur les conséquences de l'annulation du retrait d'une décision créatrice de droits

Soler-Couteaux, Pierre

October 2018

International audienceConseil d'État, 26 juillet 2018, n° 419204, Lebon ; AJDA 2018. 158

La participation d'un membre intéressé à la délibération d'une assemblée locale statuant sur la conclusion d'un contrat peut constituer un motif d'annulation. Encore faut-il pour cela qu'elle ait influé sur le sens de la décision prise

Llorens, François

March 2000

International audience(CE, 11 oct. 1999, M. Avrillier, req. n° 165510, à mentionner aux tables du Re...

Suite d'une annulation partielle du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

September 2021

International audienceConseil d'État, 16 juillet 2021, n° 437562, Commune de La Londe-des-Maures, Le...

Partage de compétence quant aux suites de l'annulation d'une décision de préemption

Rouault, Marie-Christine

September 2017

International audienceTribunal des conflits, 12 juin 2017, n° 4085, SNC Foncière Mahdia, Lebon ; AJD...

Une annulation partielle ne peut être prononcée lorsque l'irrégularité affecte le permis en son entier

Soler-Couteaux, Pierre

June 2014

International audienceConseil d'État, 9 avr. 2014, n° 338363, Commune de Saint-Martin-le-Vinoux, au ...

Annulation d'une autorisation de la CNAC en raison de l'atteinte à l'objectif de développement durable

Soler-Couteaux, Pierre

October 2011

International audienceConseil d'État, 27 juin 2011, n° 336234, GIE Centre commercial des Longs Champ...

Le pétitionnaire qui a obtenu l'annulation d'un refus de permis de construire ne peut confirmer sa demande que si l'annulation est devenue définitive

Soler-Couteaux, Pierre

April 2013

International audienceCour administrative d'appel de Lyon, 4 déc. 2012, n° 11LY01893, Brindas (Cne),...

Nouvelles précisions sur les conditions de l'annulation partielle

Soler-Couteaux, Pierre

December 2015

International audienceConseil d'État, 1er octobre 2015, n° 374338, publié au recueil Lebon, AJDA 201...

Annulation d'une vente d'immeuble à construire pour dol

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1995

International audience(Paris, 2e ch., Sect. B, 23 sept. 1994, SCI La Gravelle c/ Haddad, inédit.

L'annulation d'une indemnité conventionnelle de révocation à raison du caractère dissuasif de son montant

Fages, Bertrand

April 2013

International audience(Com. 6 nov. 2012, n° 11-20.582, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2655, obs. ...

Le juge du contrat ne peut prononcer l'annulation d'une convention d'aménagement avec effet différé

Soler-Couteaux, Pierre

November 2013

International audienceConseil d'État, 10 juill. 2013, n° 362304, Commune de Vias, au Lebon ; AJDA 20...

L'annulation d'une préemption exercée hors du champ d'application géographique de ce droit est indivisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2011

International audienceConseil d'État, 7 juill. 2010, Cne de Chateaudouble, n° 331412 : mentionné aux...

Annulation partielle d'un permis portant sur un projet en déficit de stationnements

Soler-Couteaux, Pierre

July 2009

International audienceCour administrative d'appel de Paris, 4 déc. 2008, SA Hôtel de la Bretonnerie ...

Annulation de la circulaire sur l'évacuation des campements de Roms

LE BOT, Olivier

August 2011

International audienceCE, 7 avr. 2011, n° 343387, Association SOS racisme - Touche pas à mon pote, L...

Le Conseil d'État précise le critère de l'annulation partielle prévue par l'article L. 600-5

Soler-Couteaux, Pierre

April 2013

International audienceConseil d'État, 1er mars 2013, n° 350306, Fritot (Epx), au Lebon ; AJDA 2013. ...

Sur les conséquences de l'annulation du retrait d'une décision créatrice de droits

Soler-Couteaux, Pierre

October 2018

International audienceConseil d'État, 26 juillet 2018, n° 419204, Lebon ; AJDA 2018. 158

La participation d'un membre intéressé à la délibération d'une assemblée locale statuant sur la conclusion d'un contrat peut constituer un motif d'annulation. Encore faut-il pour cela qu'elle ait influé sur le sens de la décision prise

Llorens, François

March 2000

International audience(CE, 11 oct. 1999, M. Avrillier, req. n° 165510, à mentionner aux tables du Re...

Suite d'une annulation partielle du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

September 2021

International audienceConseil d'État, 16 juillet 2021, n° 437562, Commune de La Londe-des-Maures, Le...

Partage de compétence quant aux suites de l'annulation d'une décision de préemption

Rouault, Marie-Christine

September 2017

International audienceTribunal des conflits, 12 juin 2017, n° 4085, SNC Foncière Mahdia, Lebon ; AJD...

Une annulation partielle ne peut être prononcée lorsque l'irrégularité affecte le permis en son entier

Soler-Couteaux, Pierre

June 2014

International audienceConseil d'État, 9 avr. 2014, n° 338363, Commune de Saint-Martin-le-Vinoux, au ...

Annulation d'une autorisation de la CNAC en raison de l'atteinte à l'objectif de développement durable

Soler-Couteaux, Pierre

October 2011

International audienceConseil d'État, 27 juin 2011, n° 336234, GIE Centre commercial des Longs Champ...

Le pétitionnaire qui a obtenu l'annulation d'un refus de permis de construire ne peut confirmer sa demande que si l'annulation est devenue définitive

Soler-Couteaux, Pierre

April 2013

International audienceCour administrative d'appel de Lyon, 4 déc. 2012, n° 11LY01893, Brindas (Cne),...

Nouvelles précisions sur les conditions de l'annulation partielle

Soler-Couteaux, Pierre

December 2015

International audienceConseil d'État, 1er octobre 2015, n° 374338, publié au recueil Lebon, AJDA 201...

Annulation d'une vente d'immeuble à construire pour dol

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1995

International audience(Paris, 2e ch., Sect. B, 23 sept. 1994, SCI La Gravelle c/ Haddad, inédit.

L'annulation d'une indemnité conventionnelle de révocation à raison du caractère dissuasif de son montant

Fages, Bertrand

April 2013

International audience(Com. 6 nov. 2012, n° 11-20.582, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2655, obs. ...

Le juge du contrat ne peut prononcer l'annulation d'une convention d'aménagement avec effet différé

Soler-Couteaux, Pierre

November 2013

International audienceConseil d'État, 10 juill. 2013, n° 362304, Commune de Vias, au Lebon ; AJDA 20...

L'annulation d'une préemption exercée hors du champ d'application géographique de ce droit est indivisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2011

International audienceConseil d'État, 7 juill. 2010, Cne de Chateaudouble, n° 331412 : mentionné aux...

Annulation partielle d'un permis portant sur un projet en déficit de stationnements

Soler-Couteaux, Pierre

July 2009

International audienceCour administrative d'appel de Paris, 4 déc. 2008, SA Hôtel de la Bretonnerie ...

Annulation de la circulaire sur l'évacuation des campements de Roms

LE BOT, Olivier

August 2011

International audienceCE, 7 avr. 2011, n° 343387, Association SOS racisme - Touche pas à mon pote, L...

Le Conseil d'État précise le critère de l'annulation partielle prévue par l'article L. 600-5

Soler-Couteaux, Pierre

April 2013

International audienceConseil d'État, 1er mars 2013, n° 350306, Fritot (Epx), au Lebon ; AJDA 2013. ...

Sur les conséquences de l'annulation du retrait d'une décision créatrice de droits

Soler-Couteaux, Pierre

October 2018

International audienceConseil d'État, 26 juillet 2018, n° 419204, Lebon ; AJDA 2018. 158

La participation d'un membre intéressé à la délibération d'une assemblée locale statuant sur la conclusion d'un contrat peut constituer un motif d'annulation. Encore faut-il pour cela qu'elle ait influé sur le sens de la décision prise

Llorens, François

March 2000

International audience(CE, 11 oct. 1999, M. Avrillier, req. n° 165510, à mentionner aux tables du Re...